Le Compte d'Etat a été préparé dans les sous-commissions de la Commission des finances. Ce Compte d'Etat boucle avec un excédent de dépenses de 3,3 milliards de francs alors que l'excédent budgétisé s'élevait à 294 millions de francs. Les résultats des comptes 2002 accroissent l'endettement net de la Confédération de 3,6 milliards de francs. Cette détérioration des comptes provient avant tout d'une forte chute des recettes, puisque les dépenses restent dans le cadre des évaluations budgétaires. La Commission des finances est très préoccupée par ce mauvais résultat qui, certes, correspond aux objectifs budgétaires 2001 mais qui par contre est très inférieur aux exigences du frein à l'endettement. Pour la Commission, il est clair que des mesures doivent être prises pour contre carrer cette évolution, mesures qui à cet égard sont prévues dans le programme d'allégement du Conseil fédéral. La Commission des finances unanime propose au Conseil national d'approuver le Compte 2002.
Dans le cadre des délibérations sur le Compte d'Etat, la Commission a mené une discussion approfondie sur le « Reporting » pour le domaine du personnel. Elle a adopté une motion visant à limiter les bénéficiaires d'indemnités et à réduire le montant de ses indemnités en cas de résiliation des rapports de travail. La Commission unanime estime que des indemnités très élevées de départs de l'Administration fédérale ne sont pas opportunes compte tenu de la situation financière et par ailleurs qu'elles ne seraient pas comprises par les citoyennes et citoyens contribuables.
Supplément I 2003 (03.011)
Le Conseil fédéral propose au Parlement 38 crédits supplémentaires pour une somme de 184 millions de francs. 16 des 38 positions budgétaires (34 millions de francs) constituent des reports de crédit. Ces demandes de crédit augmentent l'ensemble des dépenses de 0,4%, ce qui constitue un taux plus bas que la moyenne de l'an dernier (2002 : 1,2%). Le crédit supplémentaire le plus grand concerne les dommages dus aux intempéries de l'année 2002 (59 millions de francs).
A une très forte majorité, la Commission a par ailleurs approuvé un crédit de Frs 502'400 demandé peu avant la séance par le Conseil fédéral en sus des crédits figurants dans le message au titre d'un cadeau offert à la ville de St. Petersbourg qui fête son 300ème anniversaire. Ce crédit servira à équiper d'horloges suisses les principaux lieux publics de cette ville russe prestigieuse. La Commission des finances proposera au Conseil national d'approuver les crédits supplémentaires I 2003.
Le Conseiller fédéral Villiger a informé la Commission des finances sur les éléments essentiels du programme d'allégement budgétaire de 3,5 milliards de francs. Le message devra être adressé aux Chambres fédérales début juillet. La Commission a pris acte des explications du Chef du Département des finances. Compte tenu des prochaines délibérations à ce sujet, elle a renoncé à mener une discussion sur les propositions de Conseil fédéral.
Haute surveillance Parlementaire sur la Poste, Swisscom, les CFF et RUAG¨
Les sous-commissions compétentes pour le DETEC et le DDPS ont informé la Commission des finances de la Haute surveillance Parlementaire sur la Poste, Swisscom, les CFF et RUAG. Il appartient en commun aux commissions des finances et de gestion de réaliser cette Haute surveillance, en s'assurant que les intérêts du propriétaire de ces régies sont bien assurés par le Conseil fédéral. La Commission des finances est satisfaite du déroulement de la Haute surveillance sur les anciennes régies fédérales. Elle estime que celles-ci sont mieux surveillées qu'auparavant.
Autres affaires
La Commission des finances a été informée sur les nouvelles Directives des bureaux du Conseil national et du Conseil des Etats concernant le traitement par le Parlement des mandats de prestations et enveloppes budgétaires des Offices GMEB. La Commission a fait quelques suggestions et pris acte de ces nouvelles Directives. Le Président du groupe de suivi du nouveau modèle comptable (NMC) a informé la Commission des finances sur les éléments les plus importants de ce nouveau modèle, lequel entraînera des modifications essentielles dans la présentation des comptes de la Confédération. Il a rendu compte également des travaux du groupe de suivi, qui se compose de représentants des commissions des finances du Conseil National et du Conseil des Etats.
La Commission des finances a siégé les 22 et 23 mai 2003, à Berne, sous la Présidence du Conseiller National Werner Marti (PS/GL) et en présence du Conseiller fédéral Kaspar Villiger, Chef du Département fédéral des finances ainsi que des fonctionnaires Directeurs de son département.
Berne, le 23.05.2003 Services du Parlement