Lors de sa 1e séance ordinaire de 2007, la Délégation des finances des Chambres fédérales a examiné, entre autres, la cessation des rapports de travail du Procureur général Roschacher et les mesures prises pour sa succession intérimaire, ainsi que les résultats d'un rapport de révision sur les sucreries d'Aarberg et de Frauenfeld S.A. (SAF)

Une convention adoptée en violation des compétences du Conseil fédéral

La démission du Procureur de la Confédération pour fin 2006 a été publiée le 5 juillet de l'an dernier. La Délégation des finances a examiné les compétences applicables et appliquées lors de la cessation des rapports de travail du Procureur de la Confédération et de la nomination du successeur de celui-ci à titre intérimaire. Elle est arrivée à la conclusion que la réglementation adoptée concernant le procureur général sortant n'avait pas été décidée par le Conseil fédéral, en violation des attributions gouvernementales de ce dernier, mais par le Chef du DFJP, lequel n'avait pas soumis sa décision pour approbation, contrairement aux prescriptions légales. De même, la conduite intérimaire du Ministère public a été décidée exclusivement par le Chef du DFJP. La Délégation des finances n'a pas pu trouver jusqu'ici de décision formelle du Conseil fédéral, en la matière.

La Délégation des finances se doit dès lors de faire une admonestation au Conseil fédéral qui n'a pas appliqué les compétences prévues par la loi. Simultanément, elle l'invite à prendre immédiatement les décisions formelles qui s'imposent pour la conduite intérimaire du Ministère public.

Sucreries d'Arberg et de Frauenfeld S.A.: des réserves élevées tirées de moyens fédéraux

Se fondant sur un examen de l'Inspection interne des finances de l'Office fédéral de l'agriculture, le Contrôle des finances (CDF) a constaté que de 1999 à 2006, dans le cadre d'un mandat de prestations, les sucreries d'Aarberg et de Frauenfeld S.A. ont reçu des contributions fédérales pour une somme de 284 millions de francs. Grâce à ces payements, ils leurs a été possible de dégager, au cours des sept dernières années, un résultat global de plus de 100 millions de francs. La Délégation des finances observe que les contributions fédérales ne sauraient avoir pour objectif de permettre à des fournisseurs de prestations privées de constituer des réserves qui ne leur sont pas nécessaires. C'est pourquoi elle a invité le Conseil fédéral à réexaminer immédiatement ces contributions fédérales et à les réduire dans la mesure nécessaire au maintien d'un bilan équilibré des sucreries ou même, à les biffer complètement.

Berne, le 31.01.2007    Délégation des finances des Chambres fédérales