La Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil des Etats s'est penchée pour la première fois sur la modification de la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (adaptation du taux de conversion minimal, 06.092). Le projet du Conseil fédéral vise à réduire le taux de conversion minimal en quatre étapes à partir du 1er janvier 2008, ledit taux devant atteindre 6,4 % au 1er janvier 2011 - le droit en vigueur prévoit une baisse à 6,8 % au 1er janvier 2014. Dans ce contexte, la commission a auditionné plusieurs représentants de l'Association Suisse d'Assurances (ASA), de l'Association suisse des instituts de prévoyance (ASIP), de l'Union patronale suisse et de l'Union syndicale suisse. Elle procédera à l'examen proprement dit de cet objet le 15 février 2007.
À la session d'automne 2006, lors de l'examen de la loi fédérale régissant la Caisse fédérale de pensions(05.073), le Conseil des Etats avait débattu d'une disposition concernant la déclaration obligatoire (art. 15a de la loi relative à PUBLICA et 52a de la LPP). Il avait alors décidé de traiter ce point séparément, dans le cadre d'un projet 3, et de le renvoyer devant la commission. Le 13 novembre 2006, la CSSS avait auditionné divers représentants de caisses de pension, de banques et de partenaires sociaux. Les participants ayant émis de vives critiques contre la disposition proposée, la commission a décidé de suspendre cet objet jusqu'à ce que le Conseil fédéral présente son message relatif à la révision de la LPP (réforme structurelle), lequel est attendu pour juin 2007.
Par ailleurs, la commission a examiné le message du conseil fédéral du 26 mai 2004 relatif à la révision partielle de la loi fédérale sur l'assurance-maladie (liberté de contracter, 04.032 én). Elle avait abordé cet objet pour la première fois à sa séance des 18 et 19 octobre 2004. Après des auditions approfondies, elle a décidé de se prononcer sur l'introduction de la liberté de contracter seulement au terme des délibérations concernant le financement hospitalier (04.061 én), le financement des soins (05.025) et le réseau de soins intégrés (« managed care », 04.062). Elle charge l'administration de présenter des alternatives au modèle de 2004 qui tiennent compte de l'évolution du marché et de la législation, notamment en ce qui concerne le modèle « managed care ».
Le 1er avril 2006, la Société suisse de médecine générale (SSMG) a déposé une pétition munie de plus de 300 000 signatures et intitulée « Contre l'affaiblissement de la médecine de famille et la menace d'une pénurie des médecins de premier recours » (06.2009 é). Les auteurs de la pétition rejettent tout nouveau démantèlement des prestations assurées par les médecins de premier recours (laboratoire et installations radiologiques en cabinet, service d'urgence, distribution de médicaments) et demandent que la Suisse dispose d'un nombre suffisant de médecins de famille et de médecins généralistes bien formés. La commission va charger le Conseil fédéral, au moyen d'un postulat, d'examiner le domaine de la formation continue des médecins et d'en débattre avec la CDS. Il est à noter que la plupart des préoccupations des médecins de premier recours relèvent de la compétence des cantons.
Lors de l'examen de la révision partielle LAMal. Managed Care (04.062 é), que la commission avait soumise à son conseil à la session d'hiver 2006, la question de la formation des prix des médicaments avait été exclue du projet et intégrée dans une deuxième partie. Dans le cadre d'une audition, la commission a longuement débattu de la question des prix des médicaments avec des représentants d'Interpharma, de l'Association des entreprises pharmaceutiques en Suisse (vips) et de la Société Suisse des Pharmaciens (pharmaSuisse), ainsi qu'avec le Surveillant des prix. La commission procédera à la discussion par article à sa séance du 15 février 2007.
Par ailleurs, et conformément à l'art. 151 de la loi sur le Parlement, la commission a été consultée sur l'introduction de la carte d'assuré (Ordonnance sur la carte d'assuré pour l'assurance obligatoire des soins [OCA]). À sa séance du 16 octobre 2006, elle s'était consacrée à l'examen du projet destiné à la consultation et avait demandé à être consultée encore sur le projet définitif, à l'issue de la procédure de consultation.
En outre, la commission a approuvé à l'unanimité la motion CN (Noser). eHealth. Utilisation des moyens électroniques dans le domaine de la santé (04.3243 n). Aux termes de cette motion, le Conseil fédéral est chargé de présenter un calendrier strict concernant l'introduction d'un passeport de santé électronique eurocompatible destiné à toutes les personnes habitant en Suisse, la création de réseaux d'information sur la santé et l'accès à des services de santé en ligne pour l'ensemble de la population.
Par contre, la commission a rejeté la motion CN (Remo Gysin). Encourager l'entraide, sans déposer de contre-proposition. Cette motion vise à inscrire l'encouragement de l'entraide dans la loi sur l'assurance-maladie. Une disposition correspondante était prévue dans le projet de révision de la LAMal qui a été rejeté à la session d'hiver 2003. Sur cette question, la commission a adopté le point de vue du Conseil fédéral, qui fait valoir que selon la LAMal, l'assurance obligatoire des soins ne prend en charge, au titre des prestations générales en cas de maladie, que les coûts des prestations qui servent à diagnostiquer ou à traiter une maladie et ses séquelles.
La commission a ensuite décidé de donner suite à la pétition Beeler Max, Schwellbrunn. 11e révision de l'AVS. Amélioration du statut des veufs (2017 n) et d'élaborer une intervention en ce sens.
De plus, la commission a pris acte de deux pétitions sans y donner suite : la pétition Ernst Bonda, Saint-Gall. Pour un réexamen de l'art. 42, al. 3, LAMal (06-21 é), et la pétition Session des Jeunes 2005. Pour des infrastructures répondant aux besoins des handicapés (06.2018 n). Si la commission considère que ces deux pétitions sont justifiées, elle n'en estime pas moins que leur objectif devrait pouvoir être atteint par voie d'ordonnance ou dans la pratique, mais non au moyen de modifications de loi.
Enfin, la commission s'est penchée sur la problématique du traumatisme de la colonne cervicale en procédant à l'audition de représentants de la Suva, de l'Association Suisse d'Assurances (ASA) et du « Schleudertraumaverband », ainsi que d'un spécialiste de la rééducation. La commission reprendra l'examen de cette question dans le cadre de la révision de la loi sur l'assurance-accidents.
La commission a siégé à Berne les 8 et 9 janvier 2007 sous la présidence d'Erika Forster (PRD, SG), et principalement en présence du conseiller fédéral Pascal Couchepin. Ont participé à l'audition sur le taux de conversion : Marc Chuard, actuaire en chef et membre de la Direction de la Winterthur Assurances, Thomas Daum, président de l'Union patronale suisse, Hanspeter Konrad, directeur de l'Association suisse des instituts de prévoyance (ASIP), Colette Nova, secrétaire dirigeante de l'Union syndicale suisse, Arnold Schneiter, actuaire au sein de la SSPh, et Urs Bracher, président de la Chambre suisse des actuaires-conseils. L'audition sur la réglementation du prix des médicaments a, pour sa part, réuni les personnes suivantes : Fritz Britt, directeur de santésuisse, Thomas B. Cueni, directeur d'Interpharma, Walter Hölzle, directeur de l'Association des entreprises pharmaceutiques en Suisse (vips), Marcel Mesnil, secrétaire général de pharmaSuisse et Rudolf Strahm, surveillant des prix. Enfin, s'agissant du traumatisme de la colonne cervicale (coup du lapin) et de ses conséquences financières, la commission a procédé à l'audition des personnes suivantes : Otto Knüsel, médecin-chef du service de rhumatologie de la clinique de Valens, Thomas Mäder, chef de la division des prestations d'assurance de la Suva, Willy Morger, membre de la Direction de la Suva, Evalotta Samuelsson, présidente du « Schleudertraumaverband », Jean Baptiste Huber, avocat-conseil du « Schleudertraumaverband », Bruno Soltermann, médecin-chef de l'Association Suisse d'Assurances (ASA) et Guy Chappuis, membre de la Commission des chefs de sinistre de l'ASA.
Berne, le 10.01.2007 Services du Parlement