L'initiative controversée dite "anti-burqa" du comité d'Egerkingen avait été acceptée par le peuple en mars 2021 par 51,2% des votantes et votants. Le Conseil fédéral a prévu de la mettre en oeuvre via une loi fédérale.
Le projet du gouvernement interdit de se dissimuler le visage en public. Yeux, nez et bouche doivent être visibles, dans tous les espaces publics ou privés accessibles au public.
Des exceptions sont prévues pour les avions, les locaux consulaires ou de culte. Ainsi que lors de manifestations, sous condition et si les autorités le permettent. Les contrevenants seront passibles d'une amende d'ordre de maximum 1000 francs.
La commission compétente du Conseil des Etats, à une courte majorité de gauche et avec l'appui de certains PLR, préconisait de ne pas entrer en matière. "Il ne s'agit pas de contourner la volonté populaire", a affirmé Mathias Zopfi (Vert-e-s/GL) pour la commission. Les cantons seront mieux à même de régler des questions d'exceptions et d'amendes, dans leurs lois sur la police.
Pas perdre de temps
Mais l'UDC a fait feu de tout bois pour sauver le projet du Conseil fédéral. "Le délai légal de mise en oeuvre est déjà passé, il est donc irresponsable de perdre encore du temps", a contré Marco Chiesa (UDC/TI).
Et quelques cantons, comme Genève, ont refusé l'initiative, il y a donc un grand risque que certaines applications cantonales n'aillent pas assez loin par rapport à ce que demande l'initiative, selon le Tessinois. "Les perdants n'ont pas accepté le résultat et tentent de saboter la mise en oeuvre", a également lancé Thomas Minder (Ind./SH).
"Les cantons doivent prendre et assumer leur part du travail. C'est ça aussi le fédéralisme", a contré Lisa Mazzone (Vert-e-s/GE). La réglementation vestimentaire n'est pas de la compétence de la Confédération. Sanctionner n'est pas la préoccupation première de cette mise en œuvre, elle sert à protéger le "vivre ensemble", a aussi soutenu le PLR Andrea Caroni (AI).
Mais le reste du parti libéral-radical ne l'a pas suivi dans son argumentation. On peut regretter l'acceptation de l'initiative, "mais notre Constitution donne compétence à la Confédération de régler le droit pénal", a contré Philippe Bauer (PLR/NE). Et le Conseil fédéral a fait son travail en respectant la Convention européenne des droits de l'homme dans son projet.
Mise en oeuvre délicate
Un point également soulevé par la conseillère fédérale Elisabeth Baume-Schneider, qui reprenait là ce dossier épineux porté par sa prédécesseure Karin Keller-Sutter. Le Conseil fédéral n'a jamais caché que la mise en oeuvre serait difficile, a ajouté la ministre socialiste.
Mais les cantons ne se sont pas opposés à la mise en oeuvre proposée, à savoir une loi fédérale autonome, légère et adaptée à la situation. Cette solution est mieux adaptée pour réaliser le but de l'interdiction, à savoir garantir la sécurité et l'ordre publics, tout en respectant les droits fondamentaux.
Elle a été suivie. Le dossier repart à la commission pour discuter des détails d'application.