Par 13 voix contre 10, la Commission de la sécurité sociale de la santé publique du Conseil national a proposé au conseil de recommander au peuple de rejeter en votation populaire l'initiative populaire Pour de plus justes allocations pour enfant ! (04.016), déposée le 11 avril 2003 par Travail.Suisse. Partant du principe « un enfant, une allocation », l'initiative réclame une allocation pour enfant d'au moins 450 francs par mois. Le financement doit être assuré par la Confédération et les cantons ainsi que par des cotisations des employeurs, la part du financement public étant fixée à 50 % au minimum. Alors qu'elles représentent aujourd'hui un montant d'environ 4 milliards de francs, les allocations pour enfant coûteraient quelque 10,7 milliards de francs au total. Le rejet de l'initiative s'explique avant tout par ce coût élevé.
Lors de sa séance, la commission a réglé les dernières questions non résolues concernant la loi fédérale sur les allocations familiales [(91.411 Iv.pa. Prestations familiales (Fankhauser)]. Elle a entre autres décidé de fixer une limite maximale pour les cotisations des personnes exerçant une activité lucrative indépendante : celles-ci ne doivent être prélevées que sur le revenu ne dépassant pas le montant maximal déterminant pour l'assurance-accident obligatoire. Lors du vote sur l'ensemble, le projet a été adopté par 12 voix contre 6, et 3 abstentions. Ainsi, les allocations pour enfant devraient s'élever à l'avenir à 200 francs au moins par enfant et à 250 francs au moins par enfant en formation.
Par 13 voix contre 9, la commission a en outre décidé de proposer au conseil de prolonger d'une année (jusqu'à l'automne 2006) le délai de traitement de l'initiative populaire « Pour de plus justes allocations pour enfant », ce qui revient à proposer de concevoir l'objet 91.411 comme un contre-projet à ladite initiative. Si le Conseil national approuve cette proposition, celle-ci devra encore être entérinée par le Conseil des États. Selon le souhait de la commission, l'initiative populaire et le contre-projet devraient être examinés par le Conseil national au cours de la session d'hiver.
Par 12 voix contre 10 et 12 voix contre 9 respectivement, la CSSS-N a en outre proposé de donner suite aux initiatives déposées par les cantons de Soleure « Allocations pour enfants » (95.303 é) et de Lucerne « Refonte du système des allocations familiales » (03.307 é).
La commission a ensuite examiné un deuxième projet important, la 3e révision de la LAMal. Étant donné que le premier volet de cette révision doit être examiné dans le cadre d'une procédure accélérée, c'est-à-dire en parallèle par les commissions des deux conseils, les décisions prises par la CSSS-N en sa qualité de commission du second conseil n'ont qu'un caractère provisoire. La commission ne se prononcera de manière définitive que le 23 septembre 2004, une fois connue les décisions prises au Conseil des États.
L'entrée en matière sur le premier volet du projet, la loi fédérale sur l'assurance-maladie. Révision partielle. Stratégie globale, compensation des risques, tarifs des soins, financement des hôpitaux (04.031 én), a fait l'unanimité.
La commission a décidé d'élargir encore le concept d'une carte d'assuré, proposé par la CSSS-E. Par 12 voix contre 11, et 2 abstentions, elle a adopté une proposition visant à la transformer à terme en véritable carte de santé. En outre, les données qu'elle contient devraient non seulement être accessibles en cas d'urgence, mais aussi consultables par un nombre plus important de personnes autorisées.
Introduite par la commission du Conseil des États, la disposition visant à prolonger l'interdiction d'ouvrir de nouveaux cabinets médicaux a été adoptée par la commission, par 15 voix contre 3, et 1 abstention. En outre, une proposition visant à prolonger cette mesure jusqu'à l'introduction de la liberté de contracter - et non pas seulement de trois ans - a été adoptée par 12 voix contre 11.
La compensation des risques actuellement en vigueur expirera fin 2005. La commission s'est donc prononcée en faveur d'une prorogation du dispositif de compensation des risques. Le dispositif en vigueur étant insatisfaisant en ce qui concerne les indicateurs, une condition a été posée en même temps : que le Conseil fédéral s'engage à présenter, d'ici fin 2006, une proposition visant à renforcer l'efficacité de la compensation des risques. La commission a également adopté un postulat de commission (04.3440) qui charge le Conseil fédéral d'examiner, d'ici à l'expiration de la nouvelle durée de validité, diverses variantes visant à améliorer la compensation des risques.
En ce qui concerne le financement des soins, la commission s'est ralliée à son homologue du Conseil des États, qui propose de régler dans le cadre d'un arrêté urgent distinct la reconduction et le gel des tarifs de soins, tous deux proposés par le Conseil fédéral. Cette mesure doit avant tout permettre d'empêcher une hausse des primes qu'induira sans doute la réalisation des directives relatives à la transparence par les fournisseurs de prestations et la prise en charge de la totalité des coûts par les assureurs.
La commission a également soutenu la reconduction de la loi fédérale urgente sur le financement des hôpitaux, en vigueur jusqu'au 31 décembre 2004. Par 12 voix contre 8, et 3 abstentions, elle a par contre rejeté une proposition visant à ce que les hôpitaux privés soient également inscrits dans la loi au même titre que les hôpitaux publics et les hôpitaux subventionnés par les pouvoirs publics. En l'occurrence, il ne serait pas raisonnable de changer les règles du jeu en l'espace de quelques mois en invoquant le droit de nécessité et d'obliger les cantons à prendre en charge des dépenses supplémentaires de 400 à 500 millions de francs. De nouvelles solutions devront être cherchées dans le cadre du nouveau projet de financement des hôpitaux (2e volet de la révision de la LAMal).
En ce qui concerne la réduction des primes, [(LF sur l'assurance-maladie. Révision partielle. Réduction des primes (04.033 én)], la commission s'est contentée de procéder à une audition du conseiller aux États Urs Schwaller (FR) et du conseiller d'État Markus Dürr (LU), qui ont commenté à l'intention de la commission les derniers modèles de réduction des primes débattus. Le conseiller aux États Schwaller souhaite que le dispositif actuel de réduction des primes soit complété par une exonération des enfants et des jeunes en formation, qui sera accordée en fonction du revenu des parents. En sa qualité de président de la Conférence des directeurs des affaires sanitaires cantonales, le conseiller d'État Dürr a présenté la proposition défendue par celle-ci, dont l'objectif est également de compléter le dispositif en vigueur par une disposition visant à exonérer tous les enfants, lesquels seraient alors assurés par le biais des primes des adultes. En raison du grand nombre d'interrogations qui subsistent, la commission a cependant refusé, par 18 voix contre 2, et 3 abstentions, d'émettre dès à présent une recommandation à l'intention de la CSSS du Conseil des États. Cette dernière a prévu d'examiner un nouveau modèle de réduction des primes dans le cadre de la séance supplémentaire qu'elle tiendra le 20 septembre 2004. Cet objet figure à l'ordre du jour du Conseil des États du 22 septembre 2004.
Par ailleurs, la CSSS-N a examiné la motion "Assurer la viabilité à long terme du fonds AVS/AI (03.3570), qui, déposée le 21 octobre 2003 par la CSSS-E et adoptée le 4 décembre 2003 par le Conseil des États, vise notamment à prévoir une comptabilité séparée pour l'AVS et pour l'AI (après création de deux fonds distincts). Si la commission s'est elle aussi déclarée inquiète de voir les déficits de l'AI saper le fonds AVS, elle considère qu'il conviendrait d'abord de s'interroger sur le futur financement de l' AI et de redéfinir leurs prestations respectives (par ex. dans le cadre d'une 5e révision de l'AI). La commission a décidé à l'unanimité de transformer la motion en postulat.
Concernant la motion "Renforcer la confiance dans la prévoyance professionnelle" (03.3438), déposée le 9 septembre 2003 par la CSSS-E, la commission a décidé par 19 voix contre 0, et 1 abstention, de se rallier au Conseil des États et de proposer au Conseil national de transmettre au Conseil fédéral le point 1. Si elle estime elle aussi que la confiance dans le système de la prévoyance professionnelle passe par la fixation de valeurs de références réalistes, elle n'en considère pas moins que le réexamen du taux de conversion ne doit pas nécessairement entraîner son abaissement.
Pour ce qui est l'initiative parlementaire "LAMal. Inscription des maisons de naissance" (04.418), déposée le 19 mars 2004 par la conseillère nationale Liliane Maury Pasquier, et qui vise à inscrire les maisons de naissance dans la LAMal de façon que les soins liés aux accouchements soient entièrement pris en charge par l'assurance-maladie, la commission a décidé par 12 voix contre 8, et 2 abstentions, de proposer au Conseil national d'y donner suite.
Enfin, la CSSS-N s'est intéressée aux dernières décisions en date prises par la Commission de l'économie et des redevances relativement à la révision de la loi sur la surveillance des assurances LSA (03.035). Ces décisions reviendraient à réduire considérablement la marge de manoeuvre des institutions de prévoyance autonomes et à limiter la concurrence entre les compagnies d'assurance vie. C'est pourquoi la CSSS-N proposera par 17 voix contre 2, et 4 abstentions, au Conseil national de maintenir les décisions qu'il avait prises à la session de printemps 2004 à sa demande, concernant les art. 2 LSA et 68 LPP.
La commission s'est réunie les 8, 9 et 10 septembre 2004 à Berne, sous la présidence de Mme la conseillère nationale Christine Goll (PS, ZH) et pour partie en présence de M. le conseiller fédéral Pascal Couchepin.
Berne, 13.09.2004 Services du Parlement