Durant l'exercice 2005, la Délégation des finances a été appelée à approuver beaucoup moins de crédits urgents que par le passé. De même, le nombre des affaires de personnel est resté modeste. Elle relève que les programmes d'économie 2003 et 2004 ainsi que le programme d'abandon des tâches ont eu une influence certaine sur les activités administratives. Au travers des problèmes qu'elle a dû traiter, la Délégation des finances constate donc que le Conseil fédéral et son administration ont agi avec une grande retenue sur les plans des finances. Enfin, la Délégation des finances a analysé la « Peer review » du Contrôle fédéral des finances (CDF) réalisée par la Cour des comptes allemande. Cet audit conclut pour l'essentiel que le CDF est un organe efficace, travaillant selon des critères d'action moderne.

En vertu de la loi sur le Parlement, la Délégation des finances est chargée d'examiner et de surveiller régulièrement l'ensemble de la gestion financière de la Confédération et des unités décentralisées de l'administration. Elle se compose de trois membres du Conseil national et des trois membres du Conseil des Etats, issus respectivement des commissions des finances, de chacun des deux conseils. Les attributions de la Délégation des finances sont, pour l'essentiel au nombre de quatre : elle examine les rapports de révision du CDF et en tire les mesures appropriées ; elle exerce la surveillance concomitante sur la politique financière du Conseil fédéral ; elle se prononce sur certains salaires de fonctionnaires dirigeants ; enfin, elle autorise les crédits supplémentaires avec avance ordinaire qui lui sont présentés en procédure urgente. En vertu de l'article 51 de la loi sur le Parlement (LParl), elle rend compte de son activité uniquement aux commissions des finances.

En application de l'article 18 de la loi sur les finances de la Confédération (LCF), au cours de l'exercice 2005, la Délégation des finances a approuvé en procédure urgente 6 crédits de paiement pour un montant de 41,7 millions de francs. Cette somme est la plus faible des 10 dernières années et représente le 13% de l'ensemble des crédits supplémentaires demandés par le Conseil fédéral en 2005.

Un arrangement conclu entre la Délégation des finances et le Conseil fédéral le 26 novembre 2002 porte sur la surveillance et les rapports en matière de salaires des cadres supérieurs de la Confédération et des organisations qui y sont liées. Dans le cadre de la surveillance concomitante des finances, certaines mesures nécessitent d'être approuvées par la Délégation des finances pour pouvoir entrer en vigueur ; c'est notamment le cas pour la classification des postes de travail dans les classes de salaire les plus élevées et pour les indemnités de retraites anticipées. C'est ainsi qu'en 2005, la Délégation a été appelée à examiner 24 mesures de traitement des cadres supérieurs. Elle les a approuvées à l'exception de trois cas, dont la réévaluation ne supportait pas une comparaison objective avec les postes de même responsabilité. De même elle a réduit une indemnité de départ qui était exagérée. Enfin, elle a agi en amont, en obtenant du Conseil fédéral qu'il modifie des dispositions concernant l'ordonnance sur le personnel de la Confédération et qu'il limite à un salaire annuel, le versement d'indemnité en cas de résiliation de travail.

Le CDF entendait se soumettre à une « Peer review », qui se définit comme un examen et une évaluation systématique des performances et de l'organisation d'une institution par une autre de même niveau. Etant donné que la Délégation des finances examine le budget et les comptes du CDF sur mandat de l'Assemblée fédérale et partant exerce la haute surveillance sur le CDF, cette « Peer review » a été menée d'entente avec la Délégation des finances. C'est la Cour des comptes allemande qui a été mandatée. Celle-ci relève dans ses conclusions qu'avec le CDF, la Suisse dispose d'un organe suprême de contrôle efficace, accomplissant son mandat légal avec un grand professionnalisme. Les activités de révision sont conformes aux normes nationales et internationales. Les collaboratrices et collaborateurs du CDF agissent avec rigueur et objectivité. Le CDF applique des méthodes efficientes et modernes de travail.

Les autres dossiers principaux traités par la Délégation des finances au cours de l'exercice sont les suivants :

  • Programme d'abandon des tâches (PAT) : La Délégation des finances exige que le personnel libéré par la mise en oeuvre du PAT soit, dans la mesure du possible, réaffecté à d'autres activités et non pas mis à la retraite anticipée.
  • Gouvernance d'entreprise dans les 3èmes et 4èmes cercles : Le Conseil fédéral est invité à proposer un modèle de pilotage systématique et uniforme de ces entreprises.
  • Contrôle de rentabilité et adjudications dans la Direction du développement et de la coopération (DDC) : La procédure d'adjudication des projets doit satisfaire aux exigences de l'ordonnance sur les marchés publics.
  • Swissmedic : Il y a lieu d'améliorer la transparence et l'efficacité de la conduite de cette institution.
  • Polycom : Ce projet peine à avancer. Il doit être amélioré et accéléré. La collaboration avec les cantons doit être intensifiée.
  • Championnats d'Europe de football EURO 08 : La Délégation des finances accompagnera ce projet, jusqu'à son entière réalisation, de façon à éviter tout dérapage pour la Confédération.
  • Regroupement des laboratoires de haute sécurité : La Délégation des finances entend examiner les synergies possibles entre les laboratoires de haute sécurité pour les médecines humaines et vétérinaires ainsi que pour l'analyse des questions biologiques militaires et environnementales.

Comme en témoignent les autres contrôles effectués par département, la Délégation des finances a également traité de nombreux objets, tout en veillant à maintenir la discrétion que lui impose son statut.

Berne, le 07.04.2006    Délégation des finances des Chambres fédérales