Constitutions Cantonales: Le National a tacitement accordé la garantie fédérale à cinq Constitutions cantonales révisées: au canton de Berne sur la protection du climat; au canton de Glaris sur les soins de santé et l'organisation des autorités judiciaires; au canton d'Appenzell Rhodes-Intérieures sur le tribunal des mesures de contrainte et les offices de conciliation; au canton du Tessin sur le principe de la souveraineté alimentaire et le référendum financier obligatoire; ainsi qu'au canton de Neuchâtel sur l'organisation du Grand Conseil et la motion populaire communale.
Selection Vegetale: Le National a tacitement transmis au Conseil fédéral une motion demandant d'améliorer la transparence en matière de droits conférés par les brevets dans le domaine de la sélection végétale. Actuellement, dans l'Union européenne et en Suisse, plus de 700 variétés végétales font l'objet d'un brevet. Cela complique l'accès à ce matériel de base et crée des insécurités juridiques pour les petites entreprises de sélection. L'Institut fédéral de la propriété intellectuelle (IPI) travaille déjà à améliorer la transparence de son offre en matière de brevets sur les obtentions végétales.
Droits De L'enfant: il a transmis, par 105 voix contre 73, un postulat de Samira Marti (PS/BL) demandant un rapport sur le respect des droits de l'enfant dans les procédures d'asile. Le Conseil fédéral était opposé, estimant que les droits de l'enfant sont déjà appliqués de manière systématique dans le domaine migratoire.
L'ordre du jour du lundi 26 septembre dès 14h30:
- Heure des questions
- Loi fédérale sur les aides financières subsidiaires au secteur énergétique (divergences)
- Loi sur l'organisation de la Poste
- Interventions relevant du DETEC
Puis dès 19h00:
- Session extraordinaire: Crédit urgent pour le secteur de l'électricité