1. Imposition des entreprises (05.058)
Lors de la poursuite des travaux concernant la fiscalité des entreprises, la CER-E a intensément travaillé en particulier sur la double imposition économique, le principe de l'apport en capital et les mesures pour les entreprises de personnes.
Consciente des enjeux pour les entreprises en Suisse ainsi que pour les finances fédérales et cantonales, la Commission a chargé l'administration de préparer plusieurs rapports et estimations concernant l'impact financier des sujets encore en discussion.
Le calendrier de la CER-S devrait permettre de mener la discussion sur la loi fédérale sur l'amélioration des conditions fiscales applicables aux activités entrepreneuriales et aux investissements au Conseil des Etats lors de la prochaine session d'été.
2. Loi sur les placements collectifs (05.072)
Le projet du Conseil fédéral vise à renforcer la place financière suisse, ce en adaptant la législation sur les fonds de placement aux nouvelles normes de l'Union européenne (UE) et à l'étendre du même coup à toutes les formes de placements collectifs de capitaux.
Actuellement, seuls les fonds gérés par des contrats de placement collectif sont soumis aux dispositions de la loi fédérale du 18 mars 1994 sur les fonds de placement (LFP). Or cette restriction constitue un désavantage comparatif sérieux pour les promoteurs suisses de fonds de placement. A l'heure actuelle, il n'est pas possible, en effet, de fonder, en Suisse, une société d'investissement à capital variable (SICAV) - une forme de placement collectif soumise au droit de la société anonyme très appréciée à l'étranger - le droit de la société anonyme ne le permettant pas.
En outre, la réglementation européenne a été révisée ces dernières années sous la forme de diverses modifications apportées aux exigences liées aux fonds de placement ainsi qu'aux directions de fonds, ce qui explique pourquoi la législation suisse n'est plus compatible avec la réglementation européenne en la matière.
La présente révision totale de la loi sur les fonds de placement vise notamment à:
- rétablir la compatibilité de la législation suisse sur les fonds de placement avec les normes européennes;
- augmenter l'attrait et à promouvoir la compétitivité de la place suisse des fonds de placement en créant notamment de nouvelles formes juridiques pour les placements collectifs telles que la SICAV et la société en commandite de placements collectifs ;
- aménager et à renforcer la protection des investisseurs par une transparence accrue, ce de manière différenciée suivant leur statut (investisseurs ordinaires et investisseurs qualifiés)
Avec le présent projet, le marché suisse des fonds de placement devrait donc être soumis, avec l'élargissement du champ d'application de la loi et par les modifications correspondantes du droit fiscal, à une réglementation dynamique, flexible et moderne.
Reconnaissant la nécessité absolue de procéder à une révision totale du droit en vigueur, la commission est entrée en matière sans opposition sur le projet. De l'avis unanime des commissaires, le projet du Conseil fédéral doit permettre à la place financière d'être à nouveau concurrentielle dans le domaine des placements collectifs de capitaux.
La commission a examiné le projet jusqu'à l'art. 23. La commission devra donc terminer donc ces travaux lors de sa séance des 27 et 28 avril prochain, ce afin de pouvoir amener le projet au Conseil des Etats à la session de juin.
Ainsi que cela a été le cas lors de la discussion au Conseil national, la question du champ d'application de la loi a été longuement discutée. La décision du Conseil national d'exclure du champ de la loi les sociétés d'investissements et de participation (art. 2 al. let. h du projet) a notamment retenu l'attention de la commission, certains craignant que la protection des petits investisseurs ne soit plus suffisamment garantie. La commission n'a encore pas pris de décision sur cet article, demandant à l'administration de lui présenter une solution différenciant mieux les besoins de protection des petits investisseurs de ceux des investisseurs qualifiés.
En ce qui concerne les produits structurés (art. 5), la commission a salué la formulation choisie par le Conseil national qui exclut plus clairement ces produits du champ d'application de la loi. Elle toutefois demandé à l'administration des éclaircissements sur la question de la distribution de produits qui sont émis ou garantis par des institutions autres que celles mentionées par le projet de loi.
Sur la question de la définition des investisseurs qualifiés (art. 10), la commission n'a pas totalement suivi la décision du Conseil national, puisqu'elle a refusé, par 6 voix contre 3 et 3 abstentions, d'élargir la notion d'investisseurs qualifiés aux personnes en mesure d'apporter la preuve qu'elles disposent de suffisamment d'expérience en matière de placement.
Une autre point de discussion a été la question relative à l'obligation selon laquelle les parts des placements collectifs doivent être nominatives et non seulement au porteur (art. 11 Abs. 2). Le Conseil national avait modifié sur ce point le projet et avait penché pour la seconde solution. La commission a décidé, par 7 voix contre 4, de suivre le Conseil national. La majorité de la commission a en effet été de l'avis que cette obligation, censée lutter contre le blanchiment d'argent sale, signifierait pour les gestionnaires de placements collectifs une surcharge administrative et donc, au vu de l'absence d'une telle obligation sur les marchés étrangers, un désavantage comparatif pour la place financière suisse. La majorité a par ailleurs relevé que cette question sera de toute façon rediscutée dans le cadre de la révision du droit de la société anonyme.
3. Rapport sur la coordination de la promotion de l'image de la Suisse
La CER-E a pris acte du rapport du Conseil fédéral sur la coordination de la promotion de l'image de la Suisse, qui a été rédigé en réponse à deux postulats des CER (04.3434 et 04.3199). En vue d'une coordination efficace, la commission vise une intégration plus poussée des organisations qui opèrent dans ce domaine. Elle attend désormais la décision du Conseil national concernant une motion de la CER-N sur la réorganisation de l'image de la Suisse (06.3008) pour prendre elle-même position sur la réorganisation de ce secteur. La commission devrait se pencher sur cette question au cours d'une séance supplémentaire à la fin du mois de mai.
La commission a siégé les 27 et 28 mars 2006 à Berne, sous la présidence du conseiller aux Etats Germann (UDC, SH) et en partie en présence des conseillers fédéraux Josef Deiss et Hans Rudolf Merz.
Berne, le 28.03.2006 Services du Parlement