La transmission de données fiscales contenant le nom des personnes concernées à l'Office fédéral de la statistique n'est toujours pas réglée. Il doit être possible de trouver une solution afin que les données devant être transmises puissent l'être sans révéler l'identité des personnes, a estimé Philipp Matthias Bregy (Centre/VS) pour la commission.
Or l'administration fédérale n'a pas pu montrer comment elle entendait assurer la protection des personnes dans ses projets de numérisation et de collecte de données, assure le Valaisan. On parle ici d'informations sur les revenus, la fortune, les déductions pour des frais médicaux ou des partis politiques, les frais professionnels, les impôts ecclésiastiques, etc. Ce sont donc des données personnelles sensibles, a argumenté le centriste.
Données solides
Le Parlement a justement besoin, pour son travail législatif, de disposer non seulement de données statiques, mais aussi d’informations sur les effets dynamiques, a contré Kathrin Bertschy (PVL/BE). Il faut pouvoir prendre des décisions en matière de politique économique ou financière qui soient basées sur des données solides. Et de citer des questions comme la fiscalité du mariage ou l'imposition minimale des entreprises au niveau des cantons, où les données statistiques ont été fondamentales.
Le Conseil fédéral ayant décidé de renoncer à intégrer le relevé des données fiscales dans la version révisée de l’ordonnance sur les relevés statistiques, la motion est caduque, a estimé de son côté la ministre de l'intérieur Elisabeth Baume-Schneider.
La Chambre du peuple ne les a pas suivies. Elle a soutenu par 118 voix contre 72 une motion de commission qui demande que les données fiscales collectées à des fins statistiques ne puissent être à l'avenir transmises à la Confédération que sous une forme anonymisée.
Base légale à venir
Dans une deuxième motion, le National demande la création d'une base légale pour la nouvelle ordonnance sur la statistique fédérale. Ces questions importantes doivent avoir une base juridique solide, a souligné M. Bregy. Le Conseil fédéral était là d'accord.
Le Conseil des Etats devra se prononcer sur les deux motions.