La commission a décidé par 9 voix contre 5, avec 4 abstentions, de donner suite à une initiative parlementaire de la conseillère nationale Leutenegger Oberholzer (03.428) qui vise à instaurer l'égalité entre hommes et femmes lors du choix du nom de famille et en ce qui concerne le droit de cité. Bien qu'un projet dans ce domaine a été rejeté en votation finale en juin 2001, le besoin de légiférer reste inchangé. Il s'agit notamment de rendre la réglementation suisse compatible avec la CEDH.
Berne, le
13.10.2003 Services du Parlement