Le programme actuel de soutien fédéral à l'accueil extrafamilial, en vigueur depuis 2003, se terminera à fin 2026. Le Parlement cherche des solutions à plus long terme.
Le National a adopté en mars 2023 une solution impliquant un financement fédéral. Mais le Conseil fédéral était contre, le trouvant trop cher. Le Conseil des Etats s'y est aussi opposé en décembre dernier.
A la place, il a accepté un autre projet, avec une nouvelle allocation de garde basée sur le modèle des allocations familiales et financée par les cantons, sans aide fédérale. Dans ce cadre, la Chambre des cantons a rejeté la poursuite des conventions-programmes actuellement en place avec les cantons.
200 millions de francs sur quatre ans
La Chambre du peuple tient à ces conventions. Il s'agit de soulager les parents qui font garder leurs enfants dans un cadre institutionnel et de soutenir les cantons dans l'encouragement de la politique de la petite enfance, a avancé Estelle Revaz (PS/GE) pour la commission.
Les conventions doivent permettre la même égalité des chances dans toute la Suisse, a complété le co-rapporteur Dominik Blunschy (Centre/SZ). Plusieurs orateurs de centre-gauche ont souligné les différences régionales actuelles en matière d'offre de places d'accueil, également pour les enfants en situation de handicap.
Le Conseil national a décidé d'allouer à ces conventions une aide fédérale de 200 millions de francs sur quatre ans. La Confédération ne doit pas que dicter des règles mais aussi y contribuer financièrement "de manière raisonnable", selon Katja Christ (PVL/BS).
Les conventions doivent favoriser le développement des offres d'accueil pour enfants et pour les enfants en situation de handicap ainsi que le développement de la politique d'encouragement de la petite enfance. Le National a inclus des mesures visant à améliorer la qualité des offres sous ses aspects pédagogiques et structurels, ainsi qu'à permettre une meilleure conciliation entre vie familiale et vie professionnelle.
La gauche n'a pas réussi à aller plus loin dans le projet. A l'autre bout du spectre politique, l'UDC et une partie du PLR se sont opposées en vain aux conventions et à l'aide fédérale. La compétence en matière d'accueil extrafamilial revient aux cantons, a relevé Bettina Balmer (PLR/ZH). La ministre de l'intérieur Elisabeth Baume-Schneider était aussi contre ces conventions-programmes.
Jusqu'à huit ans
Sans succès également, l'UDC et le PLR se sont positionnés contre la nouvelle allocation de garde. Celle-ci doit être versée aux parents exerçant une activité lucrative pour les enfants jusqu'à huit ans qui sont pris en charge dans un cadre institutionnel, comme une crèche ou un service parascolaire. Elle est aussi prévue pour les parents sans activité lucrative s'ils sont en formation ou en formation continue.
Sans surprise, l’Union suisse des arts et métiers (usam) critique vivement la décision du Conseil national d’introduire une allocation de garde pour enfants financée par les employeurs ainsi qu’un soutien de 200 millions de francs aux cantons pour le développement de places d’accueil.
Le coût de cette allocation de garde, plus de 600 millions de francs par an, pèsera "lourdement" sur les entreprises, "sans bénéfice avéré pour le marché du travail." De plus, "cette allocation serait accordée sans condition liée à l’activité professionnelle des parents, créant ainsi des effets d’aubaine injustifiables", poursuit encore l'organisation patronale.
Une langue nationale
Les crèches ou services parascolaires concernés doivent se trouver en Suisse et une langue nationale doit y être parlée, a précisé la Chambre des cantons. Celle du peuple a refusé ces conditions, suivant la ministre. Un litige avec l'UE n'est pas exclu sur ce sujet, dans le cadre de l'application de l'accord sur la libre circulation des personnes, a prévenu Mme Baume-Schneider.
L'allocation doit s'élever à 100 francs par mois au minimum et être augmentée de 50 francs pour chaque demi-journée de garde supplémentaire. La gauche n'a pas réussi à limiter la participation des parents à maximum 10% du revenu.
Pour les enfants en situation de handicap, l'aide doit être d'une fois et demie à deux fois plus élevée lorsque les coûts liés à la prise en charge spécifique sont plus élevés, a décidé le Conseil des Etats. Le National a estimé que cette aide devait être d'une fois et demie à trois fois plus élevée dans ces cas.
Il a toutefois refusé une autre demande de la gauche visant à introduire un concept similaire pour les enfants de moins de 18 mois, avec un soutien une fois et demie plus élevé. Le National a encore rejeté d'autres propositions tant de gauche que de droite.
Contre-projet
Le projet doit être présenté comme contre-projet indirect à l'initiative populaire sur les crèches du PS, qui veut garantir à chaque enfant, dès trois mois et jusqu'à la fin de l'enseignement de base, une place dans une crèche ou dans une structure d'accueil extrascolaire ou parascolaire. Le dossier repart au Conseil des Etats.
Dans la foulée, le National a adopté, par 101 voix contre 88, un postulat de commission demandant un rapport sur la qualité des crèches, et en particulier sur le personnel d'encadrement et leurs conditions de travail. Le Conseil fédéral était favorable au texte, contrairement à l'UDC et au PLR.