Ce Pacte, adopté par l'ONU en décembre 2018, est un cadre d'action global destiné à améliorer la coopération internationale dans le domaine des migrations.
"Bien que non contraignant sur le plan juridique, le Pacte contient des engagements politiques dans plusieurs domaines", a déclaré le rapporteur de la commission Christian Wasserfallen (PLR/BE). Il donne les mêmes droits à tous les migrants, qu'il s'agisse de migration régulière ou irrégulière. "Or dans la pratique, ce n'est pas le cas".
On ne rejette pas le pacte puisqu'on accepte ses objectifs, mais on ne veut pas le ratifier, a indiqué Gerhard Pfister (Centre/ZG). Même avec le "soft law", on doit rendre des comptes. La souveraineté n'est certes pas atteinte, mais le pacte entraîne une obligation morale, a-t-il ajouté.
Pour Gregor Rutz, il s'agit ici de la politique migratoire mondiale. Le Pacte veut créer, selon lui, des routes migratoires sûres et va renforcer le problème des migrations. "Il faut au contraire une politique de l'asile en Suisse qui envoie les bons signaux", a-t-il martelé.
Une responsabilité commune
Le Pacte a été élaboré dans un monde qui n'est plus celui d'aujourd'hui, a reconnu le chef de la diplomatie suisse Ignazio Cassis. "Le Pacte n'est pas un remède universel, mais il peut aider en développant un langage commun pour améliorer la gestion des flux migratoires", estime-t-il. Ce texte insiste sur une responsabilité commune dans ce domaine.
La migration est un fait et on ne peut pas l'empêcher, a également rappelé Samira Marti (PS/BL). Ce sont quelque 280 millions de personnes qui vivent et travaillent hors de leur pays. Malheureusement, tous les pays ne traitent pas les migrants aussi bien que la Suisse, a rappelé Beat Flach (PVL/AG).
C'est dans ce domaine que le Pacte aimerait donner une ligne commune, a-t-il plaidé. Le Pacte protège la souveraineté des Etats et ceux-ci pourraient continuer à différencier la migration légale et illégale, a-t-il insisté. Notre économie a besoin de cette migration régulière, a renchéri Greta Gysin (Vert-e-s/TI). En vain.
L'udc rejetait elle à la fois le Pacte, tout comme ses principes directeurs et ses objectifs, une option rejetée par le plénum. Au vote sur l'ensemble, le National s'est prononcé contre une ratification par 124 voix contre 66. La décision du Conseil des Etats avait été prise par 26 voix contre 7 et 11 abstentions.
Levée de boucliers
Le Conseil fédéral avait initialement décidé de signer le Pacte lors de la conférence internationale de Marrakech en décembre 2018. Il avait toutefois dû faire marche arrière face à la levée de boucliers du Parlement, qui exigeait d'être consulté avant la signature de ce texte.
Lors du vote à l'Assemblée générale de l'ONU, la Suisse s'était donc abstenue, à l'instar de onze autres pays, dont l'Autriche et l'Italie. 159 Etats avaient voté en faveur du texte et 5 contre, soit les Etats-Unis, la Pologne, la Hongrie, la Tchéquie et Israël.
Le pacte vise à définir des critères harmonisés pour la migration. Il veut renforcer l'aide fournie sur place, lutter contre la traite des êtres humains et le trafic des migrants, sécuriser les frontières, veiller au respect des droits humains, au rapatriement et à la réintégration ainsi qu'à l'intégration durable dans le pays d'accueil.