Le usée national suisse (MNS doit-il devenir une Fondation de droit public, comme le propose le Conseil fédéral? Après avoir mûrement réfléchi à la question en octobre dernier déjà, la commission a finalement chargé l'administration d'envisager diverses propositions de rechange. Le deuxième examen du message du Conseil fédéral (02.088é) par la CSEC n'a toujours pas débouché sur une décision mais plutôt sur une « démarche intermédiaire » : confirmant la position qu'elle avait adoptée en automne dernier, la commission s'est accordée à constater la nécessité d'agir afin que le MNS jouisse d'une autonomie accrue à l'avenir et d'une plus grande « liberté artistique ». Les députés ne sont pas entièrement opposés aux nouveautés proposées par le musée ni à son désir d'une autonomie accrue, mais elle n'est toujours pas convaincue que la forme de la fondation soit la seule voie possible pour atteindre cet objectif ; même le rapport complémentaire de l'administration n'a pas pu la convaincre. La CSEC n'exclut pas expressément la possibilité d'une fondation, mais elle souligne que cette solution doit reposer « sur une autre base ». Elle constate un nombre encore important de questions en suspens et elle estime que les conditions d'une telle démarche ne sont pas encore réunies. Aussi est-ce à l'unanimité qu'elle a ajourné sa décision d'entrer en matière pour ensuite charger une sous-commission d'examiner de plus près le mandat et la future orientation stratégique du NMS ainsi que de redéfinir les relations du MNS à Zurich avec ses services extérieurs. La sous-commission doit en outre analyser d'autres formes juridiques, par exemple la transformation du MNS en un office GMEB. Ce n'est qu'une fois en possession de ces informations complémentaires que la commission se déterminera sur la suite de sa démarche.
Après que le Parlement eut déjà accepté, en 2002, l'arrêté fédéral relatif au financement de la participation de la Suisse aux 6e programmes-cadres de l'Union européenne pour les années 2002 à 2006 (01.068), la présente séance de la commission avait pour seul objet l'arrêté fédéral portant approbation et ratification de l'accord (03.075). La commission en recommande l'approbation à l'unanimité. En outre, la commission a pris acte des difficultés de financement des projets arrêtés en 2003. Comme la ratification et, par conséquent, la pleine participation de la Suisse n'ont été possibles qu'au 1er janvier 2004, le crédit a été réduit d'une somme correspondant à la différence entre le montant inscrit pour 2003 destiné à l'UE pour la participation et entière et le montant attendu pour la participation projet par projet : Or le nombre de projets recommandés est à présent plus élevé que prévu, ce qui provoque un goulet d'étranglement au niveau du financement. La commission partage l'avis du Conseil national selon lequel ces financements doivent être garantis pour éviter un revirement de la situation plutôt favorable qui prévaut actuellement pour les chercheurs et leurs partenaires participant aux travaux. C'est pourquoi la commission décide - par 5 voix contre 3 - de soutenir la motion du Conseil national (04.3002), par laquelle le Conseil fédéral est chargé d'augmenter de 40 millions de francs le crédit d'engagement destiné à financer la participation de la Suisse aux sixièmes programmes-cadres de l'Union européenne.
La commission a siégé les 5 et 6 avril 2004 à Berne sous la présidence de Mme Christiane Langenberger et pour partie en présence du conseiller fédéral Pascal Couchepin.
Berne, 07.04.2004 Services du Parlement