Le projet concrétise des améliorations recommandées suite à une enquête menée par l'ancien juge fédéral Niklaus Oberholzer. Ce dernier avait été mandaté après la dénonciation dans les médias en 2021 d'un recours disproportionné à la force dans les centres d'asile.
Les domaines dans lesquels le Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM) peut recourir à la contrainte ou à des mesures policières ont ainsi été explicités dans la loi.
Tout le monde est d'accord sur la nécessité d'agir, a déclaré Peter Schilliger (PLR/LU) pour la commission. Les débats ont en revanche été houleux sur la manière. Ils se sont cristallisés sur deux points-clés: la protection des mineurs et l'utilisation des armes dans les centres.
Mineurs aussi fouillés
Le projet remplit certaines lacunes, mais prend trop peu en compte les besoins des requérants, a déclaré Delphine Klopfenstein Broggin (Vert-e-s/GE). Et c'est pour les enfants que le bât blesse le plus.
Les fouilles, aussi possibles sur les mineurs, sortent du cadre de la convention internationale des droits de l'enfant, a indiqué la Genevoise. C'est le cas aussi pour les mesures disciplinaires dont les mineurs ne sont pas exclus, comme l'interdiction d'entrer dans certaines parties du centre ou encore l'exclusion des lieux pendant 72 heures.
Le Centre et les Vert'libéraux ont insisté sur la nécessité de personnel qualifié pour gérer les mineurs, qui ont des besoins spécifiques. "Mais il y a le problème des jeunes de 17 ans, qui font une tête de plus que moi, en crise qu'il faut maîtriser", a déclaré Beat Flach (PVL/AG).
Il en va de la sécurité des autres requérants et des collaborateurs du SEM, a déclaré le ministre de la justice Beat Jans. La directive du secrétariat stipule que les mineurs de moins de 12 ans ne sont pas fouillés. Et s'il y a un soupçon, un parent ou une personne de confiance sont appelés. Cette manière de faire sera toujours appliquée, a assuré le Bâlois.
Le National a en outre suivi, par 117 voix contre 72, l'UDC en autorisant la fouille des appareils électroniques. Cela doit être possible pour faciliter l'identification des requérants, a indiqué Gregor Rutz (UDC/ZH). Ce point n'est pas applicable, car il faudrait dans ce cas changer d'autres lois, a contré Beat Jans. Sans succès.
L'usage d'armes reste interdit
Le groupe UDC voulait par ailleurs autoriser l'usage d'armes au personnel de sécurité des centres. La demande a largement été refusée, par 125 voix contre 64. "Nous ne parlons pas ici d'interventions policières, mais de mesures de contraintes exercées par le SEM", a réagi Nicolo Pagagnini (C/SG). Des moyens auxiliaires, tels que les menottes, les projecteurs d'eau ou les produits irritants, peuvent déjà être employés.
La gauche voulait assouplir les délais fixés en cas de recours, et l'UDC les raccourcir. Le statu quo a été préféré. Le parti agrarien voulait en outre faire passer le temps de rétention provisoire des requérants de deux à six heures. Les députés se sont finalement ralliés de justesse, par 97 voix contre 93, à la proposition du Conseil fédéral.
Le National s'est en revanche montré plus dur sur le périmètre dans lequel les requérants d'asile menaçant l'ordre public peuvent faire l'objet de mesures disciplinaires. Ce périmètre n'est plus limité à la proximité immédiate du centre mais à ses alentours.