06.059 é Examen et contrôle de la sécurité technique. Loi
06.060 é Ouvrages d'accumulation. Loi
Les deux projets de loi précités visent à optimiser le contrôle de la sécurité de façon à simplifier les procédures d'autorisation et d'approbation et à accroître la transparence dans ce domaine. L'objectif est d'instaurer au sein du DETEC une philosophie cohérente en matière de sécurité. Les textes proposés prévoient trois niveaux de procédure pour le contrôle de la sécurité, qui s'appliquent en fonction du risque potentiel, à savoir : une simple déclaration de sécurité (déclaration spontanée) ; une attestation de sécurité, plus détaillée et établie par un organisme privé indépendant ; et enfin un contrôle régulier effectué par un organe officiel de sécurité.
La commission a procédé à l'audition de plusieurs représentants des associations économiques concernées, d'une société de contrôle, d'une société d'assurances et des milieux scientifiques. Les représentants des associations économiques se sont nettement opposés aux deux objets en question. À leurs yeux, il est beaucoup trop difficile d'estimer lequel des trois niveaux de procédure s'appliquera aux différentes branches.
Bien que favorable à l'objectif global des deux projets, la majorité de la commission a décidé d'interrompre leur examen. Le Conseil fédéral, qui a pris acte des réflexions de la commission, a décidé de définir des procédures spécifiques à chaque branche, de les commenter, puis de les soumettre pour avis aux associations concernées et aux cantons. La commission reprendra le débat d'entrée en matière sur la base de ces travaux.
05.084 n Loi sur l'aménagement du territoire. Révision partielle
06475nIv. pa. CEATE-N. Voie de recours dans la loi sur l'aménagement du territoire
La CEATE-E s'est rapprochée du Conseil national pour les deux divergences opposant les conseils. Elle a ainsi adopté une proposition visant à ce que les constructions et les installations nécessaires au compostage en bord de champ puissent être déclarées conformes à la zone (art. 16a, al. 1bis) - le Conseil national était resté encore plus vague en parlant de production de compost. L'autre divergence portait sur les voies de recours (art. 34). Se ralliant au Conseil national, la commission a proposé de retirer cette question de la révision et de la régler dans le cadre d'une initiative, qui visera à modifier la liste des exceptions énumérées à l'art. 83 de la loi sur le Tribunal fédéral. Logiquement, la commission a décidé, par 9 voix contre 0, et 2 abstentions, de ne pas donner suite à l'initiative déposée par son homologue du Conseil national (06475), qui visait à inscrire ces modifications dans la loi sur l'aménagement du territoire.
06.081 é Loi sur l'Inspection fédérale de la sécurité nucléaire
Ce projet vise à remplacer l'actuelle Division principale de la sécurité des installations nucléaires (DSN) par l'Inspection fédérale de la sécurité nucléaire (IFSN), un établissement de droit public disposant d'une indépendance fonctionnelle, institutionnelle et financière. L'IFSN sera dotée de trois organes : le conseil de l'inspection, qui constitue l'organe stratégique de direction et de pilotage, la direction et l'organe de révision.
La commission est entrée en matière sur le projet et en a commencé l'examen par article. Si elle approuve la dissolution de la Commission fédérale de la sécurité des installations nucléaires (CSA), elle a toutefois décidé de la remplacer par un organe plus modeste : la Commission de sécurité nucléaire (CSN). Le Conseil fédéral continuera ainsi à disposer d'un organe qualifié pour lui donner un deuxième avis.
Lors de sa prochaine séance, la commission se penchera sur plusieurs questions encore en suspens concernant l'assurance-qualité et la définition précise du domaine de compétences de l'IFSN.
Berne, le 26.01.2007 Services du Parlement