Depuis 1970, de nombreux députés ont demandé par voie d'intervention parlementaire la création d'un Bureau fédéral de médiation: aussi la majorité de la commission estime-t-elle qu'il est aujourd'hui grand temps de mettre celui-ci sur pied. Elle rappelle à cet égard qu'il existe déjà sept bureaux de médiation aux niveaux cantonal ou communal, et plusieurs organes assumant un rôle analogue à la Confédération et dans le secteur privé, qui tous ont fait la preuve de leur utilité.
Une minorité de la commission s'est pour sa part déclarée hostile au projet, doutant que la création d'un Bureau fédéral de médiation se traduise par une véritable diminution du nombre des procédures de recours, et donc par des économies tangibles. A ses yeux, l'instauration d'un tel service ne fera qu'entraîner la création de postes supplémentaires à la Confédération, pour un rapport coût - avantage extrêmement douteux.
La majorité ne partage pas les considérations financières de la minorité: au contraire, elle est convaincue que l'instauration d'un Bureau fédéral de médiation permettra des économies, profitera aux entreprises et se révélera positive sur le plan humain. Destiné principalement à être au service des PME et des citoyens découragés par la complexité du "maquis administratif", il devrait à la fois contribuer à réduire les démarches bureaucratiques, à rapprocher l'administration de l'usager, et finalement à réduire le nombre des recours.
S'agissant de la personne même du médiateur, il est conçu comme une personnalité à la fois forte et indépendante, jouissant d'une notoriété nationale et transcendant les clivages linguistiques, dotée du statut de magistrat, et donc élue par l'Assemblée fédérale. Assisté par un suppléant et par un secrétariat permanent, ce médiateur aura pour mission de conseiller les personnes physiques ou morales dans leurs relations avec les autorités fédérales, et de s'entremettre en cas de litige. Il est indispensable que le Bureau fédéral de médiation soit pleinement indépendant du gouvernement et de l'administration pour pouvoir exercer ses attributions avec l'impartialité requise. C'est pourquoi il a été conçu, non pas comme un simple service administratif, mais comme une autorité mise en place par l'Assemblée fédérale et rattachée administrativement aux Services du Parlement.
Le projet de loi proposé découle d'une initiative parlementaire Fankhauser (98.445 Droits de l'homme. Création d'un service de médiation), qui a donné lieu à un texte préparé par une sous-commission placée sous la présidence de Mme Dorle Vallender, conseillère nationale. Face toutefois à la difficulté de délimiter précisément entre les questions relevant des droits de l'homme et les autres, il a été décidé de préparer un projet de loi portant création d'un bureau à compétence générale. Ce projet s'appuie sur un projet que le Conseil fédéral avait présenté en 1994 suite à la transmission d'une motion Gadient (88.333 Médiateur fédéral), avant de le retirer.
Rapport
Projet de loi
Berne, le 10.07.2003 Services du Parlement