Partant du projet que le Conseil fédéral avait rejeté au printemps 2004, la commission a élaboré un projet de mise en oeuvre de l'art. 70 de la Constitution fédérale en réponse à l'initiative parlementaire Levrat « Loi fédérale sur les langues nationales » (04.429).
La nouvelle loi vise à régir l'emploi des langues officielles, à encourager la compréhension mutuelle et les échanges et à soutenir les cantons plurilingues dans l'exécution de leurs tâches particulières. Elle vise en outre à renforcer le quadrilinguisme comme singularité de la Suisse, à encourager le plurilinguisme individuel et institutionnel dans la pratique des langues nationales et à sauvegarder le romanche et l'italien en tant que langues nationales. Il convient de souligner particulièrement l'attitude de la commission concernant l'enseignement des langues étrangères. La majorité souhaite que la première langue étrangère enseignée soit une langue nationale. Par 12 voix contre 10, et une abstention, elle a pu imposer son point vue face à celui de la minorité, qui souhaite la liberté de choix dans ce domaine mais n'en demande pas moins qu'au terme de la scolarité obligatoire, des connaissances soient acquises dans deux langues étrangères, dont une au moins devrait être une langue nationale.
En juin 2005, soit au début de ses travaux, la commission a procédé à de nombreuses auditions avant de commander, à l'issue de la votation sur les articles constitutionnels consacrés à l'éducation, une expertise juridique sur le projet et ses nouvelles dispositions.
La commission a adopté le projet par 15 voix contre 6. Lors de sa séance de la mi-septembre, la commission adoptera le rapport explicatif correspondant à l'intention du Parlement et du Conseil fédéral.
Par ailleurs, la commission s'est penchée sur l'octroi d'un crédit-cadre à la fondation « Assurer l'avenir des gens du voyage suisses » (06.030é). À l'instar du Conseil des Etats, la CSEC-N a rejeté (par 14 voix contre 8) la proposition visant à doubler le montant du crédit proposé (1,5 million de francs au lieu de 750 000 francs). Celle-ci sera néanmoins soumise au conseil comme proposition de minorité. La commission n'en est pas moins sensible aux nombreux problèmes que rencontrent les gens du voyage, notamment en ce qui concerne le nombre insuffisant d'aires de séjour et de transit. Elle a donc prévu d'organiser une série d'auditions et de débattre d'éventuelles mesures d'accompagnement dès qu'elle aura pris connaissance du rapport du Conseil fédéral sur la situation des gens du voyage, annoncé pour l'automne.
Enfin, la commission s'est entretenue avec le conseiller fédéral Pascal Couchepin au sujet du Musée national suisse. Lors de cet entretien, le responsable du DFI a confirmé à la commission - qui s'en est félicitée - que les travaux législatifs et les travaux d'agrandissement suivaient leurs cours conformément au calendrier.
Réunie le 4 juillet 2006 à Berne, la commission a siégé sous la présidence de la conseillère nationale Kathy Riklin et pour partie en présence du conseiller fédéral Pascal Couchepin.
Berne, le
05.07.2006 Services du Parlement