La commission a examiné deux interventions portant sur l'assainissement des caisses de pension publiques: lamotion déposée le 17 novembre 2003 par la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil des États et que ce dernier a approuvée le 4 décembre 2003 par 23 voix contre 9, intitulée Mesures d'assainissement pour les caisses de pension publiques (03.3578 é) et l'initiative parlementaireLPP. Abrogation de l'article 69, alinéa 2 (03.432 n), déposée le 20 juin 2003 par le conseiller national Serge Beck. Dans les deux cas, il s'agit de mettre fin à la possibilité offerte aux institutions de prévoyance des corporations de droit public de déroger au principe du bilan en caisse fermée. Alors que la commission propose, par 15 voix contre 9, de transmettre la première, elle refuse, par 13 voix contre 11, de donner suite à la seconde. Les auteurs des deux interventions estiment nécessaire de renforcer la transparence dans ce secteur et regrettent l'absence d'une vue d'ensemble des problèmes auxquels les caisses publiques sont confrontées. Le découvert de ces caisses empêche - ou, à tout le moins, comme le prouvent les exemples des CFF et de Swisscom, rend difficile - toute nouvelle orientation telle que, par exemple, le transfer des activités étatiques. Or, en raison de l'ampleur du taux de l'endettement, le financement de la recapitalisation devrait s'étaler sur une assez longue période. La discussion a également porté sur la possibilité de prescrire aux caisses de droit public une couverture minimale. L'on notera à ce sujet que - surtout concernant l'initiative Beck - des réserves ont été émises à la lumière de considérations fédéralistes : les cantons devraient en effet pouvoir déterminer eux-mêmes la part du financement des rentes provenant de la couverture de capital et celle qui a pour source les composantes de répartition (c'est-à-dire la garantie des pouvoirs publics). La critique émise au sujet de l'initiative Beck a porté surtout sur le fait qu'une recapitalisation des caisses serait insensée au regard de la législation sur les assurances sociales et contre-productive sur le plan économique, car des milliards de francs supplémentaires devraient être placés sans qu'il n'y ait, en contre partie, un renforcement au niveau de la sécurité sociale : Selon la commission, la garantie publique est une garantie suffisante.
Deux autres interventions examinées par la commission concernent le taux de conversion dans le domaine de la prévoyance professionnelle : il s'agit premièrement de la motion « Renforcer la confiance dans la prévoyance professionnelle » (03.3438 é) déposée par la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil des États (CSSS-E) le 9 septembre 2003, mais dont le Conseil des États n'a transmis que le premier point au Conseil fédéral le 1er octobre 2003, et deuxièmement de l'initiative parlementaire « Taux de conversion dans la prévoyance surobligatoire » (03.450) déposée le 29 septembre 2003 par le conseiller national Meinrado Robbiani. La motion de la CSSS-E vise un réexamen du taux de conversion en fonction de ses données techniques et, si nécessaire, une adaptation dudit taux à la situation qui prévaut aujourd'hui. Pour sa part, l'initiative parlementaire Robbiani réclame l'application du même taux de conversion pour les domaines obligatoire et surobligatoire. Après en avoir longuement discuté, la commission a décidé de charger la sous-commission « LPP » de poursuivre l'examen de ces deux interventions. La CSSS-N se prononcera de manière définitive les 9 et 10 septembre prochains.
Toujours dans le domaine de la prévoyance professionnelle, la commission s'est penchée sur l'application des nouvelles règles de transparence adoptées avec la Première révision de la LPP (00.027 n), et dont l'entrée en vigueur anticipée a été fixée au 1er avril 2004. La commission a demandé au Conseil fédéral qu'il la consulte sur les projets d'ordonnance concernés (conformément à l'art. 151 LParl). À l'issue d'une longue discussion, la sous-commission « LPP », qui siège le 19 février 2004, a été ici aussi chargée de prendre position au nom de la commission.
La commission a par ailleurs proposé, par 12 voix contre 0 et 10 abstentions, de transmettre au Conseil fédéral la motion « Pour un financement transparent de l'AVS » (03.3454 é), qui avait été déposée par la CSSS-E le 18 septembre 2003 et acceptée à l'unanimité par le Conseil des États le même jour. La motion réclame que le pour cent de la TVA perçu pour l'AVS soit versé directement au fonds de l'AVS et que les subventions provenant de la caisse fédérale soient adaptées, c'est-à-dire réduites, en conséquence.
La commission a procédé à une audition à propos de l'initiative parlementaire « Prestations familiales » (91.411 n Fankhauser). Les personnes invitées à s'exprimer étaient presque sans exception des experts représentant les caisses de compensation familiale. La commission souhaitait ainsi s'informer des développements les plus récents dans le domaine des allocations familiales et des allocations pour enfant. Les délibérations portant sur la matière reprendront dans le cadre de l'examen du message relatif à l'initiative populaire « Pour de plus justes allocations pour enfant », qui a été déposée le 11 avril 2003 par Travail Suisse (anciennement Confédération des syndicats chrétiens de Suisse) munie de 101 442 signatures valables. L'initiative populaire vise à ce que soit instaurée une seule et unique allocation pour enfant reposant sur le principe « un enfant, une allocation », d'un montant mensuel d'au moins 450 francs. La commission entamera probablement les délibérations s'y rapportant dès le 2e trimestre 2004, et elle vérifiera également dans quelle mesure la mise en œuvre de l'initiative parlementaire « Fankhauser » pourrait se faire sous la forme d'un contre-projet indirect.
Réunie à Berne les 12 et 13 février 2004, la commission a siégé sous la présidence de la conseillère nationale Christine Goll (PS, ZH) et pour partie en présence du conseiller fédéral Pascal Couchepin. Ont participé à l'audition : P. Wanner, Forum suisse pour l'étude des migrations et de la population ; J.M. Kuhn, Caisse de compensation du Canton de Fribourg; C. Marazza, Caisse cantonale de compensation AVS du Tessin ; R. Quennoz, Caisse de compensation EXFOUR; H.P. Käser, Caisse de compensation AVS des Bouchers; F. Brändle et H. Niedermann, Caisse de compensation familiale de l'Union Suisse des Banques Raiffeisen.
Berne, 16.02.2004 Les Services du Parlement