Examen du budget 2006 (05.047 én) et du plan financier 2007 - 2009 (05.050 én)
La première séance des sous-commissions ayant été consacrée principalement à des questions d'information et de compréhension, la Commission des finances s'est renseignée sur les enseignements qui en ont été tirés. De son côté, le responsable du DFF a notamment informé la commission de la mise en oeuvre des programmes d'allégement 2003 et 2004 et d'une motion visant à limiter les dépenses futures, qui place le Conseil fédéral face à un défi de taille. Les propositions concernant le budget 2006 et le plan financier 2007 - 2009 ont été transmises par la commission aux sous-commissions compétentes afin qu'elles en discutent de manière approfondie avec l'administration. Le résultat de ces discussions sera examiné par la commission dans le cadre des débats du plénum III (16 au 18 novembre 2005).
Garantir une politique financière durable
Pour pouvoir garantir un équilibre à moyen et à long terme du budget de la Confédération, il importe notamment de faire le lien entre planification des tâches et planification financière. Les programmes d'allégement 2003 et 2004 ont montré qu'il n'a pas été possible à ce jour d'atteindre cet objectif. C'est notamment la raison pour laquelle le ministre des finances et le chef de l'administration des finances ont présenté à la CdF-N les opportunités et les limites d'une amélioration durable de la planification financière. Or, en l'occurrence, il n'est pas possible d'ignorer que le Parlement est lui-même en partie à l'origine du problème, dans la mesure notamment où il n'a toujours pas engagé les réformes indispensables concernant les principaux postes de dépenses. À cet égard, la commission est en train d'élaborer une motion visant à conférer au Parlement une marge de manoeuvre accrue dans le domaine de la planification financière et donc à renforcer ses responsabilités en la matière.
La réforme de l'administration engagée par le Conseil fédéral
La conseiller fédéral Merz a présenté à la CdF-N les principaux aspects de la réforme de l'administration. La commission a notamment débattu de ses conséquences sur le personnel, de la méthode de sa mise en œuvre mais aussi du coût du projet et du potentiel d'économies qu'il recèle pour le budget de la Confédération. Elle considère d'ailleurs avec le responsable du DFF qu'il s'agit là d'un projet gouvernemental qu'il incombe au Parlement d'accompagner dans le cadre de la haute surveillance. Au sein même du Parlement, c'est en premier lieu à la Commission de gestion qu'échoit cette tâche.
Compte rendu des séances de la Délégation de surveillance des NLFA
Les représentants de la Délégation de surveillance des NLFA ont rendu compte de leurs deux dernières séances, ce qui a donné lieu à une discussion approfondie sur le projet « Porta Alpina ». La discussion s'est naturellement articulée autour des questions de politique financière, mais elle a également permis d'aborder les priorités politiques en matière de transports et la question du précédent que pourrait constituer un tel projet.
Caisse fédérale de pensions
La Commission des finances a décidé d'adresser à la Commission des institutions politiques un co-rapport sur le message concernant la Caisse fédérale de pensions (05.073).
Réunie les 27 et 28 octobre à Berne, la Commission des finances a siégé sous la présidence du conseiller national Felix Walker (PDC/SG) et en présence du conseiller fédéral Hans-Rudolf Merz ainsi que de représentants de l'Administration fédérale des finances.
Berne, 31.10.2005 Services du Parlement