Initiative cantonale Berne. Loi sur l'aménagement du territoire. Modification (03.313 é) Le canton de Berne demande, dans son initiative, la mise au point d'une stratégie pour l'encouragement des zones rurales et exige un assouplissement des dispositions restrictives figurant aux articles 24 et suiv. LAT : concrètement, il entend que soit déléguée intégralement aux cantons la compétence d'édicter les dispositions nécessaires pour soumettre à un changement d'affectation les surfaces habitables non utilisées à des fins agricoles.
Après avoir entendu une délégation du canton de Berne, la CEATE-E a lancé une discussion approfondie sur le sujet. Le Conseil fédéral élabore actuellement une nouvelle conception plus vaste sur les constructions en dehors de zones à bâtir et il promet les résultats pour la fin de l'année. Le Parlement a été saisi de trois interventions de même teneur, encore actuellement en suspens devant les Chambres: L'initiative parlementaire « La transformation des bâtiments en zone agricole. Une compétence cantonale », déposée par le conseiller national Dupraz (02.453), vise à modifier la loi sur l'aménagement du territoire pour que les cantons puissent seuls trancher sans restrictions en matière de rénovations et de changement d'affectation de bâtiments agricoles situés en dehors de zones constructibles et non conformes à l'affectation de la zone. Alors que la CEATE-N a proposé de ne pas donner suite à l'initiative, le Conseil national a décidé, quant à lui - en décembre 2003 et par 105 voix contre 76 - de donner suite. La CEATE-N devra donc examiner cette demande dans la 2e phase.
En été 2003, une nouvelle initiative parlementaire de même teneur a été déposée par le conseiller national Joder : celui-ci demande, dans son texte « Meilleure utilisation des volumes de construction en zone agricole » (03.441) que la législation sur l'aménagement du territoire soit révisée de telle sorte que l'on puisse exploiter d'une façon meilleure et plus globale les volumes des bâtiments situés dans les zones agricoles et en dehors des zones à bâtir. La CEATE-N a donné suite à cette initiative en novembre 2003, alors que le Conseil national ne s'est pas encore prononcé.
Face à cette nouvelle demande, la CEATE-E a décidé de suspendre l'examen de l'initiative du canton de Berne jusqu'à sa séance du 2 septembre 2004 et de veiller à coordonner ses travaux avec le Conseil national.
01.083 é Convention alpine. Protocoles de mise en œuvre
Le 26 avril 2002, la CEATE-E a procédé à une audition, puis a demandé une expertise sur la question du droit international et du droit interne ainsi qu'un rapport complémentaire sur la politique en matière de zones de montagnes.
A sa séance du 11 novembre 2002, la CEATE-E a décidé, par 8 voix contre 0 et 3 abstentions, de ne pas entrer en matière. Mais le 11 mars 2003, le Conseil des États est néanmoins entré en matière, par 20 voix contre 18, et a renvoyé le texte ensuite à la commission par 33 voix contre 1 en demandant d'inclure dans le réexamen les propositions Maissen et Stadler.
La CEATE-E a demandé le 27 mars 2003 un deuxième rapport complémentaire sur les propositions Maissen et Stadler. Elle est entrée en matière sur ce rapport, qu'elle a d'ailleurs bien accueilli. Certains membres ont tenté de lier le débat de fond autour du rapport d'experts « Nouvelle politique pour les régions de montagnes » avec l'examen de la Convention alpine ; mais une proposition visant à ce que l'on attende les résultats de ce débat en ajournant l'examen de la Convention alpine, n'a pas été suivie.
Finalement, la CEATE-E est entrée en matière sur le Protocole principal « Aménagement du territoire et développement durable » et a lancé un long débat tout en se concentrant sur les articles 9 et 17. Les sujets principaux portaient sur la marge d'interprétation juridique au sujet de certaines dispositions et sur le risque que d'autres niveaux de décision, de rang supérieur ou de l'étranger, puissent intervenir dans le processus de décision aux côtés des communes, des cantons et de la Confédération. Il a également été rappelé que depuis de nombreuses années des objectifs mis en avant par la Confédération ont été inscrits dans les protocoles, concernant des domaines où une constante diminution de prestations était constatée (p.ex. le service public dans les régions périphériques, le raccordement des régions de montagnes aux axes de circulation).
Le conseiller fédéral Leuenberger a suggéré à la CEATE-E de s'enquérir auprès du DFAE pour formuler une déclaration du gouvernement sur les Protocoles de mise en oeuvre afin de faciliter l'interprétation de ces textes. La suite du débat aura lieu le 17 février.
La commission a siégé le 29 janvier 2004 sous la présidence du conseiller aux États Rolf Büttiker (R/SO) et en présence, pour partie, du conseiller fédéral Moritz Leuenberger, à Berne.
Berne, 30.01.2004 Services du Parlement