La commission a examiné pour la dernière fois les divergences relatives à l'objet Prévoyance professionnelle. Mesures d'assainissement (03.060 én). Par 13 voix contre 9 et 3 abstentions, elle a réaffirmé, à la différence du Conseil des Etats, qu'il n'est pas admis de s'écarter du taux d'intérêt minimal fixé par le Conseil fédéral, même pour l'assainissement des institutions de prévoyance en état de sous-couverture. En revanche, la commission s'est ralliée de justesse au Conseil des Etats pour refuser aux rentiers, par 12 voix contre 11 et 2 abstentions, le droit d'être consultés lors de mesures d'assainissement. Si le Conseil national suit sa commission, le projet sera soumis à une conférence de conciliation.
La commission a procédé par ailleurs à une audition sur l'initiative populaire «Pour de justes allocations pour enfant» (04.016 n). Il y a également été question d'un contre-projet indirect basé sur l'initiative parlementaire Fankhauser. Prestations familiales (91.411 n). Un mandat dans ce sens a été donné. A sa prochaine séance, les 1er et 2 juillet 2004, la commission se prononcera sur des questions telles que le montant de l'allocation, le cercle des bénéficiaires ou les modalités du financement. Elle ne votera sur l'initiative populaire qu' à l'issue de ces décisions, probablement à sa séance des 9 et 10 septembre 2004.
La CSSS-N propose encore, par 10 voix contre 10 et avec la voix prépondérante de sa présidente, de donner suite à l'initiative Utilisation rationnelle des contributions non utilisées pour la réduction des primes de l'assurance-maladie (03.453 n). Ce texte déposé le 3 octobre 2003 par le groupe socialiste demande que les subventions fédérales non réclamées par les cantons soient réaffectées à la baisse des primes pour les enfants.
En outre, la CSSS-N a procédé à l'examen préalable de l'initiative cantonale LAMal. Caisse-maladie fédérale (03.303 é) déposée le 19 février 2003 par le canton du Tessin, et proposé par 15 voix contre 9 et 1 abstention de ne pas lui donner suite, comme l'avait déjà fait le Conseil des Etats. L'initiative exige la création d'une caisse-maladie fédérale, un audit annuel complet de tous les assureurs-maladie, l'accès du citoyen aux informations recueillies lors de cet audit, la publication de l'état des réserves des assureurs-maladie et la prise en compte des primes de l'assurance de base dans l'indice des prix à la consommation.
Quant à l'initiative parlementaire. Réduire les dépenses de médicaments (03.456 n), déposée le 3 octobre 2003 par le groupe socialiste et préconisant que dans le cadre de l'assurance de base, les fournisseurs de prestations prescrivent les médicaments dont le prix est avantageux (génériques), à moins que des raisons médicales ne s'y opposent, elle a été retirée lorsque la commission a décidé, par 18 voix contre 3 et 3 abstentions, de déposer sa propre initiative sur ce sujet, en reprenant les dispositions qui figuraient dans la révision refusée de la LAMal (art. 52a, al. 2 et 3).
Enfin, la CSSS-N a approuvé par 19 voix contre 1 et 3 abstentions un postulat de la commission qui charge le Conseil fédéral d'élaborer un rapport qui identifie, d'une part, les doublons de l'assurance-militaire avec les autres assurances sociales et propose, d'autre part, des solutions pour éviter à l'avenir de telles redondances administratives.
La séance a eu lieu à Berne les 29 et 30 avril 2004, sous la présidence de la conseillère nationale Christine Goll (PS, ZH) et en présence partielle du conseiller fédéral Pascal Couchepin. Ont participé à l'audition: Martin Flügel, secrétaire politique de Travail.Suisse (représentant du comité d'initiative); Ruth Lüthi, conseillère d'Etat, présidente de la CDAS; Peter Hasler, directeur de l'Union patronale suisse; Kurt Gfeller, secrétaire politique de l'Union suisse des arts et métiers; Natalie Imboden, secrétaire politique de l'Union syndicale suisse; Jürg Krummenacher, président de la Commission fédérale de coordination pour les questions familiales; François Puricelli, membre de la direction du Centre patronal vaudois.
Berne, 03.05.2004 Services du Parlement