Les séances en bref (ATS) – Session d'été 2010

 

​Vendredi 18 juin 2010

Les Chambres fédérales en bref

Les Chambres fédérales ont procédé vendredi aux votations finales sur les 31 objets mis sous toit lors de la session d'été.

Le Conseil national a en outre: 

• ARMES: il a recommandé par 103 voix contre 66 de rejeter l'initiative populaire "pour la protection face à la violence des armes". Le Conseil des Etats doit encore se prononcer.
• ARMÉE: il a accepté par 142 voix contre 26 le programme d'immobilier militaire 2010. L'armée devrait pouvoir compter sur une enveloppe de 398 millions de francs pour l'entretien et la construction de bâtiments.
• RAPPORTS: il a pris acte tacitement des rapports annuels de la délégation auprès de l'Assemblée parlementaire de la Francophonie, de la délégation auprès de l'Assemblée parlementaire de l'OTAN et de la délégation auprès de l'Union interparlementaire.
• CLASSEMENT: il a classé tacitement deux initiatives parlementaires estimant leurs buts atteints. L'une demande de mieux repérer les délinquants mineurs lors du recrutement pour l'armée. L'autre exige la création d'une commission fédérale des droits de l'homme. Dans ce dernier cas, le Conseil fédéral n'a décidé de créer qu'un centre de compétence universitaire.
• PROLONGEMENT: il a prolongé jusqu'à la session d'été 2012 le traitement de l'initiative parlementaire de l'ex-député Rudolf Strahm (PS/BE) demandant une protection renforcée contre les créanciers. Le Conseil fédéral devrait remettre un message à ce sujet cette année.
• PÉTITIONS: il a pris acte sans leur donner suite de deux pétitions demandant à la Confédération d'intervenir pour renforcer le système d'aide sociale. A deux contre un, la majorité a suivi le principe du fédéralisme selon lequel ces questions relèvent de la compétence des cantons et communes.
• PÉTITIONS BIS: il a traité huit pétitions sans leur donner suite.
• DÉPART: il a pris congé de Walter Donzé (PEV/BE) qui a assisté à sa dernière session du Conseil national.

 

Votations finales aux Chambres fédérales

Les Chambres fédérales ont procédé vendredi aux votations finales sur les 31 objets mis sous toit durant la session d'été. Le peuple se prononcera sur les initiatives. Tous les autres objets sont soumis au référendum facultatif sauf l'ordonnance réglant le fonds pour les grands projets ferroviaires.

Le Parlement a approuvé:

• l'arrêté appelant à rejeter l'initiative populaire pour des impôts équitables par 128 voix contre 64 et 2 abstentions au Conseil national, et par 29 voix contre 11 et 1 abstention au Conseil des Etats;
• l'arrêté appelant à rejeter l'initiative populaire pour le renvoi des criminels étrangers par 92 voix contre 82 et 19 abstentions, et par 26 voix contre 5 et 10 abstentions;
• les modifications de lois pour la mise en oeuvre du Statut de Rome de la Cour pénale internationale par 135 voix contre 54 et 1 abstention, et par 42 voix contre 0;
• la révision de la loi sur les étrangers facilitant l'admission des étrangers diplômés d'une haute école suisse par 145 voix contre 39 et 5 abstentions, et par 42 voix contre 0;
• l'arrêté approuvant un développement de Schengen (introduire des données biométriques dans les titres de séjour pour étrangers) par 117 voix contre 59 et 17 abstentions, et par 42 voix contre 0;
• la loi adaptant des dispositions relatives à la saisie de données dans le domaine migratoire par 107 voix contre 58 et 27 abstentions, et par 42 voix contre 0;
• l'arrêté concernant la reprise de la directive européenne sur le retour par 123 voix contre 61 et 4 abstentions, et par 42 voix contre 0;
• la révision de la loi sur les étrangers (contrôle automatisé aux frontières, conseillers en matière de documents, système d'information MIDES) par 121 voix contre 61 et 9 abstentions, et par 42 voix contre 0;
• l'arrêté pour mettre en oeuvre l'accord entre la Suisse et l'Union européenne sur la facilitation et la sécurité douanières par 191 voix contre 2, et par 42 voix contre 0;
• la révision de la loi sur l'agriculture créant une réserve au bilan destiné au financement de mesures d'accompagnement à un accord de libre-échange avec l'Union européenne par 94 voix contre 73 et 26 abstentions, et par 39 voix contre 3;
• la loi pour le renouvellement du Fonds suisse pour le paysage par 141 voix contre 47 et 4 abstentions, par 39 voix contre 2 et une abstention;
• la révision de la loi sur le CO2 exemptant de la taxe des centrales thermiques à combustibles fossiles par 126 voix contre 61 et 3 abstentions, et par 41 voix contre 0 et 1 abstention;
• les modifications des lois sur l'utilisation des forces hydrauliques et sur l'énergie pour une redevance hydraulique équitable par 131 voix contre 57 et 4 abstentions, et par 42 voix contre 0;
• la révision de la loi sur l'énergie portant notamment sur le certificat énergétique des bâtiments par 136 voix contre 53, et par 42 voix contre 0;
• la révision de la convention de double imposition avec les Etats-Unis d'Amérique par 133 voix contre 55 et 4 abstentions, et par 40 voix contre 0 et 2 abstentions;
• la révision de la convention de double imposition avec la France par 129 voix contre 56 et 7 abstentions, et par 42 voix contre 0;
• la révision de la convention de double imposition avec le Royaume-Uni par 134 voix contre 55 et 4 abstentions, et par 42 voix contre 0;
• la révision de la convention de double imposition avec le Mexique par 135 voix contre 51 et 6 abstentions, et par 41 voix contre 0;
• la révision de la convention de double imposition avec le Danemark par 137 voix contre 50 et 6 abstentions, et par 42 voix contre 0;
• la révision de la convention de double imposition avec l'Autriche par 136 voix contre 48 et 8 abstentions, et par 42 voix contre 0;
• la révision de la convention de double imposition avec la Norvège par 138 voix contre 47 et 6 abstentions, et par 41 voix contre 0;
• la révision de la convention de double imposition avec la Finlande par 133 voix contre 49 et 7 abstentions, et par 41 voix contre 0;
• la révision de la convention de double imposition avec le Luxembourg par 136 voix contre 51 et 4 abstentions, et par 41 voix contre 0;
• la révision de la convention de double imposition avec le Qatar par 134 voix contre 49 et 8 abstentions, et par 41 voix contre 0;
• l'arrêté approuvant la poursuite de la participation de la Suisse à l'Agence européenne de la sécurité aérienne par 192 voix contre 1, et par 42 voix contre 0:
• la révision de la loi sur les finances de la Confédération portant sur la vente de prestations commerciales par des unités administratives par 192 voix, et par 42 voix contre 0;
• l'ordonnance du Parlement réglant le fonds pour les grands projets ferroviaires par 140 voix contre 44 et 1 abstention, et par 42 voix contre 0;
• la loi sur les organes de sécurité des entreprises de transports publics par 189 voix contre 0 et 2 abstentions, et par 41 voix contre 0 et 1 abstention;
• la révision de la loi sur la poursuite pour dettes et la faillite visant à limiter le privilège des créances accordé aux salariés par 191 voix contre 2, et par 42 voix contre 0;
• la loi sur le numéro d'identification des entreprises par 140 voix contre 46 et 7 abstentions, et par 42 voix contre 0;
• la révision de la loi sur les allocations familiales pour introduire un registre centralisé par 134 voix contre 41 et 4 abstentions, et par 41 voix contre 1;

 

Jeudi 17 juin 2010

Le Conseil national en bref

Le Conseil national a débattu jeudi de l'initiative visant à interdire les armes militaires à domicile. Alors que la gauche a plaidé pour ce texte qui doit diminuer le nombre de suicides et de crimes, la droite est montée au créneau pour le dénoncer. Le vote est prévu vendredi matin.

Le Conseil national a en outre: 

• IMPÔTS ÉQUITABLES: l'instar du Conseil des Etats et du Conseil fédéral, il a rejeté par 110 voix contre 64 l'initiative du PS "pour des impôts équitables". Ce texte vise à freiner la concurrence fiscale entre les cantons. Le dernier mot reviendra au peuple.
• ACCORD UBS: une heure après le Conseil des Etats, il a accepté par 81 voix contre 63 et 47 abstentions la proposition de la conférence de conciliation de ne pas soumettre l'accord sur l'UBS au référendum facultatif. Le traité d'entraide administrative est donc définitivement adopté et peut être appliqué.
• POLICE FERROVIAIRE: il a mis sous toit la loi sur les services de sécurité dans les entreprises de transport. Ce texte prévoit la création d'une police ferroviaire assermentée et d'un service aux compétences plus restreintes. La première aura le droit de porter une arme à feu mais ne pourra pas être privatisée.
• BOURSE SUISSE: il a rejeté par 141 voix contre 10 une motion du groupe PBD visant à augmenter le nombre d'actionnaires de la bourse suisse (SIX Swiss Exchange). Cela permettrait de renforcer la place financière suisse et de rétablir la confiance, selon le PBD. Mais suivant le Conseil fédéral, la majorité a estimé qu'il n'y a pas de liens entre la crise financière et les bourses et, d'autre part, que les exigences minimales d'autorégulation sont suffisantes.
• MOTIONS ET POSTULATS: il a pris acte du rapport 2009 du Conseil fédéral sur les motions et postulats des conseils. Il a refusé de classer deux motions (campagne de lutte contre les discriminations et valorisation des restes et sous-produits alimentaires) ainsi que six postulats (encouragement de la formation musicale, formation continue, politique du personnel fédéral, discrimination du personnel navigant suisse travaillant à l'étranger et marge des travaux sur le message du BFI). 

 

Le Conseil des Etats en bref

Le Conseil des Etats a repêché jeudi la réforme du droit du bail torpillée l'an dernier par le National. Par 21 voix contre 12, il a adopté un projet qui vise à agir contre les loyers abusifs en découplant les loyers des taux hypothécaires et les fixant à l'aide de loyers comparatifs.

Les autres décisions: 

• ARGENT DES DICTATEURS: il a adopté par 37 voix sans opposition la loi sur la restitution des avoirs illicites. Les fonds détournés par des dictateurs ne devraient ainsi plus retomber en mains criminelles après avoir été bloqués en Suisse. Le dossier passe au National.
• AIDE AU DÉVELOPPEMENT: par 27 voix contre 5, il a renvoyé au Conseil fédéral son rapport sur l'aide au développement. Exigeant que cette dernière passe à 5% du revenu national brut de la Suisse d'ici 2015, il ne se satisfait pas d'un simple compte-rendu et exige un message sur le sujet.
• UBS: il a accepté tacitement la proposition de la conférence de conciliation concernant l'accord avec les Etats-Unis concernant l'UBS. Ce traité ne sera pas soumis au référendum.
• AGRICULTURE: il a mis tacitement sous toit la révision partielle de la loi sur l'agriculture. Les paysans suisses devraient bénéficier d'un matelas financier pour les aider à adoucir le choc d'un éventuel accord de libre-échange avec l'UE ou l'OMC.
• HAUTE MER: il a donné son aval par 36 voix sans opposition à l'adhésion à une convention de l'Organisation internationale du travail concernant le travail en haute mer. La Suisse devrait ainsi s'associer aux efforts internationaux en matière de respect des conditions de travail des marins.
• TRADUCTION: il a adopté tacitement un postulat d'Alain Berset (PS/FR) demandant que les débats du Conseil des Etats soient traduits, à l'instar de ceux du National. Des installations pourraient être construites lors des travaux prévus l'année prochaine à la Chambre des cantons.
• CAUTIONNEMENT: il a enterré par 18 voix contre 15 une motion du National demandant que le montant maximal de cautionnement des PME par les coopératives soit relevé de 500'000 à un million de francs. Le texte a été déposé en pleine crise financière, mais la situation s'est améliorée depuis, a relevé la majorité.
• "IMPORTATIONS DE LA MISÈRE": par 22 voix contre 7, il a refusé de donner suite à cinq initiatives cantonales romandes (JU, GE, VD, NE, JU) demandant que la Suisse interdise l'importation d'aliments produits dans de très mauvaises conditions sociales et écologiques. Les sénateurs ont jugé cette mesure trop rigoureuse et impraticable.
• ARAMÉENS DE TURQUIE: il a rejeté tacitement une motion du National chargeant le Conseil fédéral de s'engager auprès du gouvernement turc pour le respect des droits de propriétés des monastères araméens en Turquie et pour la reconnaissance des droits de la minorité syriaques. Sensible à cette question, le Conseil des Etats a préféré que l'intervention suisse se fasse sans fracas parlementaire.
• HARAS NATIONAL D'AVENCHES: il a repoussé par 13 voix contre 10 un postulat de Luc Recordon (Verts/VD) demandant au Conseil fédéral un rapport indiquant des pistes pour assurer la pérennité du Haras national d'Avenches. Les voix des opposants à toute remise en cause de l'institution se sont additionnées à celles des partisans de la suppression de la subvention fédérale au Haras pour des raisons financières.
• RAPPORTS: il a pris acte tacitement des rapports annuels sur les activités délégations parlementaires non permanentes et sur la délégation auprès de l'Union interparlementaire.
• RÉGLEMENTATION: il a accepté tacitement une motion du National demandant au Conseil fédéral de simplifier autant que possible l'ensemble des réglementations relevant de sa compétence. Les sénateurs ont estimé impératif de procéder à un examen régulier des procédures d'autorisation et des processus appliqués au sein de l'administration.
• PÉTITION: il a décidé par 18 voix contre 11 de ne pas donner suite à une pétition de la session des jeunes demandant d'obliger les partis à rendre publics leurs moyens de financement. Le Parlement a déjà rejeté plusieurs initiatives allant dans ce sens.
• PÉTITIONS BIS: il n'a pas donné suite à sept autres pétitions.

 

Mercredi 16 juin 2010

Le Conseil national en bref

Les réseaux de soins intégrés, encore peu connus en Suisse romande, devraient se multiplier. Le National a adopté mercredi par 101 voix contre 43 et 24 abstentions un projet visant à inciter les patients à se tourner vers ce modèle d'assurance maladie. Dans des conditions critiquées par le camp rose-vert.

Le Conseil national a en outre: 

• ACCORD UBS: il a renouvelé par 94 voix contre 77 et 14 abstentions sa volonté de soumettre l'accord d'entraide administrative avec les Etats-Unis sur l'UBS au référendum facultatif. Le Conseil des Etats y étant opposé, une conférence de conciliation doit avoir lieu jeudi.
• ASSURANCE MALADIE: il a maintenu des divergences dans ce qui reste du paquet de mesures pour freiner la hausse des coûts dans l'assurance maladie lancé par Pascal Couchepin. Seul fait acquis, le National a désormais jeté l'éponge concernant la clause d'urgence. 

 

L'Assemblée fédérale et le Conseil des Etats en bref

L'Assemblée fédérale a élu mercredi les juges du futur Tribunal fédéral des brevets. Actuel juge suppléant au Tribunal de commerce du canton de Zurich, Dieter Brändle en sera le président et Tobias Bremi, conseiller en brevets à Zurich, le second juge ordinaire. Elle a aussi désigné les 31 juges suppléants de la nouvelle cour, qui doit voir le jour l'an prochain. Les mandats sont valables six ans.

TAF: elle a renouvelé la présidence du Tribunal administratif fédéral. L'actuel vice-président radical Markus Metz succédera au démocrate du centre bernois Christoph Bandli pour un mandat de deux ans. Le socialiste zurichois Michael Beusch est le nouveau vice-président.

En outre, le Conseil des Etats a:

• UBS: il a refusé tacitement de soumettre au référendum facultatif l'accord d'entraide administrative avec les Etats-Unis sur l'UBS comme le demande le National. Celui-ci doit se prononcer une nouvelle fois à 15h00.
• CENTRALES À GAZ: il n'obligera pas les futures centrales à gaz à compenser l'entier de leurs émissions de CO2 en Suisse. Il s'est aligné sur le National, qui veut autoriser des réductions à l'étranger jusqu'à 30% comme c'est le cas actuellement. La révision de la loi sur le CO2 est donc désormais sous toit.
• FONDS D'INFRASTRUCTURE: il a approuvé par 23 voix contre 13 une rallonge de 850 millions de francs au fonds d'infrastructure afin d'éviter des problèmes de liquidités. Cet argent doit financer les projets de trafic d'agglomération et d'élimination des bouchons sur les autoroutes prévus pour la période 2011-2015.
• TRANSPORTS PUBLICS: il a approuvé à l'unanimité un projet de loi sur la sécurité dans les transports publics. Deux corps distincts assureront ces tâches: une police ferroviaire assermentée qui ne pourra pas être privatisée et un service de sécurité aux compétences et aux tâches plus restreintes. Le dossier retourne au National pour une divergence mineure.
• MÉGA-CAMIONS: il a transmis au Conseil fédéral une motion de sa commission des transports qui vise à interdire la circulation des camions de 60 tonnes en Suisse. Le gouvernement est également chargé de présenter cette position à l'Union européenne qui envisage d'autoriser ces méga-camions.
• VIGNETTE VÉLO: il a approuvé par 25 voix contre 6 un projet de révision de la loi sur la circulation routière visant à supprimer la vignette vélo. Le dossier passe au National.
• AVIATION: à l'instar du Conseil national, il a refusé de frapper l'aviation commerciale d'une nouvelle taxe de surveillance afin de financer une hausse des effectifs de l'Office fédéral de l'aviation civile (OFAC). Ces postes doivent être pris en charge par la Confédération, selon les sénateurs. La révision de la loi sur l'aviation retourne au Conseil national pour quelques divergences mineures.
• NLFA: il a pris acte du rapport 2009 de la Délégation de surveillance de la NLFA. Selon ce document, les délais (2017) et les coûts prévus (18,6 milliards) pour la construction du chantier du siècle seront très vraisemblablement respectés.

 

Mardi 15 juin 2010

Le Conseil national en bref

L'horizon s'éclaircit pour l'accord d'entraide administrative avec les Etats-Unis sur l'UBS. Le National a fini par accepter le traité mardi par 81 voix contre 61 et 53 abstentions. Mais l'affaire bute encore sur la question du référendum facultatif. Le dossier retourne au Conseil des Etats. 

• PAYSAGE: Le Fonds national pour le paysage sera reconduit une nouvelle fois, malgré l'opposition du Conseil fédéral pour des raisons financières. Suivant le Conseil des Etats, il a maintenu par 127 voix contre 34 le niveau de sa subvention, soit 50 millions de francs jusqu'en 2021.
• CORMORANS: il a transmis tacitement au gouvernement une motion de sa commission, transformée par la Chambre des cantons, exigeant du Conseil fédéral qu'il prenne des mesures pour protéger les pêcheurs contre les dégâts causés par les populations de cormorans. Aucune indemnité ne sera en revanche versée.
• ENERGIE: il adopté par 158 voix sans opposition plusieurs modifications de la loi sur l'énergie. Le certificat énergétique des bâtiments ne devrait ainsi plus varier d'un canton à l'autre. Ce document, à l'instar de l'étiquette pour les appareils ménagers et les lampes, informe de la consommation en énergie sous forme graphique.
• ENERGIES RENOUVELABLES: il a transmis tacitement au gouvernement une motion de sa commission, légèrement modifiée par le Conseil des Etats, demandant au Conseil fédéral d'envisager les mesures à prendre pour accélérer les procédures d'autorisation relatives à des projets de biomasse indigène prépondérants. Il veut ainsi éviter que de tels projets ne soient bloqués. Le Conseil fédéral y est favorable.
• ENERGIES RENOUVELABLES BIS: contre l'avis du Conseil fédéral, il a adopté une motion par 149 voix contre 5 lui demandant d'élaborer une loi de coordination permettant d'accélérer les procédures d'autorisation pour les installations d'énergies renouvelables. Ce texte devrait contribuer à simplifier et rationaliser les procédures.
• NAVIGATION: à l'instar du Conseil des Etats, il a approuvé par 151 sans opposition la nouvelle convention régissant la navigation sur le lac Majeur et le lac de Lugano passée avec Rome. L'accord a dû être renégocié et adapté à la suite de modifications introduites par l'Italie dans les règles applicables sur son territoire.
• RHIN: par 148 voix sans opposition, il a accepté que la Suisse adhère à l'arrêté européen sur le transport des marchandises dangereuses par voies de navigation intérieures. Seule la navigation sur le Rhin est concernée. Dans la pratique, cette adhésion ne changera rien pour la Suisse.
• BÂLE: il a adopté par 115 voix contre 40 une motion du Conseil des Etats chargeant le Conseil fédéral de prolonger de cinq ans, soit jusqu'en 2015, le délai d'engagement des travaux de raccordement ferroviaire à l'aéroport de Bâle-Mulhouse. Un "non" pourrait être interprété par la France et l'Allemagne comme une volonté de la Suisse de lâcher le projet a estimé la majorité.
• NLFA: il a pris acte du rapport 2009 de la Délégation de surveillance de la NLFA. Selon ce document, les délais (2017) et les coûts prévus (18,6 milliards) pour la construction du chantier du siècle seront très vraisemblablement respectés. Si on veut mettre en service le tunnel du Gothard plus vite que prévu, dès fin 2016, cela ne doit en aucun cas provoquer des surcoûts.
• TRAVAUX: il a adopté tacitement une motion du Conseil des Etats visant à garantir que le trafic sur quatre voies soit assuré sur les autoroutes lors de travaux notamment en recourant au travail à deux équipes. Il l'a toutefois relativisée en précisant que la Confédération devrait offrir ces garanties "autant que possible et dans le mesure où il est raisonnable de l'exiger".
• ALPES: il a adopté tacitement une motion du Conseil des Etats chargeant le Conseil fédéral de présenter au Parlement, dans le cadre du rapport sur le transfert du trafic 2011, une stratégie visant à réduire le transit routier dans les Alpes. Des objectifs intermédiaires ainsi que des mesures devront être définie.

 

Le Conseil des Etats en bref

Les rentiers AI doivent s'attendre à un nouveau tour de vis. Le Conseil des Etats a approuvé mardi le premier paquet de mesures de la 6e révision de l'assurance invalidité, qui prévoit notamment la suppression de 12'500 rentes d'ici 2018. Une étape nécessaire pour assainir l'assurance, selon la majorité bourgeoise.

• PROFESSIONS DE LA PSYCHOLOGIE: il a transmis au National un projet de loi portant sur les professions dans la branche de la psychologie. Le projet vise à définir clairement les qualifications requises pour pouvoir porter le titre de psychologue et entamer une formation postgrade. L'objectif est d'instaurer plus de transparence dans la branche et de protéger les patients.
• ALLOCATIONS FAMILIALES: il a approuvé la création d'un registre central des allocations familiales, dont la Confédération prendra en charge l'entier des coûts. Il a ainsi éliminé la dernière divergence avec le National portant sur le financement de cet instrument.

 

Lundi 14 juin 2010

Le Conseil national en bref

La Confédération devrait continuer de soutenir financièrement la création de crèches jusqu'à fin 2015. Et ce à hauteur de 120 millions de francs sur quatre ans. Si la prolongation du programme d'impulsion a été acquise sans problème au National lundi, il n'en a pas été de même du financement.

Les autres décisions: 

• ALLOCATIONS FAMILIALES: il a maintenu une divergence dans le projet de création d'un registre central des allocations familiales. Les deux Chambres ne s'entendent pas sur son financement. Contrairement au Conseil des Etats et au Conseil fédéral, le National veut que la Confédération prenne en charge tous les frais.
• CAISSES MALADIE: il a adopté tacitement un postulat réclamant du Conseil fédéral un rapport sur une série de mesures visant à améliorer la surveillance des caisses maladie. Le ministre de la santé Didier Bukhlater planche déjà sur un projet. Les premières mesures pourraient être prises dans le courant de l'année. Suivant un calendrier échelonné, les dernières dispositions, devraient entrer en vigueur début 2013.
• CAISSES MALADIE: il a rejeté deux propositions écologistes visant à plafonner respectivement à introduire davantage de transparence dans les salaires des cadres et des membres des conseils d'administration des caisses maladie. Le Conseil fédéral était prêt à soutenir le postulat demandant plus de transparence.

 

Le Conseil des Etats en bref

Il n'y aura pas de commission d'enquête parlementaire (CEP) sur l'affaire UBS et la crise financière. Par 28 voix contre 15, le Conseil des Etats a refusé lundi la création d'une telle instance, l'enterrant définitivement, malgré l'approbation du National la semaine dernière.

• CRIMES IMPRESCRIPTIBLES: La Suisse pourra poursuivre plus facilement les crimes de génocide, de guerre ou contre l'humanité. Il a éliminé la dernière divergence avec le National sur un projet visant à durcir l'arsenal pénal en la matière. Le texte vise à adapter le droit helvétique au Statut de Rome qui a donné naissance à la Cour pénale internationale
• MINISTÈRE PUBLIC: il a adopté sans opposition deux textes législatifs concernant le Ministère public de la Confédération. L'un règle les salaires du procureur général, inchangé, et de ses suppléants, harmonisés, ainsi que les rapports de travail du MPC avec sa nouvelle autorité de surveillance, émanant du parlement et non plus du gouvernement. L'autre définit les tâches et l'organisation de l'autorité de surveillance. Le National doit encore se prononcer.
• ACQUIS DE SCHENGEN: il a approuvé à l'unanimité la participation de la Suisse au Fonds pour les frontières extérieures de l'Union européenne. La contribution helvétique, de 15 millions de francs par an environ, constitue un développement de l'acquis de Schengen. En contrepartie, la Suisse disposera d'une allocation annuelle de ce fonds de solidarité de 3 à 5 millions.
• FINANCES: il s'est rallié tacitement au Conseil national en adoptant une modification de la loi sur les finances de la Confédération. Les modifications techniques du compte de résultats du fonds pour les grands projets ferroviaires entrera en vigueur le 18 juin prochain.
• APPRENTIS SANS-PAPIER: il a renvoyé tacitement en commission une motion du National visant à autoriser les jeunes sans-papier à effectuer un apprentissage. Le Conseil des Etats souhaite disposer d'informations supplémentaires, notamment chiffrées. Le même sort a été réservé à une autre motion du National allant dans un sens similaire.
• INTÉGRATION: il a transmis tacitement au gouvernement une motion du National fixant comme conditions préalables à la naturalisation de bonnes connaissances d'une langue nationale et une intégration réussie. Les exigences minimales qui seront fixées devront être contraignantes pour la Confédération, les cantons et les communes.
• NATURALISATION ANNULÉE: il a adopté tacitement une motion du National visant à combler une lacune juridique. Il s'agit de trouver quel statut accorder à une personne dont la naturalisation a été annulée. Le droit de séjour étant l'affaire des cantons, le Conseil des Etats a toutefois modifié le texte du National afin de tenir compte de cette compétence. L'objet retourne à la Chambre du peuple.

 

Jeudi 10 juin 2010

Le Conseil national en bref

Après le Conseil des Etats, le National a accepté jeudi les dix nouvelles conventions de double imposition renégociées selon les critères de l'OCDE, qui abolissent la distinction entre fraude et évasion fiscales. Mais la partie n'est pas gagnée. Le peuple pourrait avoir à se prononcer si la droite dure lance un référendum.

Les autres décisions:

• CRIMINELS ÉTRANGERS: à l'instar du Conseil des Etats, il a approuvé en votation finale par 93 voix contre 88 et 6 abstentions le contre-projet direct à l'initiative de l'UDC sur le renvoi des criminels étrangers. Le peuple se prononcera donc sur les deux textes.
• AGRICULTURE: il a approuvé par 90 voix contre 87 et 8 abstentions l'idée de créer des réserves pour aider les paysans à encaisser le choc d'un éventuel accord de libre-échange avec l'UE ou à l'OMC. Lors des précédentes sessions, il avait d'abord refusé l'entrée en matière puis renvoyé le projet. Le dossier retourne au Conseil des Etats.
• VENTE D'IMMEUBLE: par 104 voix contre 58, il a accepté une modification de la loi sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et communes, contre l'avis de presque tous les cantons. Selon ce changement, l'imposition de la totalité des gains réalisés sur la vente d'un bien immobilier en vue d'en acheter un nouveau doit pouvoir être reportée. Le dossier passe au Conseil des Etats.
• CENTRALES À GAZ: il a maintenu par 120 voix contre 68 une divergence avec le Conseil des Etats à propos de la centrale de Chavalon (VS). Alors que la Chambre des cantons veut garder la possibilité de la transformer facilement en centrale à gaz, celle du peuple refuse de lui accorder cette faveur.
• CRIMES CONTRE L'HUMANITÉ: il a maintenu une dernière divergence avec le Conseil des Etats sur la mise en oeuvre du Statut de Rome. Comme le Conseil fédéral, la Chambre du peuple tient à ce que les crimes contre l'humanité ne soient imprescriptibles qu'à partir de l'entrée en vigueur de la modification des codes pénaux civils et militaires. La Chambre des cantons veut ramener cette date à 1983, comme pour le génocide et les crimes de guerre.
• RÉSIDENCES SECONDAIRES: il a tacitement accepté de repousser le délai de traitement de l'initiative populaire "pour en finir avec les constructions envahissantes de résidences secondaires", déposée en décembre 2007. Le Conseil des Etats ayant élaboré un contre-projet indirect, le Parlement a désormais jusqu'au 18 juin 2011 pour traiter de l'initiative.
• PLACE FINANCIÈRE: il a rejeté les modifications effectuées par le Conseil des Etats à la motion qu'il avait acceptée en mars. Ce texte visait à réduire les risques engendrés par les grandes banques pour la place financière suisse. De par sa décision, le National a enterré le texte, tout comme il l'a fait avec la feuille de route du Conseil fédéral sur le même sujet.
• MONUMENTS HISTORIQUES: il a refusé par 129 voix contre 25 de permettre aux propriétaires de monuments historiques de déduire durant 10 ans le coût des travaux de restauration entrepris, comme le demandait Dominique de Buman (PDC/FR). Pour la majorité, cette faveur est non seulement contraire au principe de la périodicité mais risque également de se révéler inefficace.
• INSTALLATIONS SOLAIRES: il a rejeté par 85 voix contre 72 une motion de Bea Heim (PS/SO) demandant que les toits des bâtiments de la Confédération soient équipés d'installations photovoltaïques pour produire de l'électricité. Il a suivi l'avis du Conseil fédéral, qui juge la proposition superflue.
• RENTES AVS: il a refusé par 112 par 48 d'exonérer de l'impôt les rentes AVS, comme le demandait Hans Kaufmann (UDC/ZH). La majorité a suivi l'argumentation du ministre des finances Hans-Rudolf Merz qui a rappelé que les cotisations à l'AVS donnent droit à des déductions. Exonérer les rentes signifierait devoir supprimer les déductions et créerait un problème de solidarité entre générations.
• FAMILLES: il a rejeté par 96 voix contre 64 une motion de Christoph von Rotz (UDC/OW) demandant à ce que les familles qui assurent elles-mêmes la garde de leurs enfants puissent aussi bénéficier de déductions fiscales.

 

Le Conseil des Etats en bref

Le Conseil des Etats a donné jeudi à l'unanimité son aval à la création d'un registre central des allocations familiales. Contrairement au National, il souhaite toutefois que la Confédération ne prenne en charge qu'une partie de ses coûts.

Les autres décisions:

• RENVOI: il a accepté en votation finale par 25 voix contre 6 et 4 abstentions le contre-projet direct à l'initiative de l'UDC sur le renvoi des criminels étrangers.
• CO2: il a tacitement accepté de prolonger d'un an au 29 août 2011 le délai de traitement de l'initiative populaire "pour un climat sain". La National a en effet adopté la révision de la loi sur le CO2 qui doit servir de contre-projet indirect.
• AUTOMATES DE JEU: par 30 voix contre 8, il a enterré une initiative parlementaire de Hans Hess (PRD/OW) visant à ce que les appareils à sous servant aux jeux d'adresses puissent être exploités commercialement. Le système est régulé de manière satisfaisante, les cantons y sont opposés et il n'y a pas de problèmes sur le marché de l'emploi, a jugé la majorité.
• RÉFORME DU GOUVERNEMENT: il a rejeté par 20 voix contre 13 une motion de Luc Recordon (Verts/VD) demandant un Conseil fédéral à neuf membres. Il a revanche accepté par 14 voix contre 11 une motion de Robert Cramer (Verts/GE) visant à ce que les démissions de conseillers fédéraux en cours de législature soient l'exception et non plus la règle.
• CHÔMEURS EUROPÉENS: il a transmis par 19 voix contre 15 une motion du National exigeant que les citoyens européens au chômage pendant plus de douze mois consécutifs n'obtiennent généralement plus le renouvellement de leur permis de séjour en Suisse pour 5 ans mais pour 1 an. Il a au contraire tacitement enterré une motion qui voulait que la durée soit alors systématiquement limitée.
• CHÔMEURS EUROPÉENS BIS: il a tacitement rejeté une troisième motion qui aurait voulu une renégociation des accords bilatéraux pour freiner l'augmentation des charges des services sociaux suisses. Le texte, issu de l'UDC, postulait en particulier que les charges de la caisse de l'assurance-chômage avaient augmenté massivement ces derniers mois en raison de l'immigration de l'UE.
• TRIBUNAUX ARBITRAUX: à l'instar du National, il a accepté par 24 voix contre 14 de donner suite à une initiative parlementaire de Christian Lüscher (PLR/GE) visant à modifier la législation concernant l'arbitrage international.
• TRIBUNAUX FÉDÉRAUX: il a transmis tacitement deux motions de Claude Janiak (PS/BL). La première demande d'étendre le pouvoir de cognition du Tribunal fédéral aux recours introduits contre un arrêt du Tribunal pénal fédéral. La seconde demande que les questions juridiques de principe se posant dans le domaine du droit public puissent aussi être soumises au Tribunal fédéral.
• ENTRAIDE: il a adopté tacitement deux motions du National demandant que la procédure d'entraide administrative internationale puisse être raccourcie et facilitée. Il a en revanche repoussé par 14 voix contre 4 une troisième motion posant des demandes similaires pour la procédure d'entraide judiciaire.
• AVOCAT: il a transmis tacitement une motion du National chargeant le Conseil fédéral d'adapter les dispositions relatives au secret professionnel des avocats dans les différentes lois de procédure.
• PORNOGRAPHIE ENFANTINE: il a adopté tacitement en la modifiant une motion du Conseil national chargeant le Conseil fédéral d'alourdir la peine encourue en cas d'infraction liée à la pornographie enfantine. Estimant que la mesure ne suffira pas à résoudre le problème, il demande au gouvernement d'examiner la question et les autres mesures à prendre.
• CYBERCRIMINALITÉ: il a tacitement adopté un postulat de sa commission des affaires juridiques exigeant du gouvernement un rapport sur la ou les stratégies possibles pour identifier les auteurs de cybercriminalité.
• MUSIQUE: malgré l'opposition du Conseil fédéral, il a adopté par 15 voix contre 11 un postulat de Géraldine Savary (PS/VD) demandant au Conseil fédéral un rapport sur Le téléchargement illégal de musique sur internet et une étude sur les remèdes possibles. Les orateurs se sont inquiétés du droit d'auteur et ont fait part de leur désarroi sur le sujet.
• MOTIONS ET POSTULATS: il a pris acte du rapport 2009 du Conseil fédéral sur les motions et postulats des conseils. Il a refusé de classer trois motions sur le prix de médicaments, deux motions sur la représentation des minorités linguistiques dans les offices fédéraux et un postulat sur la formation

 

Mercredi 9 juin 2010

Le Conseil national en bref

Une commission d'enquête parlementaire (CEP) sur l'affaire UBS doit être mise sur pied. Par 123 voix contre 57, le National l'a clairement réaffirmé mercredi. Mais l'aval du Conseil des Etats, nécessaire à la création d'un tel organe, reste improbable.

Les autres décisions:

• SECRET BANCAIRE: il a entamé le débat sur dix conventions de double imposition revue à l'aune des critères de l'ODCE et supprimant la distinction entre fraude et évasion fiscale dans les procédures d'entraide avec les pays concernés. La discussion se poursuivra jeudi.

 

Le Conseil des Etats en bref

Un jour après l'échec au National, la gauche et l'UDC insistent à poser des conditions pour leur un soutien à l'accord avec les Etats-Unis sur l'UBS. Le Conseil des Etats a opposé mercredi une fin de non-recevoir, confirmant par 31 voix contre 9 un "oui" sans contrepartie.

Les autres décisions:

• RENVOI: il a éliminé la dernière divergence avec le National sur le contre-projet direct à l'initiative de l'UDC sur le renvoi des criminels étrangers. Le peuple sera ainsi certainement appelé à voter sur ce texte et sur l'initiative.
• CRIMES DE GUERRE: il a maintenu deux divergences avec le National dans la mise en oeuvre du Statut de Rome de la Cour pénale internationale. L'une concerne l'imprescriptibilité des crimes contre l'humanité.
• HAUSSES DE LOYER: il a balayé tacitement une motion du National visant à modifier le droit de bail. Le texte voulait supprimer l'obligation de signature manuscrite sur les formulaires destinés à communiquer une hausse de loyer ou une autre modification du contrat.
• CONSEIL FÉDÉRAL: il a approuvé le rapport de gestion 2009 du Conseil fédéral. Le président de la commission de gestion Claude Janiak (PS/BL) en a profité pour demander des ressources accrues pour le secrétariat des commissions de gestion. La présidente de la Confédération Doris Leuthard a défendu le bilan du gouvernement en relevant elle un net alourdissement de sa charge de travail.
• TRIBUNAL FÉDÉRAL: il a approuvé le rapport de gestion 2009 du Tribunal fédéral. Selon celui-ci, la charge de travail de la plus haute instance judiciaire est restée stable mais forte malgré la nouvelle loi sur les tribunaux fédéraux qui visait une réduction du nombre de dossiers. La durée de traitement des cas est en revanche revenue de 151 jours en moyenne en 2008 à 131 l'an dernier.

 

Mardi 8 juin 2010

Le Conseil national en bref

L'accord d'entraide administrative avec les Etats-Unis concernant l'UBS a du plomb dans l'aile. Le Conseil national l'a rejeté mardi lors du vote sur l'ensemble par 104 voix contre 76 et 16 abstentions. Le dossier retourne au Conseil des Etats qui devrait se prononcer mercredi.

Les autres décisions:

• RENVOI: il a maintenu une divergence avec le Conseil des Etats dans le contre-projet direct à l'initiative de l'UDC sur le renvoi des criminels étrangers. Il a proposé une solution de compromis concernant les modalités de contrôle des mesures d'intégration.
• ACQUIS DE SCHENGEN: il a mis sous toit la révision des lois sur l'asile et les étrangers, conformément au développement de l'acquis de Schengen. Il a accepté par 106 voix contre 61 de réduire à 18 mois la durée de détention maximale d'un requérant débouté en vue de son expulsion. Initialement, il souhaitait maintenir cette durée à 24 mois.
• ADMINISTRATION FÉDÉRALE: il a adopté par 151 voix sans opposition visant à régler le contrôle des données des personnes utilisant les ordinateurs, téléphones et autres infrastructures électroniques de la Confédération. Il a précisé que le Parlement et non le Conseil fédéral serait compétent pour les dispositions d'exécution.
• CRIMES DE GUERRE: il a maintenu deux divergences avec le Conseil des Etats concernant la mise en oeuvre du Statut de Rome de la Cour pénale internationale. La Chambre des cantons, à laquelle le dossier retourne, souhaite un dispositif plus étendu et sévère concernant les crimes de guerre.
• CONSTITUTIONS: à l'instar du Conseil des Etats, il a accordé la garantie aux modifications des constitutions de Glaris, Zoug, Fribourg, Saint-Gall, des Grisons et de Genève. A Genève, la révision porte sur le vote électronique à distance et l'incompatibilité de mandat entre conseiller d'Etat et parlementaire fédérale, à Fribourg sur les interdictions de fumer.
• REDEVANCE: il a accepté par 94 voix contre 89 de donner suite à une initiative parlementaire de Natalie Rickli (UDC/ZH) qui demandait que le Parlement et non plus le Conseil fédéral ait la compétence de fixer le montant de la redevance radio-télévision.
• BANQUES. il a refusé par 126 voix contre 59 de donner suite à une initiative parlementaire de Margret Kiener Nellen (PS/BE) qui voulait obliger de demander aux personnes déposant des fonds une attestation écrite garantissant que ces montants n'ont pas été soustraits au fisc. Pour la droite, la vérification des données serait trop difficile et coûterait trop cher en frais administratifs. Elle préfère en rester pour l'instant aux promesses d'entraide contre l'évasion fiscale faite dans les nouvelles conventions de double imposition.
• CENTRALES NUCLÉAIRES. il a refusé de donner suite par 117 voix contre 65 une initiative parlementaire de Martin Bäumle (PVL/ZH) demandant de prélever une prime de 5 ct/kWh sur les centrales nucléaires pour financer des installations de production d'énergie renouvelable. La majorité bourgeoise a craint les effets d'une telle mesures sur l'économie et les coûts de production de l'énergie nucléaire.

 

Le Conseil des Etats en bref

La Suisse devrait introduire un système d'épargne-logement. Au dam de la gauche, le Conseil des Etats soutient l'idée. Mais, pour éviter d'encombrer la constitution avec les deux initiatives populaires des milieux proches des propriétaires, il a décidé mardi d'élaborer un contre-projet indirect.

Les autres décisions:

• GUIDES DE MONTAGNE: il estime que les sports à risque ainsi que les guides des montagne doivent être encadrés par une loi nationale. Par 26 voix contre 14, il est entré en matière sur le projet adopté à une voix près par le National en septembre dernier. La commission préparatoire devra donc reprendre le projet.
• RALLONGE: après le National, il a accepté à l'unanimité d'accorder à la Confédération disposera d'une rallonge de 253,8 millions de francs. Le premier supplément au budget 2010 comprend notamment un crédit supplémentaire de près de 5 millions pour le service civil.
• BUDGET: il a approuvé à l'unanimité le compte d'Etat 2009. Alors que le budget prévoyait un bénéfice de 2 milliards pour l'année 2009, les comptes affichent au final un excédent de 6,4 milliards de francs, pour des dépenses de 57,7 milliards et des revenus de 64,4 milliards.
• FRANCOPHONIE: il a donné son feu vert, par 36 voix sans opposition, à l'engagement de l'armée pour soutenir les polices vaudoise et genevoise afin d'assurer la sécurité lors du Sommet de la francophonie du 20 au 24 octobre à Montreux (VD). La mission pourra mobiliser jusqu'à 6500 militaires. Le National doit encore se prononcer.
• CYBERGUERRE: il a transmis tacitement un postulat de Luc Recordon (Verts/VD) demandant un rapport sur la capacité de la Suisse face à la cyberguerre, dans ses conséquences civiles et militaires. Une planification interdépartementale préventive en matière d'attaques cybernétiques est attendue d'ici la fin de l'année, selon le Conseil fédéral.
• IMAMS: il a rejeté tacitement une motion du National exigeant un contrôle des imams islamistes. Le texte, issu des rangs de l'UDC, demandait au Conseil fédéral de publier son rapport classé secret de 2008 sur la question. Il voulait aussi charger les organes de la protection de l'Etat de surveiller les imams islamistes et d'expulser les "prêcheurs de la haine avérés".
• DYSFONCTIONNEMENT DE L'ARMÉE: il a accepté un postulat de Konrad Graber (PDC/LU) demandant au gouvernenment de préciser comment il compte supprimer les dysfonctionnements de l'armée. Ueli Maurer a assuré que le rapport sur la politique de sécurité, qui sera transmis cet automne au Parlement, répondra aux questions soulevées. Mais sans moyens supplémentaires, l'armée ne pourra pas remplir tous les mandats, a averti le ministre de la défense.

 

Lundi 7 juin 2010

Le Conseil national en bref

La feuille de route du Conseil fédéral sur les mesures visant à répondre aux problèmes des grandes banques est enterrée. A l'instar du Conseil des Etats jeudi, le National a refusé lundi par 123 voix contre 67 d'entrer en matière sur cet arrêté de planification au dam de la gauche.

• CONSEIL FÉDÉRAL: il a approuvé le rapport de gestion 2009 du Conseil fédéral. Au cours d'un débat de près de 4 heures, la nécessité de réforme du gouvernement a été soulignée plusieurs fois, y compris par la présidente de la Confédération Doris Leuthard. Cette dernière a annoncé des propositions avant les vacances d'été.
• TRIBUNAL FÉDÉRAL: il a approuvé le rapport de gestion 2009 du Tribunal fédéral. Selon celui-ci, la charge de travail de la plus haute instance judiciaire est restée stable mais à un niveau élevé, malgré la nouvelle loi sur les tribunaux fédéraux, dont le but était de diminuer le nombre de dossiers. La durée de traitement des cas a néanmoins pu être diminuée, passant de 151 jours en moyenne en 2008 à 131 l'an dernier.

 

Le Conseil des Etats en bref

Le contre-projet direct à l'initiative de l'UDC sur le renvoi des criminels étrangers est quasiment sous toit. Le Conseil des Etats a fini par se rallier lundi à la version retravaillée du Conseil national. Mais l'article sur l'intégration a suscité un débat nourri.

Les autres décisions:

• BIOMÉTRIQUES: il a donné son aval par 31 voix contre 1 à un développement de l'acquis de Schengen prévoyant que les titres de séjour pour étrangers seront aussi munis de données biométriques. Comme pour les nouveaux passeports suisses, les informations seront enregistrées et conservées dans une banque de données.
• ASILE: il a maintenu une divergence avec le National concernant la durée de détention maximale d'un requérant d'asile débouté en vue de son renvoi. Alors que la Chambre du peuple a décidé de la maintenir à 24 mois, celle des cantons a réitéré tacitement sa volonté de la réduire à 18 mois. Il s'agit de répondre à un développement de l'acquis de Schengen.
• DIPLÔMÉS ÉTRANGERS: à l'instar du National, il a accepté prendre des mesures pour éviter la fuite des cerveaux venant de pays hors Union européenne (UE) ou AELE. Il a accepté par 33 voix sans opposition une révision de la loi sur les étrangers devant permettre de retenir les jeunes diplômés.
• SAUVEGARDE: par 27 voix contre 6, il a rejeté une initiative parlementaire de Maximilian Reimann (UDC/AG). Celui-ci aurait voulu accorder au Parlement le droit d'activer la clause de sauvegarde prévue dans l'accord sur la libre circulation des personnes avec l'UE.

 

Jeudi 3 juin 2010

Le Conseil national en bref

Le budget 2010 de la Confédération devrait être augmenté de 253,8 millions de francs. Le National a approuvé jeudi cette hausse, qui doit encore être avalisée par le Conseil des Etats. Une demande de la gauche d'élever de 32 millions le crédit pour la création de places de crèche a par contre été refusée.

Les autres décisions:

• COMPTE D'ETAT 2010: il a approuvé par 162 voix contre 3 le compte d'Etat 2009, qui affiche un excédent de 2,7 milliards de francs au compte de financement. Ce bon résultat a été d'autant plus salué par les élus qu'en cette période de crise, nombre d'Etats se sont enfoncés dans le rouge.
• EX-RÉGIES: il veut renforcer l'influence du Parlement sur les ex-régies fédérales. Par 147 voix sans opposition, il a modifié six lois consécutivement à une initiative parlementaire de sa commission des finances. Si le Conseil des Etats le suit, le Parlement aura la compétence de charger le gouvernement d'attribuer un objectif à une unité ou de modifier un objectif déjà fixé.
• PRESTATIONS A DES TIERS: Quatre unités administratives de la Confédération, dont la Centrale des voyages ou l'Office des constructions et de la logistique, pourront vendre, à de strictes conditions, des prestations commerciales à des tiers. Suivant le Conseil des Etats, le National a modifié dans ce sens la loi sur les finances par 151 voix sans opposition.
• NUMÉRO UNIQUE POUR LES ENTREPRISES: par 110 voix contre 25, il a accepté d'introduire progressivement un numéro unique d'identification des entreprises. Celui-ci doit simplifier les tâches administratives des sociétés et des administrations et constituer la base de la future cyberadministration. Le Conseil des Etats avait déjà donné son aval.
• NORMES DE CONSTRUCTION: à l'instar du Conseil des Etats, il a adopté par 117 voix contre 1 une motion visant à ce que tous les projets de construction cofinancés par la Confédération respectent les mêmes normes de construction. La commission des constructions publique s'était émue de différences lors de l'extension d'un bâtiment de l'OMC à Genève et de travaux à l'ambassade suisse de Moscou.
• IMPÔTS: il a rejeté par 101 voix contre 44 une motion du Conseil des Etats qui aurait voulu étendre le droit de recours administratif en cas d'incompatibilité entre une loi fiscale cantonale et la loi sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes. La majorité a estimé que c'était aux cantons de prendre l'initiative.
• ASSURANCE: il a adopté par 84 voix contre 56 une motion du du Conseil des Etats visant à modifier la loi sur la surveillance des assurances. Les assurances d'association, qui ont une vocation d'entraide et d'assistance mutuelle comme la Fédération suisse de gymnastique ou l'Association fédérale suisse de lutte seront soumises à un régime moins strict que les grands assureurs.

 

Le Conseil des Etats en bref

Comme prévu, l'accord avec les Etats-Unis concernant l'UBS a franchi sans trop d'entrave le cap du Conseil des Etats. La Chambre des cantons lui a donné son aval jeudi par 31 voix contre 12. Non sans sacrifier la feuille de route sur les entreprises trop grandes pour faire faillite.

Les autres décisions:

• BONUS: Après avoir torpillé la feuille de route du gouvernement, le Conseil des Etats opère une volte-face et veut s'en prendre aux bonus des managers. Il a clairement accepté deux motions en ce sens: celle d'Anita Fetz (PS/BS) par 21 voix contre 11 et celle de la Commission de l'économie et des redevances, version retravaillée de la première, par 26 voix contre 6. Les deux textes portent sur la déductibilité des rémunérations.
• AVS: il a adopté un compromis pour sortir la 11e révision de l'AVS de l'impasse. Celui-ci prévoit un coup de pouce plus ciblé à la retraite anticipée. Devisé à 400 millions de francs par an, il profitera surtout aux femmes et aux revenus moyens à modestes.
• FIN ANTICIPÉE: il n'a pas épuisé son ordre du jour bien que le programme prévoyait une séance de relevé jusqu'à 19h00. Sur le coup de 17h30, voyant les rangs se clairsemer au point de risquer de ne plus disposer du quorum, la présidente a placé les sénateurs face à leurs responsabilités, précisant que s'ils interrompaient la séance, les objets restants pourraient ne plus être traités durant cette session. Par 19 voix contre 9, le conseil a décidé de mettre fin à la séance.

 

Mercredi 2 juin 2010

Le Conseil national en bref

Le peuple devra choisir entre l'initiative de l'UDC prônant le renvoi des criminels étrangers et un contre-projet direct. Le National a opté mercredi à une courte majorité (94 voix contre 86 et 11 abstentions au vote final) pour cette solution, déjà approuvée au Conseil des Etats.

Les autres décisions: 

• MINDER: par 98 voix contre 91, il a prolongé le délai de traitement de l'initiative populaire contre les rémunérations abusives d'une année. Ce report implique l'élaboration d'un contre-projet indirect, au niveau de la loi pour régler la question des bonus excessifs et autres parachutes dorés. La droite dure a ainsi imposé un changement de cap.
• SCHENGEN: il s'est opposé à la reprise d'un acquis de Schengen. Contrairement au Conseil des Etats, il a refusé par 92 voix contre 51 de réduire la durée de détention des requérants d'asile déboutés de 24 mois à 18. Selon la majorité, il n'y a pas lieu de revenir sur cette durée maximale adoptée en votation populaire.
• CONGE-MATERNITE: il a enterré par 77 voix contre 73 une initiative de Franziska Teuscher (Verts/BE) visant à assurer un revenu aux mères qui reportent le début de leur congé-maternité car leur nouveau-né doit séjourner plus de 3 semaines à l'hôpital. En vertu de la loi sur le travail, les mères ne peuvent travailler durant les huit semaines suivant leur accouchement.

 

Le Conseil des Etats en bref

La Suisse doit se doter d'un catalogue précis de mesures pour endiguer la construction de résidences secondaires. Le Conseil des Etats a fixé mercredi ses conditions dans la révision de la loi sur l'aménagement du territoire. Elle doit servir de contre-projet à l'initiative "pour en finir avec les constructions envahissantes de résidences secondaires".

Les autres décisions:

• CONVENTION ALPINE: il a renouvelé par 25 voix contre 15 son vote d'entrée en matière sur les protocoles de la Convention alpine. Son optique est d'en ratifier au moins trois. Le dossier retourne au National. Si ce dernier refuse une nouvelle fois d'entrer en matière, le dossier sera enterré.
• LOUP: il a adopté par 18 voix contre 13 une motion de Jean-René Fournier (PDC/VS) relative au loup. Inquiet des dégâts causés par le prédateur en Suisse, le Conseil des Etats veut introduire une réserve dans la convention de Berne relative à la conservation de la vie sauvage et du milieu naturel de l'Europe afin de pouvoir abattre plus facilement des loups. En cas d'échec, il préconise de résilier la convention.
• CENTRALES A GAZ: il a maintenu deux divergences avec le National dans la révision partielle de la loi sur le CO2 concernant les centrales à gaz. Par 25 voix contre 17, il tient à ce que la compensation de leurs émissions se fasse intégralement en Suisse et non à 70%. Par 18 voix contre 17, il a donné un sursis à la centrale de Chavalon, en Bas-Valais, pour laquelle le National ne veut faire aucune exception.
• BARRAGES: il a adopté par 34 voix sans opposition la nouvelle loi sur les ouvrages d'accumulation destinée à remplacer un texte de 1877. La responsabilité des propriétaires de barrages hydrauliques sera renforcée et la surveillance de ces installations précisée à l'avenir. Le National doit encore se prononcer.
• FORÊTS: il a accepté par 30 voix sans opposition la ratification d'une convention permettant à la Suisse de devenir membre à part entière de l'Institut européen des forêts. Le Conseil national doit encore se prononcer.
• ÉNERGIE: il a donné son aval par 31 voix sans opposition à l'adhésion de la Suisse à l'Agence internationale pour les énergies renouvelables (IRENA). Le dossier passe au Conseil national.
• COHÉSION NATIONALE: il a adopté par 22 voix contre 7 une motion de Theo Maissen (PDC/GR), contre l'avis du Conseil fédéral. Une nouvelle chaîne de la SSR devrait contribuer à la cohésion nationale en rediffusant les meilleures émissions, sous-titrées ou doublées dans les autres langues. Le National doit encore se prononcer.
• BIOCARBURANTS: il a enterré tacitement une motion du National qui voulait notamment interdire la production d'agrocarburants issus de denrées alimentaires comme l'huile de palme. Il lui a préféré un postulat de sa commission chargeant le gouvernement de voir comment il peut assurer, d'ici 2012, que les carburants biogènes soient soumis aux critères de développement durable.
• COURANT VERT: il a refusé tacitement de donner suite à deux initiatives des cantons de Berne et de Fribourg qui demandaient des moyens supplémentaires pour la rétribution de l'injection d'électricité à partir d'énergie renouvelable. Ces demandes ont été jugées dépassées, puisque le Parlement a déjà relevé les contributions dès 2013.
• COURANT VERT BIS: il a rejeté tacitement une motion du Conseil national demandant la suppression du plafonnement global de la rétribution à prix coûtant du courant injecté issus d'énergies renouvelables. Une solution a entretemps été trouvée et le financement de nouvelles installations est pour l'heure assuré.
• AMPOULES: il a rejeté tacitement une motion du National exigeant l'interdiction des ampoules des catégories d'efficacité C à G. Le gouvernement a en effet modifié entretemps la loi dans le sens annoncé, harmonisant sa législation à celle de l'Union européenne.
• ISOLATION THERMIQUE: il a enterré par 17 voix contre 12 une motion du National qui voulait restreindre les conditions d'utilisation de programmes de relance conjoncturelle pour l'isolation thermique de bâtiments. Sauf justes motifs, le Conseil fédéral aurait dû prescrire l'usage du bois.
• MORATOIRE SUR LES OGM: il a refusé tacitement de donner suite à une série d'initiatives cantonales (JU, FR, NE, GE, VD, BE) demandant la prolongation du moratoire sur la culture des plantes génétiquement modifiées. En mars dernier, les Chambres fédérales ont déjà accepté une prorogation jusqu'en novembre 2013.
• TRAFIC FERROVIAIRE: il a rejeté tacitement une motion demandant une vue d'ensemble des comptes de résultats des lignes voyageurs intervilles des CFF. Suivant le gouvernement, il a estimé qu'il était inutile d'établir une nouvelle vue d'ensemble et de la mettre à court terme à disposition du Parlement, sachant que ces données ont déjà été prises en compte, avec d'autres, pour évaluer le futur développement de l'infrastructure ferroviaire.
• PORTS SUR LE RHIN: il a adopté à l'unanimité une motion de Claude Janiak (PS/BL) visant à mettre la navigation sur un pied d'égalité avec le rail et la route. Le texte demande que l'infrastructure portuaire sur le Rhin soit cofinancée par la Confédération. Le Conseil national doit encore se prononcer.

 

Mardi 1er juin 2010

Le Conseil national en bref

Le Conseil national a bouclé mardi l'examen de la révision de la loi sur le CO2 qui doit servir de contre-projet indirect à l'initiative "pour un climat sain". S'il a fixé un objectif ambitieux (-20% d'émissions en Suisse d'ici 2020), il a peiné à approuver les mesures pour y parvenir, refusant notamment une taxe sur les carburants.

Les autres décisions: 

• REDEVANCE HYDRAULIQUE: Les gros consommateurs d'électricité ne se verront pas ristourner quelque 150 millions de francs par an. En supprimant cette dernière divergence par 88 voix contre 77 et 6 abstentions, il a mis sous toit la révision de la loi sur l'utilisation des forces hydrauliques. Les entreprises électriques payeront davantage aux cantons et les énergies renouvelables seront mieux soutenues.
• SECRET BANCAIRE: par 102 voix contre 78, il a rejeté une initiative de l'UDC demandant d'ancrer le secret bancaire dans la constitution. Pour la majorité, une telle inscription est non seulement superflue sur le plan juridique, mais également porteuse de dangereuses conséquences à l'international.
• EVASION FISCALE: par 119 voix contre 62, il a refusé de donner suite à une initiative parlementaire de Hans-Jürg Fehr (PS/SH). Le texte visait à augmenter les peines en cas de soustraction d'impôt intentionelle ou répétée. La Suisse reprime la fraude fiscale comme un délit pénal mais considère la soustraction fiscale même grave comme un délit mineur, puni au plus d'une contravention.
• EVASION FISCALE BIS: par 121 voix contre 63, il a refusé de donner suite à une initiative de Hans-Jürg Fehr (PS/SH). Ce texte demandait d'accorder l'entraide pénale et administrative internationales dans le cas de soustraction intentionnelle ou répétée, même en dehors des conventions de double imposition.
• PRÉVOYANCE VIEILLESSE: Les indépendants à la retraite devraient pouvoir racheter des prestations de prévoyance professionnelle (LPP). Il a donné suite par 104 voix contre 79 à une initiative parlementaire de Markus Hutter (PLR/ZH) visant à éliminer une injustice due à un conflit entre deux lois.
• FACTURES MALADIE: Faire traiter par l'assureur complémentaire les factures des patients qui ont conclu leurs assurances complémentaire et obligatoire auprès de deux compagnies est une fausse bonne idée. Fort de cet avis, il a rejeté par 120 voix contre 62 une initiative parlementaire de Jean-François Steiert.
• ALLOCATIONS FAMILIALES: Il a rejeté par 106 voix contre 70 une initiative parlementaire de Lucrezia Meier-Schatz (PDC/SG). Celle-ci voulait déduire les allocations familiales de l'impôt sur le revenu. Les familles avec enfants bénéficient déjà de nombreuses déductions fiscales, a estimé la majorité.
• CONGÉ MATERNITÉ: Il ne veut pas allonger le congé maternité à 18 semaines. Par 111 voix contre 71, il a rejeté une initiative parlementaire socialiste, la jugeant trop onéreuse pour des bénéfices discutables. Les coûts se seraient chiffrés à 197 millions de francs.
• ENFANTS: par 101 voix contre 77, il a refusé de donner suite à une initiative parlementaire de Walter Donzé. L'évangélique bernois voulait instaurer une allocation unique pour enfant qui remplacerait toutes les déductions fiscales, allocations et autres subventions versées aux familles.

 

Le Conseil des Etats en bref

La bataille sur la réponse à donner à l'initiative sur les salaires abusifs se poursuit. Le Conseil des Etats, qui a accepté tacitement mardi de prolonger d'un an le délai de traitement de ce texte, penche pour une révision de la loi. Mais la commission des affaires juridiques du National, qui a opté pour un contre-projet direct, aura le dernier mot mercredi.

Les autres décisions:

• FAILLITES: il a mis sous toit, par 31 voix sans opposition, une modification de la loi sur les poursuites et faillites. Seuls les salariés touchant jusqu'à 126'000 francs par an bénéficieront d'un privilège des créances. Au-delà de cette somme, les créances passeront en troisième rang.
• ETRANGERS: il a traité douze motions adoptées par le National lors d'une séance spéciale consacrée à la politique migratoire. Il a rejeté la plupart des interventions visant un durcissement du droit des étrangers. Par 26 voix contre 5, il a en revanche accepté une motion exigeant des mesures supplémentaires pour lutter contre les mariages forcés et pour aider efficacement les victimes.
• NOUVEAU MEMBRE: il a accueilli en son sein l'Uranais Markus Stadler, 61 ans. Elu sans parti, il a rejoint les Verts libéraux et siégera dans le groupe PDC/PEV/PVL. Il succède au PDC Hansruedi Stadler.
• CONSTITUTIONS: il a accordé la garantie aux modifications des constitutions de Glaris, Zoug, Fribourg, Saint-Gall, des Grisons et de Genève. A Genève, la révision porte sur le vote électronique à distance et l'incompatibilité de mandat entre conseiller d'Etat et parlementaire fédérale, à Fribourg sur les interdictions de fumer. Le National doit encore se prononcer.
• CRÉANCIERS: il a décidé tacitement de prolonger jusqu'à la session d'été 2012 le traitement de l'initiative parlementaire de Filippo Lombardi (PDC/TI) pour une protection renforcées des sociétés cotées en bourse et des groupes de sociétés face à leurs créanciers. Sa commission préparatoire veut attendre le projet que le Conseil fédéral doit remettre cette année au Parlement.
• PÉDOPHILIE: il a décidé tacitement de prolonger jusqu'à la session d'été 2012 le délai de traitement d'une initiative cantonale de Bâle-campagne demandant de réprimer la consommation de pornographie enfantine. Sa commission préparatoire est favorable à un tour de vis mais veut attendre les travaux en cours sur la révision du régime des sanctions prévues dans le code pénale et sur les mesures contre la cybercriminalité.
• REDEVANCE: il a accepté tacitement de transmettre quatre motions concernant la redevance radio-tv à la commission des télécommunications pour examen préalable. Les auteurs ont approuvé l'idée. Idem d'une motion de Rolf Büttiker (PLR/SO) sur les micropolluants dans les eaux usées transmise à la commission de l'environnement.

 

Lundi 31 mai 2010

Le Conseil national en bref

La Suisse doit réduire par rapport à 1990 de 20% ses émissions de gaz à effet de serre d'ici 2020, et ce uniquement dans le pays. Pour y parvenir, et en attendant de débattre sur la taxe CO2, le Conseil national a déjà décidé lundi de limiter les émissions de voitures.

Les autres décisions: 

• CENTRALES A GAZ: il veut laisser un peu plus de chance aux centrales à gaz que ne l'a décidé le Conseil des Etats en mars en exigeant une compensation des émissions de CO2 intégralement en Suisse. Par 116 voix contre 56, il a opté pour une compensation à 70% en Suisse, voire à 50% si le gouvernement juge que l'approvisionnement électrique du pays est en danger. Le texte retourne aux Etats.
• DÉLÉGATIONS: il a adopté sans opposition le rapport sur les activités des délégations non permanentes des Chambres fédérales. Celles-ci ont notamment effectué un certain nombre de voyages à l'étranger dont les frais de déplacement se sont montés à un peu plus de 107'000 francs.
• ASSERMENTATIONS: Trois nouveaux visages ont fait leur apparition au Conseil national. Beat Jans (PS/BS), 45 ans, qui succède à Rudolf Rechsteiner, Prisca Birrer-Heimo (PS/LU), 51 ans, à Hans Widmer, et Maja Ingold (PEV/ZH), 62 ans, à Ruedi Aeschbacher, ont prêté serment.

 

Le Conseil des Etats en bref

L'assouplissement du secret bancaire se concrétise encore un peu plus. Une nouvelle série de conventions de double imposition, conformes aux standards de l'OCDE, a passé la rampe sans problème lundi au Conseil des Etats. La Chambre des cantons avait déjà avalisé en mars les cinq premières.

Les autres décisions:

• CONTRÔLES DOUANIERS: il a donné son aval par 34 voix sans opposition au nouveau dispositif de l'Union européenne en matière de contrôles douaniers et intégrant la règles dite "des 24 heures" La Suisse pourra continuer de commercer avec l'UE sans problème. Le Conseil national avait déjà donné son feu vert.
• AIDE SOCIALE: il a transmis tacitement une motion de sa commission de l'économie exigeant une révision de la loi sur l'impôt fédéral direct, entre autres. Le texte demande de taxer les prestations accordées par l'aide sociale. Le minimum vital devrait cependant être exonéré.
• SOUSTRACTION FISCALE: il a rejeté, par 23 voix contre 10, une motion d'Anita Fetz (PS/BS) exigeant d'assimiler la soustraction fiscale grave à l'usage de faux. La Suisse traite ce genre de pratique comme un délit mineur, a critiqué en vain la socialiste.
• FONDS DE PLACEMENT: il a rejeté par 18 voix contre 10 une motion de Simonetta Sommaruga (PS/BE) exigeant que l'investisseur moyen soit informé, avant qu'il ne signe un contrat, sur la totalité des frais prélevés sur les rendements d'un fonds de placement. Suivant le Conseil fédéral, la majorité a jugé que la transparence était respectée.
• PÉRÉQUATION FINANCIÈRE: par 27 voix contre 14, il a rejeté une motion d'Alex Kuprecht (UDC/SZ) réclamant d'alléger la charge des cantons riches dans le cadre de la péréquation financière. Ce geste aurait été une compensation pour les pertes accusées par ces cantons en raison de la crise.