C'est en mai de l'année dernière qu'a été mis en consultation l'avant-projet élaboré conjointement avec la CDIP. En novembre, les premiers résultats ont été discutés à la « Conférence sur l'éducation » qui s'est tenue à Saint-Gall, tandis que le rapport final de consultation était publié en décembre. La grande majorité des associations et autorités consultées ont réservé un accueil favorable à l'avant-projet. La complexité du mécanisme de subsidiarité des compétences (art. 62a, al. 4) et la « brièveté » de l'article constitutionnel sur les hautes écoles ont suscité des critiques constructives. La Commission de la science, de l'éducation et de la culture du Conseil national (CSEC-N) a tenu compte de ces suggestions pour affiner son projet. Le texte qu'elle a adopté hier présente deux améliorations majeures par rapport à la version mise en consultation : d'une part, le principe de subsidiarité des compétences fédérales prévu à l'art. 62a, al. 4 a été clarifié ; d'autre part, l'article sur les hautes écoles (art. 63a) a été étoffé, pour servir de base aux réformes prévues dans le cadre du projet « Paysage des hautes écoles 2008 ».
S'agissant du mécanisme de subsidiarité, la nouvelle formulation prévoit que la Confédération ne légifère que si l'harmonisation de l'instruction publique n'a pas été atteinte dans les domaines mentionnés - à savoir l'âge d'entrée à l'école et la scolarité obligatoire, la durée et les objectifs des niveaux d'enseignement, le passage d'un niveau à l'autre et la reconnaissance des diplômes. La compétence subsidiaire prévue à l'art. 62a, al. 4 complète l'obligation faite à la Confédération et aux cantons de coordonner leur action selon l'art. 62 du projet. En outre, les accords intercantonaux pourront désormais avoir force obligatoire conformément à l'art. 48a Cst. (adopté dans le cadre du projet RPT) si les cantons en font la demande. La Confédération pourra également déclarer obligatoires les concordats relatifs à l'instruction publique ou aux hautes écoles cantonales.
Quant à l'art. 63a « Hautes écoles », il a été substantiellement étoffé par rapport au projet constitutionnel. La commission du Conseil national s'est ici fondée sur les travaux préliminaires de son homologue du Conseil des Etats. Elle a repris en grande partie les propositions de la CSEC-E, qui avaient été élaborées dans le cadre de l'Iv.pa. Plattner « Réforme de l'enseignement supérieur » (03.452) et adoptées le 18 avril dernier. Toutefois, la CSEC-N a décidé, par 15 voix contre 0 et 6 abstentions, de biffer la réglementation de l'accès aux hautes écoles qui avait été introduite par la CSEC-E à l'art. 63a, al. 5. La commission estime en effet que cet aspect est déjà réglementé de façon adéquate par l'art. 62a, al. 4 qui évoque le passage d'un degré d'enseignement à l'autre.
L'article sur les hautes écoles prévoit en fait le même mécanisme que l'art. 62a, al. 4. Une proposition visant à autoriser l'intervention de la Confédération dès l'échec de la formulation des objectifs (et non plus de leur réalisation) a été rejetée par 13 voix contre 7 et 1 abstention. La majorité a estimé que la formulation prévue dans le projet était suffisante pour couvrir ce cas. Par 12 voix contre 8 et 1 abstention, la commission a également rejeté une autre proposition, selon laquelle la compétence subsidiaire de la Confédération prévue à l'al. 5 devait être étendue aux émoluments et aux allocations de formation. Finalement, la compétence subsidiaire de la Confédération sera limitée aux niveaux d'enseignements et au passage de l'un à l'autre, aux offres de formation continue dans les hautes écoles ainsi qu'à la reconnaissance des institutions et des diplômes. En outre, la Confédération peut lier le soutien des hautes écoles à l'introduction de principes de financement homogènes (coûts standard) ainsi qu'à la répartition des tâches entre les hautes écoles dans les domaines onéreux.
Par ailleurs, la commission a plaidé en faveur de la promotion de la recherche. Par 18 voix contre 0 et 1 abstention, elle a accepté une proposition invitant la Confédération (al. 1 de l'article sur la recherche) à promouvoir explicitement, non seulement la recherche scientifique, mais aussi l'innovation, comme la CTI le fait déjà avec succès depuis les années 50. Enfin, la commission a concrétisé les articles sur la formation professionnelle (art. 63) et sur la formation continue (art. 63b).
Au vote sur l'ensemble, le projet a été adopté à l'unanimité et sans abstention. Il sera soumis au Conseil national à la session d'automne.
La commission a siégé à Berne le 12 mai 2005 sous la présidence du conseiller national Theophil Pfister (UDC/SG) et en partie en présence du conseiller fédéral Pascal Couchepin.
Berne,
12.05.2005 Services du Parlement