Par 6 voix contre 5, et sans abstention, la Commission de la politique de sécurité du Conseil des Etats (CPS-E) propose de ne pas donner suite à l'initiative parlementaire du groupe radical-libéral du Conseil national (06.405n, 1re phase). Cette initiative vise à modifier la loi fédérale sur l'armée et l'administration militaire de manière à ce que 30 % au maximum des recrues d'une année civile puissent effectuer le service militaire long, contre 15 % aujourd'hui. Au stade actuel de l'examen de cette initiative (1re phase), la CPS-E devait simplement se prononcer sur l'opportunité de légiférer dans ce domaine et sur la question de savoir si l'initiative parlementaire constitue à ses yeux l'outil approprié. La commission a répondu par la négative à une faible majorité, en s'opposant notamment à tout amalgame entre l'initiative et la modification de l'organisation de l'armée (06.050n), actuellement en cours d'examen.
Au mois de novembre dernier, la Commission de la politique de sécurité du Conseil national (CPS-N) avait décidé à une large majorité (18 voix contre 4, et 3 abstentions) de donner suite à l'initiative. En l'occurrence, la majorité de la CPS-N avait fait valoir que la limite actuelle ne laissait pas assez de marge de manoeuvre à l'armée pour remplir les prestations que la politique attend d'elle. L'objet doit donc être examiné de nouveau par la CPS-N et par le Conseil national.
Par ailleurs, la commission n'a pas encore achevé l'examen de la modification de l'organisation de l'armée (06.050n). Elle le reprendra lors de sa séance du 20 février 2007, et communiquera le jour même les décisions qu'elle aura prises en la matière.
Réunie les 25 et 26 janvier 2007 à Berne, la commission a siégé sous la présidence du conseiller aux Etats Hermann Bürgi (UDC, TG) et pour partie en présence du conseiller fédéral Samuel Schmid, chef du DDPS.
Berne, le 26.01.2007 Services du Parlement