La Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie (CEATE) du Conseil des États a procédé à l'examen de deux nouveaux protocoles d'application de la Convention alpine, six autres protocoles restant à examiner.  S'agissant de l'initiative «débit résiduel minimal» (03.407 Epiney), son objectif devrait être atteint grâce à l'élaboration d'une initiative de la commission. L'auteur a donc retiré l'intervention qu'il avait déposée.

03.407 Initiative parlementaire Réduction de CO2 par la modification de la loi sur la protection des eaux (Epiney).

La commission a procédé à des auditions le 16.10.2003 avant de charger l'OFEFP, le 6.11.2003, de présenter un projet de modification du régime dérogatoire portant sur le débit résiduel minimal dans la loi sur la protection des eaux.

La commission a été unanime quant au principe visant à élaborer une initiative de la commission sur la base de la proposition de l'OFEFP, et non sur celle de l'initiative parlementaire Epiney. Le conseiller aux États Epiney a donc retiré son initiative. La commission se penchera, lors d'une prochaine séance, sur la teneur du texte à déposer.

01.083 é Convention alpine. Protocoles de mise en œuvre

La commission a examiné le projet d'une déclaration du gouvernement, qui pourrait être faite à l'occasion du dépôt de l'instrument de ratification par la Confédération suisse. L'objectif d'une déclaration interprétative ne serait nullement d'imposer des dispositions juridiques aux autres États signataires, mais bien de faire la distinction, dans les protocoles d'application, entre les dispositions directement applicables et celles qui ne le sont pas. La commission n'a pas encore pris de décision définitive concernant une telle déclaration.

Enfin, la commission a examiné les protocoles « Agriculture de montagne » et « Protection de la nature et entretien des paysages ». Elle poursuivra ses délibérations les 19 et 20 avril 2004.

Berne, 17.02.2004    Services du Parlement