En novembre 2002, le Conseil fédéral a soumis au Parlement son message relatif à la loi fédérale sur la fondation Musée national suisse (02.088 s). Le projet prévoit d'émanciper le Musée national suisse et d'en faire une fondation de droit public dotée de la personnalité juridique. La CSEC du Conseil des Etats s'est penchée pour la première fois sur ce texte en octobre 2003 et en avril 2004 ; les débats ont fait ressortir que la transformation du Groupe Musée Suisse (GMS) en une fondation Musée national suisse (MNS) suscitait de nombreuses réserves. En fait, sans être opposée à ce que le MNS accède à une certaine autonomie, la commission a fait savoir, d'une part, qu'elle n'était pas convaincue que la fondation était la forme juridique la plus adéquate pour que le Musée parvienne à ses fins et a relevé, d'autre part, qu'un trop grand nombre de questions étaient restées sans réponse s'agissant des rapports entre le MNS et le GMS. C'est pourquoi elle a décidé de créer une sous-commission qui, sous la présidence de M. Hermann Bürgi (UDC/TG), était chargée d'analyser le dossier de manière plus approfondie pour élaborer d'autres solutions. La sous-commission devait notamment délimiter le mandat et les missions futures du MNS et définir les relations qu'entretiendraient entre eux les huit musées du groupe; c'est sur ces points qu'elle s'est concentrée au cours des séances qu'elle a tenues jusqu'ici.
La séance d'aujourd'hui a permis à la sous-commission de la CSEC de présenter - en guise de bilan intermédiaire - les conclusions qu'elle a tirées de travaux accomplis jusqu'ici:
- La sous-commission demande la définition d'une orientation stratégique claire concernant la politique de la Confédération en matière de musées. Elle estime qu'avant de doter le MNS d'une nouvelle structure, il faut connaître la politique que la Confédération entend mener en la matière.
- Le processus de constitution du Groupe MNS, en cours depuis 1998, ne saurait être considéré comme achevé car il reste de nombreuses questions d'ordre stratégique à approfondir.
- La structure de conduite et d'organisation actuelle est jugée trop compliquée. Les domaines opérationnels et stratégiques sont enchevêtrés, ce qui pose inéluctablement des problèmes de chevauchement. Or, la nouvelle loi, loin de régler ce problème essentiel, ne ferait que le transmettre tel quel à la nouvelle fondation proposée. De même, cette dernière « hériterait » des problèmes de gestion tels quels sans pour autant pouvoir y apporter une solution.
C'est pour ces motifs que la sous-commission estime prématurée la décision d'attribuer le GMS à un des cercles du « modèle à quatre cercles ». La CSEC se rallie à la proposition de sa sous-commission et préconise : d'ajourner encore la décision d'entrer ou non en matière sur le projet ; de demander au DFI de présenter les bases et les mesures d'ordre stratégique et conceptuel nécessaires à la définition d'une politique de la Confédération en matière de musées en général et du Groupe Musée suisse (GMS) en particulier ; de prendre des mesures pour résoudre les problèmes mentionnés de présenter un rapport à ce sujet d'ici octobre 2005
C'est ensuite qu'une décision sera prise sur une proposition relative à la forme juridique dont devrait être doté le MNS.
M. le conseiller fédéral Pascal Couchepin, présent à la séance, a pris note du rapport de la sous-commission et des recommandations.
Un autre point de l'ordre du jour de la séance portait sur l'initiative parlementaire Levrat (04.429), Loi fédérale sur les langues nationales, par laquelle le Parlement est prié de reprendre la discussion du projet que le Conseil fédéral avait abandonné, à la surprise générale, en avril dernier alors que le texte était prêt à être adopté. On se rappellera que la tentative des Chambres fédérales d'obliger le Conseil fédéral à reprendre le sujet dans le cadre du programme de législature a échoué à la suite du rejet de ce programme dans son ensemble ; mais on retiendra aussi que cette proposition avait ensuite recueilli une nette majorité au Conseil des Etats à la session d'été ; de plus, en novembre 2004, la CSEC du Conseil national a approuvé l'initiative parlementaire Levrat à l'unanimité.
La demande a recueilli un large soutien au sein de la CSEC du Conseil des Etats même si quelques voix critiques se sont élevées au cours du débat, comme le fait d'ailleurs ressortir le score: la commission a décidé de donner suite à l'initiative par 9 voix contre 2 et une abstention. C'est en effet le programme d'allègement budgétaire (PAB 04) qui a plané sur les débats: les voix critiques ont tenu en effet à signaler non seulement que, eu égard à la situation actuelle, la Confédération devait se fixer d'autres priorités, mais aussi qu'il ne fallait pas attendre de miracles d'une loi sur les langues en ce qui concerne le renforcement des minorités linguistiques. La suite favorable donnée à cette initiative ouvre dès lors la voie à une reprise de la discussion sur la loi au sein de la commission du Conseil national.
Enfin, la commission a voté à l'unanimité en faveur de la ratification de la Convention européenne sur la protection des animaux en transport international. Convention (04.038). La problématique du transport d'animaux a déjà été évoquée dans le cadre de la révision de la loi sur la protection des animaux (02.092) en commission et en séance plénière du Conseil des Etats. La convention règle le transport non seulement à l'intérieur de la Suisse mais aussi au delà d'un rayon de 50 kilomètres à partir des frontières des 46 Etats-parties du Conseil de l'Europe. Une règlementation communautaire s'applique toutefois s'agissant du transport entre les Etats de l'UE.
La séance s'est tenue le 3 février 2005 à Berne, sous la présidence de Madame Christiane Langenberger (PRD/VD).
Berne, 04.02.2005 Services du Parlement