Pour pouvoir travailler, les personnes sourdes ont besoin des services d’interprètes en langue des signes, les personnes malentendantes, de retranscripteurs, les personnes aveugles, de services de lecture à voix haute et les personnes souffrant de mobilité réduite, de services de transport.
L'ai rembourse annuellement au maximum une fois et demie le montant annuel minimal de la rente complète pour ces services. Or cette pratique empêche les personnes concernées d’exercer des professions nécessitant une communication intensive, a expliqué Valérie Piller Carrard (PS/FR) pour la commission.
Elle restreint notamment leur choix professionnel et les empêche de se développer sur le plan professionnel et, donc, de vivre de façon autonome. Le potentiel que représentent ces personnes qualifiées n’est pas exploité et les employeurs disposés à contribuer à leur intégration se heurtent à un obstacle qui n’a pas lieu d’être.
L’introduction de la notion de cas de rigueur permettrait de soutenir de façon ciblée les personnes concernées. L’Office fédéral des assurances sociales définirait les cas donnant droit à des contributions complémentaires, en contribuant ainsi à une allocation judicieuse des ressources disponibles.
Ordonnance révisée
S'il soutient l'orientation de la motion, le Conseil fédéral y était opposé. L'administration a analysé la situation. Pour les prestations de transport et de lecture, aucun problème lié à la limite mensuelle n'a été constaté.
Pour les services d'interprétation en langue des signes, 5% des bénéficiaires dépassaient parfois la limite mensuelle et dans la plupart des cas seulement certains mois. Pour remédier à ce problème, l'ordonnance a été modifiée au 1er janvier 2024 afin d'introduire une limite annuelle et non plus mensuelle. Ce nouveau régime sera évalué deux ans après son entrée en vigueur.
Il faut attendre cette évaluation avant de prendre de nouvelles décisions, a aussi estimé la ministre de la santé Elisabeth Baume-Schneider. Un argument aussi avancé par Diana Gutjahr (UDC/TG).
Le Conseil des Etats doit encore se prononcer.