Lors du vote, seuls quelques élus UDC, surtout bernois ou romands, ont refusé l'arrêté fédéral. Le Conseil national a auparavant rejeté une proposition de non-entrée en matière déposée par Manfred Bühler (UDC/BE). L'élu du Jura bernois ne s'est pas exprimé à la tribune, mais dans son argumentaire écrit, il a refusé de "dépecer le territoire du Jura bernois".
La Question jurassienne est considérée comme le principal conflit intercantonal de l'Etat fédéral depuis 1848, a rappelé le ministre de la justice Beat Jans. Le 25 mars 1994, les cantons du Jura et de Berne ont signé, sous l'égide de la Confédération, l'Accord du 25 mars sur le dialogue interjurassien.
La Confédération a accompagné tout le processus. Comme médiatrice, dans le cadre des conférences tripartites, mais aussi sur le plan opérationnel, par exemple lors des votes de la Ville de Moutier en 2017 et tout particulièrement en 2021, avec la mise en place de mesures de surveillance exceptionnelles.
L'acceptation par les citoyens des cantons du Jura et de Berne, le 22 septembre 2024, du Concordat fixant les modalités du changement d'appartenance cantonale de la cité prévôtoise signait le début de la procédure au niveau fédéral.
Respecter le choix populaire
Les exigences de la Constitution fédérale concernant la modification du territoire d'un canton sont remplies, a indiqué Philippe Nantermod (PLR/VS) pour la commission. S'il n'y a pas de référendum, le transfert pourra avoir lieu le 1er janvier 2026, a complété le co-rapporteur Nicolo Paganini (Centre/SG).
Le rôle de l'Assemblée fédérale n'est pas de juger du contenu de la décision, mais de vérifier que le processus démocratique a été respecté, a souligné Benjamin Fischer (UDC/ZH). Et cela est le cas. Il faut respecter le choix populaire qui est souverain, a lancé M. Nantermod.
Moment historique
Plusieurs orateurs ont salué le fait de "clore aujourd'hui la Question jurassienne". Il s'agit d'un "moment historique", a-t-il aussi été dit. Il s'agit d'un instant "particulièrement rare", a souligné Delphine Klopfenstein Broggini (Vert-e-s/GE), puisque c'est la deuxième fois seulement que le Parlement se prononce sur un changement territorial entre deux cantons, après le transfert de Clavaleyres de Berne à Fribourg au 1er janvier 2022.
"On a senti le poids de ce moment historique", a confié à l'issue du vote le conseiller municipal prévôtois et président de la délégation pour les affaires jurassiennes Valentin Zuber à Keystone-ATS, ne cachant pas son soulagement. "Il y avait beaucoup de solennité". Pour l'élu prévôtois, il s'agit de la résolution exemplaire d'un conflit.
L'approbation d'un tel processus par l'Assemblée fédérale est assez récente puisqu'elle a été inscrite lors de la révision de la Constitution suisse, entrée en vigueur le 1er janvier 2000. Le transfert de Vellerat du canton de Berne au canton du Jura n'a pas connu pareille procédure. Il avait été soumis en 1996 au vote du peuple et des cantons.
Suisse "modèle"
L'histoire du conflit, dont certains épisodes violents et houleux, a été rappelée à plusieurs reprises. Il a été salué que le choix de la voie démocratique et de la négociation ait pris le dessus. La Suisse a été qualifiée de "modèle" en réglant au final pacifiquement une question territoriale, par comparaison aux guerres actuelles dans le monde.
C'est le 28 mars 2021 que le corps électoral de la commune de Moutier acceptait le transfert par 2114 voix contre 1740, soit par 54,9% des voix. Cet écart est presque trois fois plus important que lors du vote de 2017 qui sera annulé par le tribunal administratif bernois pour des irrégularités.
Péréquation financière
Le Parlement a estimé que les questions liées à la péréquation financière ne devaient pas être réglées dans le même arrêté fédéral. L'idée était que les données de la commune de Moutier soient prises en compte dans le calcul de la péréquation financière dès le début du changement de canton, contrairement à ce qui a été convenu entre les cantons de Berne et du Jura dans leur concordat.
Cela doit être réglé dans le cadre de la procédure ordinaire de modification des règles relatives à la péréquation financière et à la compensation des charges, a expliqué M. Nantermod. Il revient à la commission des finances du Conseil national de juger s'il y a lieu de prendre des mesures.