Les mesures de soutien de la Confédération pour encourager l'accueil extrafamilial des enfants, en vigueur depuis 2003, prendront fin le 31 décembre. Le National a adopté l'an dernier une solution à plus long terme. Mais le Conseil fédéral y était opposé, car il le trouvait trop cher.
La commission compétente du Conseil des Etats a mis en consultation début mars sa propre proposition de réglementation. En attendant son élaboration, il faut prolonger une nouvelle fois l'encouragement en vigueur.
Initialement, il a été proposé que le crédit d'engagement actuel de 124,5 millions de francs soit augmenté de 53,2 millions de francs. Le Conseil fédéral a lui proposé avec succès une augmentation de 40 millions de francs seulement, avec 10 millions supplémentaires pouvant être obtenus en réaffectant des fonds existants.
Bettina Balmer (PLR/ZH) a souligné que la compétence en la matière est cantonale. C'est aux cantons de trouver des solutions qui permettent un "accueil extrafamilial raisonnable dans des structures peu coûteuses".
La mesure devait être limitée dans le temps, or le financement de départ perdure depuis plus de vingt ans, a déploré pour sa part Stefanie Heimgartner (UDC/AG). Tout en se montrant d'accord sur le fait qu'il faut pouvoir concilier vies familiale et professionnelle, elle a aussi estimé qu'il est nécessaire de veiller à l'état des finances fédérales. Elle a encore dit avoir "l'impression que les crèches poussent comme des champignons".
"Une grande réussite"
"Cela ne nous enchante pas non plus de prolonger le financement transitoire, mais ce serait encore pire de mettre fin au financement", a rétorqué Katharina Prelicz-Huber (Vert-e-s/ZH). Elle a salué le programme, "une grande réussite", avec la création de plus de 76'000 places de crèches.
La ministre de l'intérieur Elisabeth Baume-Schneider a aussi parlé d'un bilan "incontestablement positif". Il faut éviter toute lacune. Toutes les régions n'ont pas la même offre, a-t-elle pointé. Dans certains cantons, il n'y a pas assez de crèches, a ajouté Matthias Aebischer (PS/BE).
Le besoin de nouvelles places d'accueil est toujours réel et le crédit actuel ne suffira pas, a complété Marie-France Roth Pasquier (Centre/FR) pour la commission. Comme l'accueil extrafamilial coûte cher, ce sont souvent des femmes qui baissent leur temps de travail voire arrêtent de travailler, et c'est dommageable sur le plan personnel et pour l'économie, a abondé Katja Christ (PVL/BS).
Elle a encore relevé un manque de personnel qualifié dans cette branche. Fabien Fivaz (Vert-e-s/NE) a lui relevé que la Suisse obtient de mauvais résultats dans les classements internationaux en matière d'accueil extrafamilial. Avec succès.
Le National a fixé l'entrée en vigueur au 1er janvier 2025 avec effet rétroactif, après le délai référendaire. Le Conseil des Etats avait lui fixé la date au 1er février 2025. Il doit encore se prononcer sur cette échéance.