Dès le mois de janvier, la CSEC avait décidé à l'unanimité d'entrer en matière sur la révision de la loi sur les hautes écoles spécialisées (03.076é). Cette révision vise essentiellement l'intégration des domaines santé, social et arts (domaines SSA) dans le système des hautes écoles spécialisées (HES) et l'inscription dans la loi de la nouvelle structure bachelor/master. La commission a terminé hier l'examen de détail du projet, après en avoir modifié et renforcé certains aspects :
Les hautes écoles spécialisées voient leur cahier des charges complété et sont désormais chargées de veiller aussi à un « développement durable écologique, social et économique » (art. 3). En approuvant cette proposition à l'unanimité, la commission a satisfait à une demande des associations de protection de l'environnement. - Par ailleurs, la CSEC prévoit un assouplissement des conditions d'admission : l'« expérience du monde du travail d'une année », c'est-à-dire le stage pratique, ne doit plus obligatoirement avoir lieu avant le début des études, mais peut être effectuée au plus tard juste avant l'obtention du diplôme (art. 5). Cette proposition, qui reprend un objectif déjà discuté, notamment dans le cadre de la motion 00.3083 Beerli, a également fait l'unanimité : le caractère indispensable du stage n'a pas été remis en cause, mais il n'a fait aucun doute non plus que les entreprises n'étaient pas en mesure d'offrir suffisamment de places de stage adaptées. En outre, d'aucuns craignaient que la clause actuelle n'éloigne certains candidats valables des hautes écoles spécialisées. - La commission s'est montrée sceptique vis-à-vis des prévisions selon lesquelles 70% des étudiants des domaines SSA chercheraient à obtenir un master, contre 25% dans les autres domaines (message p. 22). Une consultation populaire a renforcé la conviction que ce chiffre était beaucoup trop élevé, que la Confédération ne pourrait pas prendre ces coûts en charge et qu'il fallait préserver la qualité et la valeur du diplôme du bachelor. La Confédération et les cantons devraient donc être à nouveau habilités à édicter des conditions d'admission supplémentaires pour certaines filières, c'est-à-dire pour l'accès aux études conduisant au master (art. 16).
Sous le mot d'ordre « fiabilité », la commission a abordé et débattu la question des aides financières : dans les dispositions transitoires (C), le Conseil fédéral prévoit la possibilité de reporter au-delà de 2007 l'harmonisation des subventions en faveur des nouveaux domaines SSA. Cette porte ouverte, si étroite soit-elle, a provoqué un tollé au sein de la CSEC, notamment car elle provoquerait une nouvelle incertitude pour les cantons : le Parlement ayant approuvé l'intégration de ces domaines, la Confédération doit maintenant être un partenaire fiable pour les cantons. La commission a donc proposé à l'unanimité de biffer de passage (C., al. 4). Avec les mêmes arguments et la même véhémence, elle a également rejeté une proposition visant à ce que la Confédération ne finance plus obligatoirement un tiers, mais seulement « un tiers au maximum » des frais d'investissement et d'exploitation (art. 19, al. 1).
La commission a siégé à Berne le 9 février 2004 sous la présidence de la conseillère aux États Christiane Langenberger (PRD/VD).
Berne,
10.02.2004 Services du Parlement