À la session d’automne 2007, le Conseil des Etats avait examiné une grande partie du projet de législation concernant le trafic marchandises (07.047 ). La commission chargée de l’examen préalable avait reporté sa décision sur les nouvelles dispositions concernant la responsabilité, car elle souhaitait attendre le co-rapport de la Commission des affaires juridiques, que cette dernière a entretemps présenté. Le projet du Conseil fédéral vise à abroger la loi sur la responsabilité civile des chemins de fer, qui date de 1905, et à la remplacer par des dispositions ad hoc dans la loi sur les chemins de fer et par un renvoi au code des obligations. La responsabilité des chemins de fer sera renforcée quant aux dommages et intérêts et à l’indemnisation des dégâts matériels. Elle sera aussi harmonisée avec les autres dispositions sur la responsabilité civile. Actuellement, la responsabilité quant aux dommages et intérêts, c’est-à-dire la réparation pour tort moral, n’est valable qu’en cas de faute ; il en va de même pour une grande partie des dégâts matériels. Ainsi, les victimes d’accidents de chemins de fer sont désavantagées vis-à-vis des victimes d’autres types d’accidents, notamment les accidents de véhicules automobiles. Se ralliant pour l’essentiel aux propositions du Conseil fédéral, la commission propose d’appliquer la responsabilité à raison du risque aussi à la réparation du tort moral et, en principe, aux dégâts matériels. Cependant, elle s’est écartée de la proposition du Conseil fédéral d’introduire la responsabilité solidaire pour l’utilisation de l’infrastructure (loi sur les chemins de fer, art. 40d) : elle propose que la responsabilité incombe en premier lieu à l’entreprise qui utilise l’infrastructure. Cette dernière a toutefois la possibilité de faire recours. Lorsqu’il n’est pas possible de déterminer quelle entreprise a causé le dommage, le lésé peut recourir contre le gestionnaire de l’infrastructure. Ainsi, même si la solution du Conseil fédéral a été écartée, la situation est désormais claire pour le lésé, et l’objectif visé est atteint. Au vote sur l’ensemble, la commission a adopté le projet à l’unanimité.
Depuis de nombreuses années, le Conseil fédéral mène une politique d’encouragement de la flotte de haute mer dans le but de maintenir un tonnage adapté afin de garantir les importations et les exportations de biens de première nécessité en temps de crise. La Confédération octroie notamment des cautions aux compagnies de navigation, ce qui permet à ces dernières de faciliter le financement de leurs navires. En 2002, l’Assemblée fédérale avait autorisé un crédit-cadre de cautionnement portant sur 600 millions de francs pour les dix années à venir. Dans son message du 27 juin 2007 (07.059 Navires de haute mer battant pavillon suisse), le Conseil fédéral propose d’augmenter de 500 millions de francs ce crédit-cadre de cautionnement et de le prolonger de cinq ans. Ainsi, le montant de cautionnement disponible passerait de 60 à 73 millions par an. Le Conseil fédéral justifie sa demande en premier lieu par la hausse substantielle des prix des navires en raison de la forte demande internationale. En outre, il souligne que l’Agence internationale de l’énergie confiera désormais aux pays membres la responsabilité de s’approvisionner : la Suisse doit donc inclure plusieurs navires-citernes polyvalents dans sa flotte afin d’assurer son approvisionnement. Enfin, il a constaté certains retards concernant le renouvellement des navires. Il ne faut pas non plus oublier que les crédits n’ont encore jamais été augmentés. Se ralliant à l’unanimité à la proposition du Conseil fédéral, la commission propose à son conseil d’adopter l’augmentation du crédit-cadre de cautionnement.
La commission s’est également informée des résultats de l’étude Capgemini. Réalisée pour le compte de la Commission européenne dans le but d’évaluer les offres de services publics sur internet dans les administrations européennes, cette étude a comparé l’offre en ligne des 27 pays membres de l’Union européenne, ainsi que de la Suisse (depuis 2002), de la Norvège et de la Turquie, pour une série de 20 services. Malgré les nombreux investissements consentis dans le domaine de l’informatique, la Suisse occupe cette année les dernières places des différentes études comparatives, en compagnie de la Bulgarie, de la Pologne et de la Lettonie. En ce qui concerne la possibilité de transactions en ligne, la Suisse se classe à l’avant-dernier rang. En matière de cyberadministration (www.ch.ch), elle obtient un meilleur résultat puisqu’elle se positionne en milieu de classement. L’étude Capgemini a également établi une comparaison entre les cantons, d’où il ressort que l’offre de la Confédération est supérieure à celle des cantons.
Les mauvais résultats de la Suisse peuvent être en partie imputés à son organisation décentralisée. Il est en effet beaucoup plus ardu et coûteux d’établir des statistiques au sein des Etats fédéralistes, et spécialement dans un pays aussi petit que le nôtre. De plus, certains des services pris en compte par l’étude ne sont pas des services publics (par ex : le système de santé) et les processus de production eux-mêmes ne sont pas pris en considération. L’étude se limite en fait à l’analyse des données disponibles sur le portail internet ; elle ne cherche pas à savoir si les services évoqués ci-après sont disponibles sous forme papier.
Depuis la dernière discussion en commission au mois de janvier 2007, la cyberadministration connaît une évolution réjouissante. Elle reste toutefois un défi pour la Suisse, qui devra consentir des efforts considérables pour combler son retard. La répartition décentralisée des compétences rend son entreprise d’autant plus compliquée. Les communes et les cantons accomplissent en effet des tâches similaires et fournissent les mêmes services publics, mais les processus de fourniture de prestations publiques sont rarement standardisés et nécessitent souvent la collaboration de plusieurs services administratifs. Le développement d’une solution informatique par chaque canton et chaque commune est financièrement désavantageux, c’est pourquoi le Conseil fédéral a adopté en janvier 2007 une stratégie nationale en matière de cyberadministration. Celle-ci vise trois objectifs : l'économie effectue les transactions administratives avec les autorités par voie électronique, les autorités modernisent leurs processus et communiquent entre elles par voie électronique, la population peut régler ses affaires importantes - répétitives ou complexes - avec les autorités par voie électronique. Rattachée à l'Unité de stratégie informatique de la Confédération (USIC), une direction opérationnelle coordonnera la mise en œuvre de la stratégie en tant qu'état-major du comité de pilotage (présidé par le conseiller fédéral Hans-Rudolf Merz), lequel se réunira une première fois avant la fin de l’année.
La commission suivra avec intérêt la mise en œuvre des différents projets.
Berne, le 21 novembre 2007 Services du Parlement