Les mesures de soutien de la Confédération pour encourager l'accueil extrafamilial des enfants, en vigueur depuis 2003, prendront fin le 31 décembre. Le Conseil national a adopté l'an dernier une solution à plus long terme. Mais le Conseil fédéral y était opposé, car il le trouvait trop cher.
La commission compétente du Conseil des Etats a mis en consultation début mars sa propre proposition de réglementation. En attendant son élaboration, il faut prolonger une nouvelle fois l'encouragement en vigueur.
Initialement, il a été proposé que le crédit d'engagement actuel de 124,5 millions de francs soit augmenté de 53,2 millions de francs. Le Conseil fédéral a lui proposé une augmentation de 40 millions de francs seulement, avec 10 millions supplémentaires pouvant être obtenus en réaffectant des fonds existants.
Pour la commission, Benedikt Würth (Centre/SG) s'est montré satisfait de cette proposition. Ce financement transitoire permet de combler un manque, a-t-il relevé. Franziska Roth (PS/SO) a décrit ce soutien comme "absolument nécessaire".
Compétence des cantons
Le financement a déjà été prolongé plusieurs fois alors que le programme devait initialement être limité et ne servir que d'impulsion, a opposé Jakob Stark (UDC/TG). Il est désormais ancré dans le temps, a-t-il déploré.
Daniel Fässler (Centre/AI) a remis en question la conformité du projet avec la Constitution, rappelant les principes du fédéralisme et de la subsidiarité. L'accueil extrafamilial est de la compétence des cantons.
La politique familiale revient à ces derniers, mais la Confédération peut apporter son soutien, a rappelé Andrea Gmür-Schnönenberger (Centre/LU). Et de lancer que cela profite à la société dans son ensemble quand les enfants sont bien pris en charge et que les deux parents peuvent travailler.
76'000 nouvelles places
Au 31 décembre 2023, la Confédération avait contribué par ses aides financières à la création d'environ 76'000 nouvelles places d'accueil extrafamilial, dont 45'000 dans des structures d'accueil collectif de jour et 31'000 dans des structures d'accueil parascolaire. Le bilan du soutien est sans aucun doute positif, a relevé la ministre de l'intérieur Elisabeth Baume-Schneider.
L'udc, le PLR ainsi que deux centristes étaient opposés. Le dossier passe au Conseil national.