Fonds d'infrastructure (05.086)
Ainsi qu'on le sait, la Commission des transports et des télécommunications du Conseil national (CTT-N) a décidé d'augmenter de 3 milliards de francs le montant figurant dans l'arrêté fédéral concernant le crédit global pour le fonds d'infrastructure et de prolonger la durée du fonds de 20 à 25 ans. Les 3 milliards supplémentaires décidés par la CTT visent à éliminer les goulets d'étranglement dans le réseau des routes nationales (art. 1er, 2ème al. lettre B, de l'arrêté fédéral). Le montant proposé à cet effet par le Conseil fédéral devrait augmenter de 5,5 à 8,5 milliards de francs.
Etant donné les effets financiers importants de cette décision, la CTT doit, conformément à l'art. 49, 5ème al. LParl, demander la prise de position de la Commission des finances avant de soumettre le projet ou de présenter une proposition à son conseil. La Commission des finances a dû mettre cette affaire à l'ordre du jour très peu de temps avant sa séance des 24 et 25 août. Après s'être fait informer sur les conséquences financières de cette augmentation par les représentants de l'Administration fédérale des finances et de l'Office fédéral du développement territorial, la Commission a discuté d'une manière intense des aspects politico-financiers de cette décision. Comme elle l'avait fait dans le co-rapport qu'elle avait adressé à la CTT pour les délibérations de celle-ci, la Commission des finances soutient la solution du Conseil fédéral.
Dans sa prise de position à l'attention de la CTT, c'est par 14 voix contre 6 que la Commission des finances estime que, pour des motifs de politique financière, il convient clairement de s'opposer à cette augmentation et de proposer d'en rester à la conception du Conseil fédéral. La proposition de la CTT entraîne une augmentation des investissements de 104 millions de francs et la prolongation de la durée du fonds comporte des risques de renchérissement considérables. Plusieurs voix se sont élevées dans la commission pour insister sur le fait que la mise en place de tels fonds rend plus difficile la vue d'ensemble sur les finances fédérales et sur leur gestion. Par ailleurs, elle ne convient guère à une politique financière durable et à long terme.
On a également fait valoir qu'il n'y a encore absolument aucun programme de construction concret et que ce n'est pas en raison du manque de moyens financiers que le réseau des routes nationales n'a pas été terminé jusqu'ici. D'autres facteurs sont responsables de cette situation. Pour la majorité de la commission, il s'agit dès lors d'une augmentation des moyens sans fondement. La minorité, pour sa part, soutient notamment que l'élimination des goulets d'étranglement dans le réseau des routes nationales permettrait de supprimer des bouchons facteurs de dommages économiques.
Entretien avec le Président du Directoire de la Banque nationale
Chaque année, traditionnellement, la Commission des finances ouvre ses délibérations sur le budget et le plan financier par un entretien avec le Président du Directoire de la Banque nationale, Monsieur Jean-Pierre Roth, lequel présente à la commission ses estimations relatives à la conjoncture. Dans la discussion qui a suivi, diverses questions ont été abordées concernant l'évolution économique et les recettes fiscales pouvant en résulter, l'évolution possible du prix du pétrole, le cours de change du franc, les évaluations de la situation économique en Europe et en particulier en Allemagne.
Budget 2007 (06.041) et Plan financier 2008 - 2010 (06.047)
Le Ministre des finances Hans-Rudolf Merz a présenté le budget 2007 ainsi que le plan financier 2008 - 2010, non sans avoir au préalable informé sur les résultats prévisibles de l'exercice 2006 (art. 142, 4ème al. LParl). Le budget 2007, qui est présenté pour la première fois selon le nouveau modèle comptable (NMC), boucle avec un excédant de 918 millions de francs. Les exigences du frein à l'endettement sont remplies. La Commission des finances a marqué un plus grand intérêt pour le plan financier, car celui-ci présente les perspectives financières à long terme. Les sous-commissions vont commencer très prochainement leurs travaux par une première séance sur le budget, séance lors de laquelle il s'agira de s'informer sur les détails des budgets et des plans financiers des départements et des offices.
Co-rapports à l'attention d'autres commissions
La Commission des finances s'est exprimée sur divers aspects de politique financière du message portant modification de l'organisation de l'armée et sur la loi fédérale sur les mesures pour améliorer les finances fédérales (06.050). Son co-rapport sera adressé à la Commission de politique de sécurité. Elle propose par 10 voix contre 6 de renoncer à l'instrument du plafond de dépenses. Dans un autre co-rapport adressé à la même commission, elle a exprimé des critiques sur les mandats de prestations de nouveaux offices GMEB (armasuisse et OFPP). Enfin dans un co-rapport à la Commission pour l'économie et les redevances (CER), elle soutient par 12 voix contre 8 et 1 abstention le projet no 1 de la loi fédérale sur la nouvelle politique régionale (NPR) (05.080).
Autres affaires
La Commission des finances a été informée sur les résultats des travaux menés lors de leurs dernières séances par la Délégation de surveillance de la NLFA (DSN) par la Délégation des finances (DelFin) ainsi que par trois de ses sous-commissions.
La Commission des finances a siégé les 24 et 25 août 2006 sous la conduite de son Président, Hermann Weyeneth (UDC/BE) à Berne.
Berne, 25.08.2006 Services du Parlement