Avec l'entrée en vigueur de la nouvelle législation sur le Tribunal fédéral, le Tribunal pénal fédéral sera désormais l'instance de recours dans le domaine de l'entraide internationale en matière pénale - un élargissement de ses compétences qui rend nécessaire l'élection de quatre nouveaux juges. La Commission judiciaire avait approuvé dès décembre 2005 une demande en ce sens formulée par le Tribunal pénal fédéral (voir communiqué de presse de la CJ du 7 décembre 2005).
Tribunal pénal fédéral : la Commission judiciaire propose à l'Assemblée fédérale (Chambres réunies) d'élire à un poste de juge les quatre personnes ci-après :
- Monsieur Jean-Luc Bacher, professeur agrégé de criminologie à l'Université de Montréal ;
- Monsieur Giorgio Bomio, juge d'instruction fédéral auprès de l'Office des juges d'instruction fédéraux à Berne ;
- Madame Cornelia Cova, procureur auprès du Ministère public du canton de Zurich ;
- Monsieur Roy Garré, greffier à la Cour de cassation du Tribunal fédéral à Lausanne.
Tribunal administratif fédéral : la démission d'un juge au mois de novembre dernier après son élection a libéré un poste avant même que le tribunal n'entame officiellement ses activités (1er janvier 2007). La Commission judiciaire propose à l'Assemblée fédérale d'élire à sa place M. Jean-Luc Baechler, ancien préfet et président du tribunal d'arrondissement de La Broye.
L'élection des cinq nouveaux juges se déroulera le mercredi 21 juin 2006.
Le 8 juin 2006, le Conseil national s'est rallié au Conseil des Etats et a décidé de réduire l'effectif des juges au Tribunal fédéral en le faisant passer de 41 juges (effectif actuel) à 38 juges. L'ordonnance correspondante, qui entrera en vigueur au 1er janvier 2007, prévoit par ailleurs de ne pas repourvoir les postes de juge qui se libéreront, et ce jusqu'à ce que l'effectif prévu soit atteint. Deux juges fédéraux actuellement en poste, MM. Giusep Nay et Gerold Betschart, ont fait savoir à l'Assemblée fédérale qu'ils démissionneront au 31 décembre 2006. Leurs postes se libéreront pas conséquent au moment de l'entrée en vigueur de l'ordonnance. Compte tenu de ce qui précède, la Commission judiciaire estime à l'unanimité qu'il convient de ne pas les remplacer. Le Tribunal fédéral est d'accord avec ce point de vue, comme l'a indiqué son président à la Commission judiciaire. Celle-ci va donc proposer au bureau de l'Assemblée fédérale (Chambres réunies) de ne pas procéder à l'élection de remplacement de ces deux juges démissionnaires.
Berne, le
20.06.2006 Services du Parlement