Le projet, accepté en 2017 par le peuple et les cantons, aurait dû permettre à 25'000 jeunes de 9 à 25 ans de demander une naturalisation facilitée. Mais cela ne fonctionne pas, seulement 10% des personnes concernées ont demandé la naturalisation, a pointé Corina Gredig (PVL/ZH) pour la commission.
La loi semble trop restrictive. Les obstacles sont multiples, a expliqué la co-rapportrice Ada Marra (PS/VD), citant des lacunes en matière d'informations de la part des autorités ou des exigences trop élevées concernant les documents à produire.
Les grands-parents doivent par exemple fournir un permis de séjour. "S'ils sont décédés ou retournés au pays, c'est compliqué", a commenté la Vaudoise. Les parents doivent eux fournir une attestation de scolarité obligatoire d'au moins cinq ans. "Ils n'ont pas tous fait leur scolarité obligatoire en Suisse, certains sont arrivés après l'âge de dix ans", a-t-elle encore dit.
Il faut des "conditions d'accès plus proches de la réalité que vivent ces jeunes, très bien intégrés et qui ont grandi ici", a conclu la Zurichoise. "Ils font partie de la Suisse, ne leur mettons pas de bâtons dans les roues", a complété Mme Marra.
La Suisse n'a rien à se reprocher en matière de procédure de naturalisation, a opposé Barbara Steinemann (UDC/ZH). Elle a aussi invoqué le "droit de ne pas se faire naturaliser" et a demandé de "ne pas remettre en question les règles du jeu après si peu de temps". Outre son parti, seul le Centre l'a entendue.