Rapport du DFF concernant la mise en oeuvre de la motion Schweiger (04.3518)
La Commission des finances avait inscrit à son ordre du jour le rapport du Département fédéral des finances concernant la mise en oeuvre de la motion Schweiger et les axes principaux des directives concernant le budget 2007. Le Département des finances avait rédigé ce rapport, qui comporte entre autres son interprétation de la motion Schweiger, à l'intention des Commissions des finances. Le rapport présente deux variantes de mise en oeuvre qui se distinguent fortement sur les économies supplémentaires à réaliser. Le Conseil fédéral lui-même ne s'est pas encore prononcé sur les modalités de mise en oeuvre de la motion. Par 14 voix contre 8, et 3 abstentions, la commission a adopté une motion d'ordre aux termes de laquelle elle renonce à examiner le rapport sur le fond. La majorité a fait valoir qu'en vertu de l'art. 122, al. 2, LParl (RS 171.10), seul le Conseil fédéral pouvait proposer qu'une motion soit classée lorsqu'il n'est plus justifié de la maintenir. La commission a estimé que si tel était l'avis de l'exécutif s'agissant de la motion Schweiger, il convenait que ce soit le Conseil fédéral qui s'exprime et non uniquement le Département des finances. Elle a par conséquent souhaité que ce soit le Conseil fédéral qui, s'il y a lieu, soumette au Parlement les propositions visant à mettre en oeuvre la motion. La minorité a fait valoir de son côté que, compte tenu de l'importance de la question, la Commission des finances ne pouvait faire autrement que se prononcer, même si elle n'en a pas moins reconnu que la motion Schweiger soulevait effectivement certains problèmes d'interprétation.
Motion du Conseil des Etats Lauri (05.3287 é): Politique financière. Engager des réformes structurelles majeures
Par 14 voix contre 10, la Commission des finances a proposé au Conseil national d'adopter la motion, après avoir rejeté, par 15 voix contre 8, et 1 abstention, une proposition visant à la modifier. Le Conseil des États l'avait quant à lui déjà approuvée lors de la session d'hiver, par 22 voix contre 10. Aux termes de cette motion, le Conseil fédéral est chargé de mettre en oeuvre, dans le cadre de la stratégie d'assainissement qu'il vient d'adopter, des réformes structurelles urgentes tendant à limiter, dans la mesure du possible et compte tenu de la conjoncture, l'augmentation des dépenses budgétées au renchérissement escompté. Les réformes doivent porter sur quatre domaines impliquant des dépenses importantes, soit les transports, la formation et la recherche, le domaine social ainsi que l'agriculture. Aux yeux de la majorité de la commission, un budget fédéral équilibré ne pourra être obtenu qu'en s'attaquant aux causes, telles qu'elles sont décrites dans la motion, et non plus seulement en s'attaquant uniquement aux symptômes (p. ex. au moyen de programmes d'allégement budgétaire) - raison pour laquelle il conviendrait de soutenir la motion. Aux yeux de la minorité, celle-ci serait cependant de portée trop générale, et ferait notamment l'impasse sur des directives claires et précises. En outre, la minorité s'oppose à une démarche consistant à vouloir assainir les finances fédérales en s'attaquant exclusivement aux dépenses.
Autres objets
Les objectifs 2006 du Conseil fédéral et du DFF ont été présentés à la commission. Lors de la discussion qui a suivi, il a été souligné qu'au vu du nombre considérable de dossiers que le Département des finances devait traiter, leur examen au Parlement risquait de ne pas être possible dans les délais prévus. Enfin, les représentants de la commission auprès de la Délégation de surveillance de le NLFA ont présenté un compte rendu de leur dernière séance.
Réunie à Berne le 6 février 2006, la Commission des finances a siégé sous la présidence du conseiller national Hermann Weyeneth (UDC/BE) et pour partie en présence du conseiller fédéral Hans-Rudolf Merz. Ont également assisté à cette séance le directeur adjoint ainsi que le chef de la section « Planification financière, budget compte d'Etat » de l'Administration des finances.
Berne, 07.02.2006 Services du Parlement