La commission propose à l'unanimité d'approuver la Convention de la Haye relative à la loi applicable au trust et à sa reconnaissance (05.088) et de procéder aux modifications nécessaires de la loi sur le droit international privé et de la loi sur la poursuite pour dettes et la faillite. Avec la ratification de la convention et les modifications proposées du droit interne, on renforce les bases juridiques pour la reconnaissance du trust et ainsi l'attrait économique exercé par la place financière suisse. La commission s'est ainsi ralliée à la décision du Conseil des Etats.
La commission a adopté sans opposition une modification de l'ordonnance de l'Assemblée fédérale concernant les rapports de travail et le traitement des juges du Tribunal pénal fédéral et du Tribunal administratif fédéral (Ordonnance sur les juges; 06.016). Cette modification vise à faire de l'âge le premier critère à considérer pour déterminer le traitement initial des juges du Tribunal pénal fédéral et du futur Tribunal administratif fédéral. De plus, l'augmentation annuelle du traitement des juges est ramenée de 3 à 1,2% afin de garantir un système salarial cohérent. Par ailleurs, la réglementation concernant les allocations présidentielles et les allocations versées aux membres de la Commission administrative est complétée de manière à tenir compte de la nouvelle structure d'organisation des Tribunaux de la Confédération.
La commission a pris connaissance de l'avis du Conseil fédéral relatif à son projet de modification du Code des obligations qui prévoit de nouvelles dispositions réglementant les droits d'utilisation d'immeubles en temps partagé (00.421 Iv.pa. Time-sharing en matière immobilière. Protection des consommateurs). A cette occasion, la commission a réexaminé le projet de loi. Elle propose, à une courte majorité, par 11 voix contre 10 et 1 abstention de classer l'initiative. La majorité de la commission est arrivée à la conclusion qu'une réglementation spécifique n'est pas opportune pour un marché, en Suisse, relativement restreint. Une forte minorité de la commission reste d'avis que l'utilisation d'immeubles en temps partagé est une question qui mérite d'être réglée et elle propose de ne pas classer l'initiative.
Enfin, avant d'entreprendre l'examen de la révision du droit des brevets (05.082 Traité sur le droit des brevets. Approbation et règlement d'exécution ainsi que modification de la loi sur les brevets), la commission a procédé à l'audition des divers milieux intéressés.
La commission a siégé à Berne les 6 et 7 juillet 2006 sous la présidence du Conseiller national Daniel Vischer (ZH/Verts).
Berne, le 10.07.2006 Services du Parlement