Le premier projet, adopté par 108 voix contre 83, a pour but d'empêcher les sous-locations abusives. Le bailleur doit à l'avenir donner son consentement par écrit. Il pourra également refuser la sous-location si elle dure plus de deux ans ou présente des inconvénients majeurs pour lui.
Les bailleurs ignorent souvent tout des sous-locations et le droit actuel les prive de pouvoir résilier le bail en cas de situation abusive, a avancé Sidney Kamerzin (Centre/VS) pour la commission. La modification apporte de la clarté, a complété Christian Lüscher (PLR/GE). Il faut pouvoir libérer des appartements pour des familles qui en ont besoin, a pointé Pirmin Schwander (UDC/SZ).
La gauche et le PVL ont tenté de faire valoir que le droit actuel est suffisant. Celui-ci est déjà peu avantageux pour les locataires, a estimé Baptiste Hurni (PS/NE). Le projet mènera à un blocage bureaucratique et un formalisme excessif, a pour sa part relevé Beat Flach (PVL/AG).
L'alliance a échoué à inscrire des formulations plus restrictives dans le texte et à supprimer le délai de deux ans. De son côté, le ministre de l'économie Guy Parmelin a aussi estimé que des dispositions plus exhaustives conduisent à une plus grande insécurité juridique.
Besoin propre
L'autre projet, accepté par 114 voix contre 79, vise à simplifier les résiliations du bail pour besoin propre. Les conditions relatives à l'urgence du besoin sont assouplies.
Pour des raisons de fond et de procédure, une résiliation peut actuellement durer des années, ce qui empêche le propriétaire d'utiliser le logement, a expliqué M. Kamerzin. Il s'agit de restituer aux bailleurs leurs bons droits, a ajouté Vincent Maitre (Centre/GE). Et non de chasser des personnes âgées de leurs logements, a complété M. Schwander.
Question d'équilibre
Les nouvelles formulations tiennent compte de l'équilibre nécessaire entre les parties, a estimé Christa Markwalder (PLR/BE). Pour la gauche et une partie du PVL, le projet porte atteinte à cet équilibre, le droit actuel est suffisant.
Cet équilibre est "déjà fragilisé par la pénurie de logements, la hausse des loyers et le renchérissement, ce alors que la population suisse est majoritairement locataire", a argué Florence Brenzikofer (Vert-e-s/BL). "La coupe est pleine", a lancé M. Hurni. "Dans la plupart des cas, les conciliations permettent de trouver des solutions rapides et durables", a appuyé le ministre de l'économie.
La gauche a échoué à faire spécifier plus clairement les conditions relatives à l'urgence du besoin. Christian Dandrès (PS/GE) a craint le risque qu'un bail ne soit résilié que pour pouvoir relouer un logement plus cher, et donc que le besoin propre ne soit invoqué qu'à titre de prétexte.
Domaine controversé
Avant le début de la session, l'Association suisse des locataires (Asloca) était déjà montée au créneau. Ses représentants au National ont brandi la menace du référendum si les textes passent la rampe.
Le droit du bail est un domaine juridique controversé depuis de nombreuses années. En septembre dernier, le gouvernement a annoncé que les discussions entre les acteurs concernés pour une réforme plus générale, engagées depuis 18 mois, étaient abandonnées.
M. Parmelin a regretté les "fronts crispés" alors que les défis sont "immenses" en matière de logement. Il a appelé à ce que chacun amène sa contribution "de manière constructive pour l'intérêt général".
Le Conseil des Etats doit encore se prononcer sur ces deux objets. Ce sont les deux premiers "d'une longue liste de projets qui vont tous fragiliser et affaiblir les droits des locataires", a fustigé M. Hurni. Raphaël Mahaim (Vert-e-s/VD) a parlé de "saucissonnage".