Un des points controversés de la réforme de l'énergie pour développer les énergies renouvelables indigènes et assurer l'approvisionnement en électricité touchait aux débits résiduels dans les cours d'eau pour les barrages. Le Conseil des Etats a proposé de donner une marge de manoeuvre au Conseil fédéral, qui doit pouvoir temporairement assouplir les prescriptions afin d'atteindre les objectifs de production et d'importation ou si une pénurie menace.
Les députés ont décidé de ne garder que la condition de la pénurie. Les sénateurs les ont rejoints mardi, par 30 voix contre 14. Une partie du Centre et du PLR voulait aussi garder la deuxième condition.
Il faut faire en sorte que l'approvisionnement énergétique puisse être assuré, a argué Daniel Fässler (Centre/AI). Il s'agit de donner plus de flexibilité au Conseil fédéral, a complété Ruedi Noser (PLR/ZH). "Gouverner, c'est prévoir", a ajouté Martin Schmid (PLR/GR).
Il faut se demander quelle est l'utilité de cet instrument, a opposé Lisa Mazzone (Vert-e-s/GE). Ce dernier doit servir de soupape de sécurité en cas de besoin. Si on assouplit déjà les prescriptions pour atteindre les objectifs, on ne peut pas en faire plus en cas de pénurie, a abondé Jakob Stark (UDC/TG).
Plusieurs sénateurs, de même que le ministre de l'énergie, ont rappelé la menace de référendum évoquée par les écologistes. Ce qu'on gagnerait en assouplissant les prescriptions ne vaut pas la peine face aux pertes si tout le projet est rejeté en votation populaire, a relevé Albert Rösti.
Panneaux solaires sur les parkings
L'autre pierre d'achoppement concerne les installations solaires sur les toitures. Les Chambres se sont mises d'accord sur une obligation pour les bâtiments d'une surface supérieure à 300 m2.
Elles restent toutefois divisées au sujet de l'obligation de construire des panneaux photovoltaïques sur les parkings. Le National aimerait qu'à partir de 2030, les nouveaux parkings de plus de 500 m2 disposent de toits pouvant produire de l'énergie solaire. L'obligation doit s'appliquer pour les parkings existants de plus de 1000 m2.
Le Conseil des Etats n'en veut toujours pas. Lisa Mazzone a regretté que le potentiel du solaire ne soit pas suffisamment pris en considération pour assurer l'approvisionnement en Suisse.
Objectifs d'efficacité énergétique
Dans le domaine de l'efficacité énergétique, la Chambre du peuple a décidé d'obliger les gestionnaires de réseau de distribution à atteindre des objectifs en la matière. Par 26 voix contre 18, celle des cantons a étendu cette obligation aux fournisseurs d'électricité.
L'udc, soutenue par une partie du Centre et du PLR, était opposée à toute nouvelle mesure étatique dans ce domaine. Thierry Burkart (PLR/AG) a jugé que le travail serait disproportionné pour l'administration. Ce serait contreproductif et mènerait à une augmentation des prix de l'électricité, a complété Hansjörg Knecht (UDC/AG).
Les sénateurs ont toutefois tacitement refusé, contrairement aux députés, de prévoir des sanctions dans le cas où les objectifs ne seraient pas atteints.
Toujours en matière d'efficacité énergétique, le Parlement est d'avis que l'administration fédérale doit jouer un rôle-modèle, en réduisant de 53% d'ici 2040 sa consommation par rapport à l'an 2000. Les députés ont également inclus les autorités cantonales, ce que les sénateurs ont refusé. Cette compétence revient aux cantons, a noté Beat Rieder (Centre/VS) pour la commission.
Le Conseil des Etats a rejoint le National sur une série de points mais d'autres divergences techniques subsistent encore. Le dossier repart à la Chambre du peuple.