La commission est entrée en matière sans opposition sur le projet de révision totale de la loi sur l'aide aux victimes (05.078). Selon le projet du Conseil fédéral, les victimes d'infractions commises en Suisse continueront de bénéficier de conseils, d'une indemnisation et d'une réparation morale, dont le montant sera toutefois plafonné. Il est notamment prévu de porter à cinq ans le délai général pour le dépôt d'une demande d'indemnisation et de réparation morale ; un délai plus long sera prévu pour les mineurs victimes d'infractions graves à l'intégrité physique ou sexuelle. Par ailleurs, le projet de révision supprime le droit à des prestations d'indemnisation et de réparation morale lorsque l'infraction a eu lieu à l'étranger. La commission entamera la discussion de détail lors de sa prochaine séance.
La commission a procédé à l'examen des dernières divergences concernant la révision de la loi sur la protection des données (03.016). La majorité de la commission s'oppose à l'introduction d'une obligation d'informer expressément la personne concernée lors de décisions individuelles automatisées (art. 7b). Cette obligation, approuvée par le Conseil des Etats, entraînerait selon la majorité une surcharge administrative disproportionnée pour les entreprises par rapport aux bénéfices escomptés pour les personnes concernées. Une minorité de la commission n'est pas de cet avis et estime qu'une telle obligation est nécessaire afin d'éviter qu'une évaluation de la personnalité effectuée sur la seule base d'une décision automatisée ne constitue le fondement d'une décision produisant des effets juridiques à l'égard d'une personne, sans que celle-ci n'en soit informée.
La commission a par ailleurs décidé à l'unanimité de donner suite à une initiative du canton du Tessin (05.300 iv. ct. Tessin. Modification de l'art. 371 CP). L'initiative demande que, dans le code pénal adopté en décembre 2002, l'extrait du casier judiciaire destiné aux particuliers mentionne non seulement les jugements pour crime et les interdictions professionnelles, mais également les condamnations pour délit. La Commission des affaires juridiques du Conseil Etats s'est déjà prononcée favorablement sur l'initiative.
C'est par 17 voix contre 3 et 3 abstentions que la commission a décidé de suspendre, pour la deuxième fois, sa décision sur la suite à donner à l'initiative parlementaire du Conseiller national Heiner Studer visant à réviser la loi fédérale du 8 juin 1923 sur les loteries et les paris professionnels (04.437). La commission a pris connaissance de la convention élaborée par les cantons dont le but est de pallier aux problèmes constatés dans le secteur des loteries et des paris. Cette convention n'étant pas encore entrée en vigueur, la commission se réserve, d'ici une année, sa décision sur la nécessité d'intervenir au niveau fédéral en fonction des premières expériences faites par les cantons.
La commission propose sans opposition d'approuver les accords avec la Lettonie et la République tchèque sur la coopération policière en matière de lutte contre la criminalité (05.049) et d'habiliter le Conseil fédéral à les ratifier. Elle se rallie ainsi au Conseil des Etats.
Enfin, la commission est entrée en matière sans opposition sur le projet du Conseil fédéral visant à apporter des modifications, en particulier en matière d'internement, au code pénal tel qu'a adopté par le Parlement le 13 décembre 2002 (05.060). Elle procèdera lors de sa prochaine séance à des auditions ainsi qu'à l'examen de détail du projet.
La commission a siégé à Berne les 12 et 13 janvier 2006, sous la présidence du Conseiller national Daniel Vischer (ZH/Verts), et partiellement en présence du Conseiller fédéral Christoph Blocher.
Berne, le
13.01.2006 Services du Parlement