Le message du Conseil fédéral de l'an dernier concernant les constructions civiles (05.056) comportait trois crédits distincts : un crédit d'engagement « Constructions civiles », d'un montant de 253,1 millions de francs; un crédit d'engagement « Investissements TI, infrastructure », d'un montant de 9,6 millions de francs; un crédit d'engagement d'un montant de 250 millions de francs pour les frais de location du Tribunal administratif fédéral à St-Gall au cours des 50 prochaines années. Alors que les deux premiers crédits avaient été approuvés par les deux Chambres, respectivement à la session d'automne et à la session d'hiver de l'an dernier, la partie du projet concernant le Tribunal administratif fédéral à St-Gall avait été largement rejetée par les deux Chambres. Le Conseil fédéral avait alors été chargé soit de présenter un projet conférant à la Confédération la qualité de maître d'ouvrage et de propriétaire du futur bâtiment du Tribunal administratif fédéral à St-Gall, soit de proposer une solution de location dont le coût ne soit pas supérieur à celui d'une acquisition (d'après une étude externe, la solution de l'acquisition aurait représenté, selon le calcul de la valeur actualisée, une économie d'au moins six millions de francs par rapport à la solution locative initiale, estimée à 250 millions de francs).
En l'espace de quelques semaines, la Confédération et le canton de St-Gall ont pu trouver une nouvelle solution. La variante que propose désormais le Conseil fédéral représente une économie de 25 millions de francs par rapport au projet initial : ainsi, le critère de la neutralité en termes de coûts par rapport à la solution de l'acquisition a été respecté. Cette économie de 25 millions de francs a pu être réalisée grâce à une augmentation annuelle de seulement 1,5 % des intérêts sur le loyer pour la Confédération (indépendamment du taux d'inflation réel).
La Commission des constructions publiques du Conseil des États (CCP-E) a donc suivi à l'unanimité la proposition du Conseil fédéral. Elle reconnaît les efforts de la Confédération et du canton de St-Gall en ce qui concerne la construction du Tribunal administratif fédéral à St-Gall. La commission a en outre pris acte des étapes concrètes du projet et des solutions prévues en matière de construction. Le projet sera examiné simultanément par les deux Chambres à la session de printemps 2006.
Par ailleurs, la commission a défini les priorités de son activité pour la seconde moitié de la 47e législature. En l'occurrence, les constructions civiles de la Confédération resteront un domaine prioritaire de la CCP-E, qui continuera néanmoins à suivre de près l'évolution des projets de construction des écoles polytechniques fédérales.
Réunie le 25 janvier 2006 à Berne, la commission a siégé pour la première fois sous la présidence de son nouveau président, M. le conseiller aux États Alain Berset (PS, FR).
Berne,
26.01.2006 Services du Parlement