Les tribunaux fédéraux et les autorités judiciaires et d'exécution des peines des cantons ont lancé le projet Justitia 4.0 pour accélérer leur transformation numérique. Celui-ci prévoit la mise en place d'une plateforme hautement sécurisée pour que les parties à une procédure puissent échanger des données avec les tribunaux, les ministères publics et les autorités d'exécution.
La communication électronique sera obligatoire pour les utilisateurs professionnels comme les avocats, les tribunaux ou les autorités. Les particuliers pourront utiliser la plateforme, mais aussi communiquer par voie postale.
La nouvelle plateforme sera utilisée par toutes les autorités judiciaires du pays. Elle sera instituée et financée conjointement par la Confédération et les cantons. Les coûts de conception sont chiffrés à 28 millions de francs, dont un quart sera pris en charge par Berne.
Une corporation de droit public sera créée. Son comité comprendra au moins un représentant du Département fédéral de justice et police, trois représentants des cantons et un du Tribunal fédéral. Le Parlement a ajouté qu'un représentant des avocats doit aussi y siéger.
Délais et adresse électronique
Les Chambres se sont divisées jusqu'au bout sur les délais transitoires. Les cantons fixent la date à partir de laquelle la plateforme doit être utilisée. Ils doivent l'introduire au plus tard cinq ans après l'entrée en vigueur de la loi.
Concernant l'introduction au plus tôt, les députés voulaient fixer le délai à un an, pensant aux cantons-pilotes qui sont prêts, après avoir investi dans ce système. Les sénateurs souhaitaient eux porter ce délai à deux ans. La conférence de conciliation a repris la version des députés, ajoutant que des requêtes peuvent être déposées via la plateforme dès l'entrée en vigueur.
Les Chambres n'étaient pas non plus d'accord sur les conditions pour être inscrit au registre des avocats. Toute personne inscrite à ce registre doit disposer d'une adresse électronique sur la plateforme, demandait le National.
Le Conseil des Etats rejetait cette disposition. Celle-ci serait trop contraignante pour les avocats plus âgés qui sont inactifs mais consultent encore parfois dans des études, ou pour les avocats-conseils qui ne travaillent pas dans les tribunaux.
Cette fois-ci, la conférence de conciliation a préféré la version de la Chambre des cantons. Sa proposition a été acceptée par 135 voix contre 54 au National, et sans opposition au Conseil des Etats.