La commission a adopté par 18 voix contre 3 avec une abstention un projet de modification du Code des obligations dans le cadre d'une initiative parlementaire qui vise à renforcer la protection des consommatrices et des consommateurs en matière d'utilisation d'immeubles à temps partiel 00.421 Iv. pa. Time-sharing en matière immobilière. Protection des consommateurs). La commission propose de reprendre dans le droit suisse l'essentiel des dispositions de la directive de l'Union européenne du 26 octobre 1994 concernant la protection des acquéreurs pour certains aspects des contrats portant sur l'acquisition d'un droit d'utilisation à temps partiel de biens immobiliers. Le projet détermine les informations précontractuelles qui doivent être portées à la connaissance des consommateurs. Il dispose la forme et le contenu du contrat, ainsi que les conséquences liées au non-respect des exigences relatives au contenu du contrat. Le projet prévoit en outre un droit de révocation de dix jours, la nullité des clauses qui prévoient le paiement partiel ou total du prix ou de frais avant l'écoulement du délai de révocation et l'annulation de tout contrat de crédit lié à l'acquisition du droit d'utilisation si le contrat est révoqué. Une minorité de la commission propose un droit de révocation de 14 jours alors qu'une autre minorité propose de ne pas instaurer de droit de révocation.
C'est à l'unanimité que la commission propose d'approuver la ratification du Protocole facultatif du 25 mai 2000 à la Convention relative aux droits de l'enfant, concernant la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants (05.030 Norme pénale relative à la traite d'êtres humains [droits de l'enfant]. Modification). Pour satisfaire aux exigences du Protocole facultatif, il est nécessaire de procéder à une modification du code pénal en ce qui concerne la traite d'êtres humains. La commission propose d'adopter la disposition présentée par le Conseil fédéral qui élargit à la traite d'êtres humains en vue de l'exploitation du travail ou du prélèvement d'organes l'actuelle définition pénale de l'infraction. Elle a par ailleurs procédé à quelques adaptations rendues nécessaires par la nouvelle disposition.
Après une discussion approfondie, la commission est entrée en matière par 14 voix contre 6 et 3 abstentions sur le projet du Conseil fédéral visant à améliorer la lutte préventive contre la violence, en particulier la violence lors de manifestations sportives (05.065 Manifestations sportives. Mesures contre la propagande incitant à la violence). La majorité de la commission juge le projet du Conseil fédéral absolument nécessaire, en particulier dans la perspective de l'Euro 2008. Le projet prévoit la possibilité d'enregistrer dans une base de données les fauteurs de troubles afin d'endiguer la violence lors de manifestations sportives. Une série de mesures allant de l'interdiction de pénétrer dans un périmètre déterminé, à la garde à vue en passant par l'obligation de se présenter à la police visent à empêcher les personnes notoirement violentes de prendre part à des manifestations sportives. Les dispositions proposées permettent par ailleurs la saisie et la confiscation, par les autorités douanières ou de police, de matériel de propagande incitant à la violence. Une minorité de la commission propose de ne pas entrer en matière. Elle émet des doutes sur l'utilité et la nécessité d'introduire les mesures proposées par la Conseil fédéral, le droit, notamment pénal, offrant déjà un large éventail de mesures. Une seconde minorité propose de renvoyer le projet au Conseil fédéral. Celui-ci devrait en particulier élaborer des mesures qui soient toutes conformes à la constitution, qui accordent au moins autant d'importance à la prévention et à la l'intégration qu'à la répression, qui tiennent compte de la majorité pénale des jeunes et qui fournissent une contribution au travail professionnel mené à l'égard des supporters. La commission poursuivra l'examen par article du projet à sa prochaine séance.
La commission propose par 12 voix contre 2 et 7 abstentions d'adopter une modification de la loi sur les brevets ainsi qu'une convention portant modification du système du brevet européen, et par 19 voix contre 1 d'adopter un accord sur les langues (05.040). La révision concerne en grande partie des aspects techniques, procéduraux et organisationnels du brevet européen. Elle prévoit du point de vue matériel l'introduction de la protection par brevet de nouvelles applications thérapeutiques de substances chimiques connues, réglementation qui correspond à une codification de la pratique actuelle. Par ailleurs, le projet vise à réduire de moitié les coûts occasionnés par les traductions des fascicules de brevets européens en renonçant à toutes les exigences de traduction d'un brevet délivré dans l'une des langues officielles de l'Office européen des brevets, soit le français, l'allemand ou l'anglais. Une minorité de la commission propose de renvoyer le projet au Conseil fédéral avec mandat de préciser les diverses conséquences de la brevetabilité de nouvelles applications thérapeutiques faites avec des substances chimiques connues.
Enfin, la commission propose sans opposition d'approuver un accord entre la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein concernant la coopération dans le cadre des systèmes d'information suisses sur les empreintes digitales et les profils d'ADN (05.036).
La commission a siégé à Berne les 20 et 21 octobre 2005, sous la présidence du Conseiller national Luzi Stamm (AG/UDC), et partiellement en présence du Conseiller fédéral Christoph Blocher.
Berne, le 21.10.2005 Services du Parlement