La Commission de la politique de sécurité du Conseil des États (CPS-E) souhaite que la procédure d'approbation des engagements subsidiaires de l'armée (entre autres assurer la sécurité d'ambassades et de conférences, servir dans le cadre des missions de promotion de la paix, protéger les frontières, assurer la sécurité dans les avions) soit simplifiée au moins partiellement. La loi fédérale sur l'armée et l'administration militaire (loi militaire) prévoit que le Conseil fédéral a la compétence de mettre sur pied la troupe et de l'attribuer aux autorités civiles. Si la mise sur pied dépasse 2 000 personnes (y compris les membres d'organisations professionnelles) ou si l'engagement dure plus de trois semaines, l'Assemblée fédérale doit approuver cet engagement à la session suivante. Lorsqu'un engagement armé à l'étranger implique un effectif de plus de 100 militaires ou qu'il dure plus de trois semaines, il doit aussi être soumis à l'approbation de l'Assemblée fédérale (en cas d'urgence, le Conseil fédéral peut demander l'approbation de l'Assemblée fédérale ultérieurement).
A sa séance de mardi, la CPS-E a adopté un postulat aux termes duquel le Conseil fédéral est prié de simplifier la procédure d'approbation et de créer le cas échéant un mécanisme à deux facettes :
- Les engagements subsidiaires de moindre importance - les engagements de routine ou les prolongations non contestées - devraient à l'avenir être regroupés au sein d'un même message (le Parlement pouvant décider de n'en approuver qu'un certain nombre).
- Les engagements subsidiaires de plus grande importance ou controversés (y compris les missions de promotion de la paix) devraient continuer d'être approuvés au cas par cas par le Parlement.
La CPS-E a constaté que l'engagement de l'armée sous forme d'appui subsidiaire aux effectifs civils, pour assurer la protection des frontières, de conférences ainsi que de bâtiments et d'installations, était dorénavant passé du statut d'exception à celui de règle, et que la procédure d'approbation actuellement en vigueur n'était plus entièrement satisfaisante.
La CPS-E s'est en outre entretenu avec le responsable du Département fédéral de justice et police, le conseiller fédéral Christoph Blocher, des résultats et des propositions de la partie°IV du rapport sur le réexamen du système de sécurité intérieure de la Suisse (USIS IV). La commission s'est félicitée du caractère pragmatique des grandes lignes du rapport (entre autres maintien de la souveraineté cantonale en matière de police, maintien du niveau de sécurité actuel, recherche d'une neutralité des coûts maximale), et a pris acte du fait que les discussions entre la Confédération et les cantons concernant une éventuelle adhésion de la Suisse à Schengen/Dublin étaient toujours en cours. La commission s'est par ailleurs montrée convaincue de l'insuffisance du dispositif actuel dans le domaine de la lutte contre le terrorisme.
En outre, le chef du DDPS a renseigné la CPS-E sur la coopération militaire avec l'étranger et à l'étranger en matière de formation. La commission a pris acte de ce que ces activités se fondaient sur des bases légales solides et du fait qu'elles concernaient surtout (mais pas exclusivement) les pays voisins de la Suisse.
Enfin, dans le cadre d'une longue audition, la CPS-E s'est renseignée sur l'évolution de l'islam et de l'islamisme en Suisse auprès de représentants de l'administration et, notamment, de spécialistes extérieurs à celle-ci. La commission entend continuer à suivre la situation, en s'interrogeant notamment sur les mesures légales et organisationnelles que la Suisse pourrait être amenée à prendre pour lutter contre une éventuelle aggravation des tendances à caractère fondamentaliste voire terroriste.
Réunie le 25 mai 2004 à Berne, la commission a siégé sous la présidence du conseiller aux États Theo Maissen (PDC, GR), et en présence des conseillers fédéraux Samuel Schmid, chef du DDPS, et Christoph Blocher, responsable du DFJP.
Berne,
26.05.2004 Services du Parlement