Message sur la convention de prestations avec les CFF pour les années 2007 à 2010 (06.026)
Le Conseil fédéral propose au Parlement d'adopter la convention sur les prestations conclue avec les CFF et l'arrêté fédéral sur le plafond de dépenses correspondant, qui porte sur un montant de 5 880 millions de francs. Le Conseil des États a approuvé cette proposition lors de la session d'été. Dans un co-rapport rédigé à l'intention de la Commission des transports et des télécommunications du Conseil national (CTT-N), la Commission des finances se prononce en faveur de la proposition du Conseil fédéral. Certains membres de la commission ont regretté que le projet concernant le fonds d'infrastructures n'ait pas été soumis simultanément au Parlement car, d'après eux, cela aurait permis d'avoir une meilleure vue d'ensemble des différents projets relatifs aux transports. Au cours de la discussion, il a été indiqué qu'il conviendrait de renforcer l'autonomie financière.
Message sur les contributions d'investissement destinées aux chemins de fer privés ; crédit-cadre pour les années 2007 à 2010 (06.027)
À la session d'été, le Conseil des États a décidé d'affecter 800 millions de francs aux contributions d'investissement destinées aux chemins de fer privés, ce qui représente une augmentation de 200 millions de francs par rapport à la proposition initiale du Conseil fédéral (600 millions de francs). Dans le cadre d'un co-rapport rédigé à l'intention de la CTT, la Commission des finances du Conseil national propose, par 13 voix contre 9, de maintenir le montant de 600 millions de francs. La majorité de la Commission des transports et des télécommunications du Conseil des États avait proposé de compléter l'arrêté fédéral par un article 1bis, dont la teneur est la suivante : « La capacité de production est maintenue autant que possible, et les coûts sont réduits autant que possible. S'agissant des lignes qui doivent être fermées à long terme, il ne sera procédé à aucun investissement créant des plus-values ni à aucune dépense évitable. »
Par 19 voix contre 17, le Conseil des États avait cependant approuvé la proposition de la minorité de sa commission visant à biffer cette disposition. Par 11 voix contre 9, et 1 abstention, la Commission des finances propose à la CTT-N de réintroduire ledit article 1bis. Dans le cadre du projet, la CTT avait également déposé un postulat. Par 19 voix contre 2, la Commission des finances soutient ce postulat, qui a été adopté par le Conseil des États et dont la teneur est la suivante : « Le Conseil fédéral est invité, après avoir entendu les cantons, à soumettre au Parlement, avant un nouveau projet sur le maintien de la capacité de production, un rapport sur l'état des infrastructures visées. Il y examinera les mesures à prendre, leur calendrier et les lignes concernées, l'objectif étant de pouvoir atteindre un niveau équivalent à celui des CFF SA. »
Message sur l'immobilier du DDPS 2007 (06.049)
La Commission des finances et la Délégation des finances se penchent depuis quelque temps sur les laboratoires de haute sécurité, plus précisément en ce qui concerne leur développement et leur capacité de coopération. Cette démarche tire son origine d'un rapport du Contrôle fédéral des finances, où celui-ci recommande d'envisager d'éventuelles synergies dans ce domaine. Or, le Conseil fédéral souhaite maintenant agrandir le laboratoire de haute sécurité du DDPS situé à Spiez. La Délégation des finances a examiné cet objet sur mandat de la Commission des finances, puis elle a prié le Conseil fédéral d'éclaircir plusieurs questions avant de soumettre une proposition au Parlement. En même temps, elle a chargé le Contrôle fédéral des finances de fournir un second avis dès la parution du message. Selon ce second avis, plusieurs questions restent sans réponse et il s'agit de les élucider avant la construction d'un nouveau laboratoire. À l'unanimité, la Commission des finances a donc proposé à la Commission de la politique de sécurité (CPS), au moyen d'un co-rapport, de reporter le projet Spiez jusqu'à ce que les questions encore en suspens aient été éclaircies. Il importe à la Commission des finances que les laboratoires de haute sécurité accomplissent leurs travaux, nullement contestés par ailleurs, au sein de structures efficaces. En outre, la Commission des finances a prié la Commission de la politique de sécurité d'étudier les normes appliquées aux constructions du DDPS ainsi que certains projets précis en faisant particulièrement preuve de sens critique. Enfin, elle fait remarquer que, bien que le Parlement ne se soit pas encore prononcé sur le développement de l'armée dans le cadre du projet sur l'organisation de l'armée, le message sur l'immobilier du DDPS 2007 contient déjà des demandes de crédit pour des projets sur lesquels la décision des Chambres pourrait peser. Cette façon de procéder implique le risque de constater ultérieurement que les décisions d'investissement dans le secteur immobilier étaient erronées.
Réunie à l'issue du séminaire de politique financière des Commissions des finances à Soleure, la CdF-N a siégé sous la direction de son président, M. Hermann Weyeneth (UDC/BE). Ont également assisté à la séance le directeur et le chef de section compétent de l'Office fédéral des transports (OFT) ainsi qu'un représentant de l'Administration fédérale des finances.
Berne, le 30.06.2006 Services du Parlement