1. Evolution future de la politique agricole - Politique agricole 2011
La Commission de l'économie et des redevances du Conseil des Etats a continué ses travaux relatifs à la Politique agricole 2011 (06.038) qui, pour mémoire, est constituée de 7 projets législatifs. La loi sur l'agriculture (projet 1) et l'arrêté sur les moyens financiers (projet 7) ayant déjà fait l'objet des travaux préparatoires et ayant été traités par le Conseil des Etats lors de la dernière session d'hiver, la commission s'est occupée, lors de cette séance, des projets de loi restants.
Dans le domaine de la loi sur le droit foncier rural (projet 2), les débats ont porté, entre autres, sur l'importance de garder des mesures en matière de lutte contre les prix surfaits des terrains agricoles. La commission a discuté notamment la question de savoir si le risque de hausse du prix des terrains agricoles suite à la levée de cette protection était si important qu'il convenait de garder des limitations, même si celles-ci peuvent conduire certains exploitants à renoncer à la vente de leur exploitation en vue d'une reconversion professionnelle. Par 7 voix contre 6, les sénateurs ont pris la décision de principe de garder cette protection que le Conseil fédéral souhaite abolir. Sur ce thème, la commission a toutefois demandé un rapport complémentaire à l'administration pour mieux pouvoir évaluer les zones à risque.
La question de la définition d'une entreprise agricole a été au centre des débats. La commission a opté pour une hausse de la taille minimale que doit avoir une exploitation pour être considérée comme entreprise agricole. Actuellement la limite définissant une entreprise agricole pouvant être reprise à la valeur de rendement dans le cadre de la famille est défini à 0,75 unité de main-d'oeuvre standard. Dans un souci de favoriser l'évolution structurelle dans l'agriculture, le Conseil fédéral propose de relever la limite à 1,25 unité de main-d'oeuvre standard. La commission a décidé à l'unanimité de proposer à son conseil de lever ce taux mais seulement à une seule unité de main-d'oeuvre. Cela aura pour effet de réduire le nombre des exploitations pouvant être reprises à la valeur de rendement au sein de la famille et ensuite gérées parallèlement à l'exercice d'une autre activité professionnelle.
Les autres mesures contenues dans ce projet, comme l'abrogation des mesures destinées à prévenir le surendettement, ont été retenues par la commission.
Pour ce qui concerne la loi sur le bail à la ferme agricole (projet 3), la commission propose de suivre les propositions du Conseil fédéral, et notamment d'exclure du champ d'application de la loi les parcelles situées dans une zone à bâtir et d'abroger la procédure d'opposition au fermage des immeubles agricoles.
La Commission a poursuivi ses travaux avec l'examen de la loi sur les allocations familiales dans l'agriculture (projet 4). Elle a suivi à l'unanimité la proposition de l'exécutif relative à la suppression de la limite de revenu pour les agriculteurs indépendants et à l'augmentation du taux des allocations pour enfants.
Les travaux en matière de politique agricole se sont terminés avec la discussion des modifications de la loi sur les denrées alimentaires (projet 5) et de la loi sur les épizooties (projet 6). Les modifications proposées permettent l'équivalence des dispositions en matière d'hygiène, ce afin que l'accès au marché européen soit aussi libre que possible. La commission propose au plénum de suivre les propositions du Conseil fédéral, mais elle se penchera encore lors de sa prochaine séance sur la question des émoluments en cas d'inspections et de contrôles.
2. Réforme de l'imposition des entreprises II (05.058)
La commission a repris l'examen de la réforme de la fiscalité des entreprises II suspendu lors de la séance du 6 décembre dernier. La complexité des questions soulevées par les deux avis de droit concernant la constitutionnalité de l'imposition partielle avait convaincu les sénateurs de la nécessité de procéder à l'audition des auteurs des expertises. Pour cette raison, la commission a auditionné ce matin le professeur Etienne Grisel (auteur d'un des deux avis de droit) ainsi que le Professeur Mader et Madame Blanc de l'Office fédéral de la Justice (auteur de la seconde expertise), en présence de certains membres de la CER-N.
La commission a ensuite décidé de soumettre pour avis aux cantons deux variantes en matière d'allègement de double imposition économique. La variante A correspond à la décision actuelle du Conseil des Etats et la variante B reprend, dans les lignes générales, la proposition originale du Conseil fédéral. Les formulations sont notamment les suivantes :
La variante A prévoit dans le LIFD, pour un taux de participation minimal de 10 %, une imposition partielle de 50 % dans le cadre de la fortune commerciale et de 60 % dans le cadre de la fortune privée.
La variante B prévoit dans le LIFD, en cas de renonciation à un taux de participation minimal, une imposition partielle de 50 % dans le cadre de la fortune commerciale et de 70 % dans le cadre de la fortune privée. Les cantons peuvent atténuer la double imposition économique des sociétés et des détenteurs de participations par des allégements en faveur de ces détenteurs de participations.
La commission continuera les travaux lors de sa prochaine séance du premier février.
3. Traitement fiscal des frais de formation et de perfectionnement professionnels
Pour des raisons de temps la commission n'a pas pu aborder la problématique du traitement fiscal des frais de formation et de perfectionnement professionnels.
La commission a siégé le 11 et 12 janvier 2007 à Berne, sous la présidence du conseiller aux Etats Germann (UDC, SH) et en partie en présence de la conseillère fédérale Doris Leuthard et du Conseiller fédéral Hans-Rudolf Merz.
Berne, le
12.01.2007 Services du Parlement