Conséquences du programme d'allégement budgétaire 2003 sur la NLFA
La Délégation de surveillance de la NLFA a examiné les conséquences possibles de la proposition faite par le Conseil fédéral dans son message sur le programme d'allégement 2003 du budget de la Confédération (PAB 03). Selon cette proposition, seuls 80 % de la part fédérale au produit net de la RPLP seraient versés au fonds pour les grands projets ferroviaires (FPF) entre 2004 et 2007. La baisse des ressources affectées au FPF entraînera une prolongation des délais de réalisation, voire un redimensionnement de certains projets. La délégation a pris acte des propositions du Conseil fédéral et a été informée de leurs conséquences sur les coûts et les échéances des projets de la NLFA par l'Office fédéral des transports (OFT). Le représentant de l'Administration fédérale des finances (AFF) a quant à lui expliqué les motivations du Conseil fédéral et la réflexion qui l'a amené à faire cette proposition. La Délégation de surveillance de la NLFA estime qu'en tant qu'organe en charge de la haute surveillance sur le respect des coûts et des échéances des projets de la NLFA, son devoir est d'attirer l'attention des parties intéressées sur les conséquences de cette mesure d'économie. Elle adressera prochainement une lettre aux commissions d'examen préalable du PAB 03 dans laquelle elle leur fera part de son point de vue.
Informations sur les messages NLFA
L'OFT a également renseigné la délégation sur les travaux préparatoires concernant le message relatif à un crédit additionnel pour la NLFA et à la libération des crédits de la deuxième phase, le message sur la NLFA 2 et celui sur le raccordement aux réseaux européens des lignes à grande vitesse (LGV). Le message relatif à un crédit additionnel a pour but de réapprovisionner les réserves destinées aux projets NLFA, car celles-ci ont déjà été fortement mises à contribution, notamment en raison du relèvement des exigences de sécurité (p. ex. deux tubes au lieu d'un seul au Ceneri). Le projet NLFA 2 - qui doit être envisagé comme un nouveau projet de longue durée - va démarrer en deux phases. Un message de planification sera d'abord soumis au Conseil fédéral d'ici l'automne 2003. Le message sur la réalisation du projet à proprement parler sera élaboré dans un deuxième temps. Le troisième message en préparation dans les services de l'OFT concerne l'ensemble des projets de raccordement aux réseaux LGV à l'étranger. La délégation traitera chacun de ces messages le moment venu.
Lignes d'apport au Sud des Alpes et raccordement aux réseaux LGV
L'OFT a fait le point de la situation sur les lignes d'apport au Sud des Alpes. La délégation a ainsi appris avec satisfaction que de nouveaux progrès avaient été accomplis. L'OFT a également résumé l'évolution des divers volets des négociations en cours avec la France et l'Allemagne au sujet du raccordement avec leurs réseaux LGV.
Enquête préalable sur d'éventuelles ententes sur les prix du ciment
La Délégation de surveillance de la NLFA s'est à nouveau penchée sur la question des ententes supposées sur les prix du ciment et des additifs. De son côté, l'OFT a déjà demandé au secrétariat de la Commission de la concurrence (Comco) d'ouvrir une enquête préalable en vertu de l'art. 26 de la loi sur les cartels. La délégation estime que l'enquête visant à déterminer s'il existe réellement des accords en matière de concurrence qui se traduisent par des prix excessifs, doit être menée à terme dans les meilleurs délais car les chantiers de la NLFA engloutissent chaque jour d'énormes quantités de ciment. Ainsi, une éventuelle baisse des prix pourrait se traduire par des économies substantielles pour la Confédération. Elle va donc demander au secrétariat de la Comco de lui remettre un rapport intermédiaire sur cet objet pour sa prochaine séance.
Simulations du fonds pour les grands projets ferroviaires
L'OFT a communiqué les derniers résultats des simulations du FPF. La phase critique se situe dans les années 2007-2008 : la marge par rapport au plafond des avances ne sera alors plus que de 100 millions de francs environ. L'OFT a expliqué à la délégation quels étaient les points forts, mais aussi les limites de cette modélisation : les résultats des simulations sont toujours d'une grande actualité car les données sous-jacentes sont constamment mises à jour, mais ils dépendent fortement de la précision des données de base, tant du côté des recettes que des dépenses. Ils doivent donc être interprétés en connaissance de cause.
La DSN s'est réunie à Berne le 13 août 2003 sous la présidence du conseiller aux États Simon Epiney (PDC/VS). Y ont également pris part le directeur et des collaborateurs de l'Office fédéral des transports (OFT), le directeur du Contrôle fédéral des finances (CDF), un représentant de l'Administration fédérale des finances (AFF), le président du conseil d'administration et de la direction d'ATG et le président de la direction de BLS AT.
Berne, le
14.08.2003 Services du Parlement