La commission a adopté le projet de loi fédérale sur le partenariat enregistré entre personnes de même sexe (02.090 Partenariat enregistré entre personnes de même sexe. Loi fédérale). Elle s'est largement ralliée aux décisions du Conseil national. Elle a en particulier confirmé l'interdiction, pour les couples de même sexe, d'adopter des enfants et de recourir à la procréation médicalement assistée.
La commission a examiné les projets de lois adoptés par le Conseil national dans le cadre de l'initiative parlementaire relative au dédommagement des personnes qui ont été victimes de stérilisations forces (99.451). Elle a adopté le projet de loi déterminant les conditions auxquelles une stérilisation est admissible. Elle s'est en particulier ralliée à la décision du Conseil national du 10 mars 2004, qui a assouplit, par rapport au projet de la commission du Conseil national, les conditions requises pour la stérilisation de personnes durablement incapables de discernement. Une stérilisation est exceptionnellement autorisée si diverses conditions sont réunies. Elle doit notamment être pratiquée, toutes circonstances considérées, dans l'intérêt de la personne concernée ; il n'est plus exigé que celle-ci n'ait pas manifesté d'opposition à l'intervention. Tenant compte de la souveraineté cantonale en ce qui concerne l'organisation des autorités de tutelles et des autorités judiciaires, la commission a biffé les prescriptions de procédure faites à ces autorités (art. 8 al. 3 et art. 9 al. 3). Elle propose par ailleurs que le contrôle judiciaire des décisions de l'autorité tutélaire de surveillance ne concerne pas seulement les décisions autorisant une stérilisation, mais aussi celles qui interdisent une telle intervention. En ce qui concerne le projet de loi sur l'octroi d'une réparation morale aux victimes de stérilisations et de castrations abusives, la commission s'est ralliée à l'avis du Conseil fédéral et propose de ne pas entrer en matière. Tout en reconnaissant la gravité de telles interventions, la majorité de la commission estime qu'il est problématique de juger des faits passés en fonction des valeurs actuelles; elle constate par ailleurs que la base constitutionnelle pour une réparation morale est mince. L'adoption d'une telle loi créerait un précédent pour d'autres états de faits passés qui peuvent aujourd'hui être considérés comme des injustices. Une minorité propose d'entrer en matière et de reconnaître, par un geste symbolique, que les stérilisations et castrations abusives qui ont été pratiquées dans le passé constituent de graves atteintes à l'intégrité physique, contraires aux droits de l'homme.
La commission s'est également penchée sur la révision de la loi sur la protection des données (03.016). Le Conseil national a décidé durant la session de printemps 2004 de renvoyer le projet au Conseil fédéral. La commission propose à l'unanimité de ne pas se rallier à cette décision. A son avis, les objectifs principaux de la révision doivent être soutenus et mis en œuvre. Le Conseil national n'a d'ailleurs pas manifesté d'opposition fondamentale au projet. Selon la commission, c'est au Conseil national de procéder lui-même aux améliorations qu'il juge nécessaire. Un renvoi au Conseil fédéral n'assurerait pas une plus grande efficacité et ne dispenserait de toute façon pas le Parlement de procéder à un examen approfondi de la loi.
Avant d'entreprendre des travaux législatifs en vue de concrétiser l'initiative parlementaire du conseiller aux Etats Hans Hofmann (02.436. Simplification de l'examen d'impact sur l'environnement et prévention d'abus grâce à une définition plus précise du droit de recours des organisations), la commission à procédé à l'audition des milieux concernés. Elle a entendu des représentants des autorités cantonales des travaux publics, de l'aménagement du territoire et de la protection de l'environnement, des milieux économiques, ainsi que des organisations de protection de l'environnement. Ceux-ci ont été appelés à se prononcer sur les mesures proposées dans l'initiative parlementaire. Au cours de ses prochaines séances, la commission entreprendra l'élaboration d'un projet de loi à l'intention du Conseil des Etats.
Suite à une initiative parlementaire (02.435. Iv. pa. Bürgi. Cotisations des membres d'associations. Modification du code civil pour leur fixation), la commission a adopté à l'unanimité une nouvelle réglementation pour la fixation des cotisations des membres d'associations et leur responsabilité financière pour les engagements de l'association (art. 71 et 75a CC). Actuellement, les membres d'association peuvent courir un risque financier important pour n'avoir pas fixé valablement le montant des cotisations, qui détermine également leur responsabilité personnelle. Les modifications proposées permettent d'éviter ces risques financiers et simplifient la vie associative: la responsabilité personnelle à parts égales des membres de l'association est supprimée et la fixation du montant des cotisations répond à des règles plus souples.
La commission a siégé à Berne le 22 avril 2004 sous la présidence du Conseiller aux Etats Rolf Schweiger (R/ZG) et partiellement en présence du Conseiller fédéral Christoph Blocher.
Berne, le 23.04.2004 Services du Parlement