Sante: Après la réforme du 2e pilier, d'autres gros dossiers prendront également du retard. Le Conseil des Etats a prolongé tacitement d'une année le délai de traitement de l'initiative populaire du Centre " Pour des primes plus basses" et celle du PS "Maximum 10% du revenu pour les primes d'assurance-maladie", ainsi que leur contre-projet indirect respectif proposés par le Conseil fédéral.
Assurance Invalidite: La base de calcul qui sert à déterminer le revenu d'invalidité devra être revue. Après le National, le Conseil des Etats a soutenu par 33 voix contre 4 une motion de commission qui demande de tenir compte des connaissances scientifiques les plus actuelles. Le changement bénéficiera aux personnes les moins bien formées et atteintes dans leur santé. La motion devra être mise en oeuvre d'ici fin 2023. Par rapport au National, les sénateurs ont donné six mois de plus au Conseil fédéral, qui estimait que le problème ne pourrait pas être réglé avant 2025.
Recherche : il a tacitement transmis au Conseil fédéral une motion de commission du National demandant d'adapter dans la loi sur les produits thérapeutiques les émoluments exigés pour la recherche et les essais cliniques sur les dispositifs médicaux non commerciaux. La législation actuelle entrave les jeunes chercheurs universitaires qui sont mis sur pied d'égalité avec la recherche commerciale. Le problème est connu du Conseil fédéral. Il est prêt à instaurer un allègement.
Moyens Orthopediques: Le Conseil des Etats a tacitement transmis au Conseil fédéral une motion de Baptiste Hurni (Vert-e-s/NE) demandant que les personnes diabétiques ayant besoin de chaussures orthopédiques après l'âge de la retraite puissent recevoir au moins une paire par année. Actuellement, l'AVS impose un délai de deux ans, alors que dans le régime de l'AI, une paire peut être obtenue une fois par année dans le cadre d'un forfait. Un alignement de l'AVS sur l'AI entraînera un coût supplémentaire modeste de 4 millions de francs par an.
L'ordre du jour du mardi 27 septembre dès 08h15:
- objectifs 2023 du Conseil fédéral
- motions relevant du DFAE et du DFJP
- contre-projet indirect à l'initiative sur les glaciers, divergences