En vertu de l'article 51, 2e alinéa, de la loi sur le Parlement, la Délégation des finances est chargée d'examiner et de surveiller régulièrement l'ensemble de la gestion financière de la Confédération et des unités décentralisées de l'administration. Elle se compose de trois membres du Conseil national et des trois membres du Conseil des Etats, issus respectivement des commissions des finances, de chacun des deux conseils (Madame et Messieurs les Conseillers nationaux Urs Hofmann, président, Marianne Kleiner et Bruno Zuppiger; Messieurs les Conseillers aux Etats, Hans Fünfschilling, vice-président, Simon Epiney et Hans Lauri). Les attributions de la Délégation des finances sont, pour l'essentiel, au nombre de quatre : elle examine les rapports de révision du CDF et en tire les mesures appropriées ; elle exerce la surveillance concomitante sur la politique financière du Conseil fédéral ; elle se prononce sur certains salaires de fonctionnaires dirigeants ; enfin, elle autorise les crédits supplémentaires avec avance ordinaire qui lui sont présentés en procédure urgente. En vertu de l'article 51, 4e alinéa, de la loi sur le Parlement (LParl), elle rend compte de son activité uniquement aux commissions des finances.
La révision totale de la loi fédérale régissant la Caisse fédérale de pensions (LPUBLICA), adoptée l'hiver dernier par le Parlement, vise notamment à passer de la primauté des prestations à la primauté des cotisations. Le nouveau système entrera en vigueur dans le courant de l'année 2008. Dès ce moment-là et malgré des dispositions transitoires, il entraînera une réduction considérable des rentes des assurés. Cela incite actuellement déjà de nombreux agents de la Confédération à faire valoir par anticipation leur droit à la retraite. Outre les conséquences financières, pour lesquelles la Caisse de pensions a constitué des provisions, ce mouvement risque d'entraîner une perte de savoir-faire et d'expérience dommageable pour l'administration. En effet, abstraction faite des restructurations en cours, dans le cas le plus défavorable, la Confédération perdrait, d'ici à l'entrée en vigueur des nouveaux statuts, environ 1'100 agents âgés de 58 ans et plus, dont un tiers sont des cadres. C'est pourquoi la Délégation des finances a prié le Conseil fédéral de prendre des mesures pour conserver le savoir-faire et l'expérience et surtout, pour pallier une perte préoccupante de connaissances dans l'administration.
En application des articles 18 et 31 de l'ancienne loi sur les finances de la Confédération (aLCF), au cours de l'exercice 2006, la Délégation des finances a approuvé en procédure urgente 12 crédits de paiement pour une somme de 306 millions de francs et trois crédits additionnels pour un montant de 18 millions de francs. Elle a refusé d'accorder l'urgence à un crédit d'engagement de 186 millions de francs, qui a été, un peu plus tard, accepté en procédure ordinaire par les Chambres fédérales.
Un arrangement conclu entre la Délégation des finances et le Conseil fédéral le 26 novembre 2002 porte sur la surveillance et les rapports en matière de salaires des cadres supérieurs de la Confédération et des organisations qui y sont liées. Dans la sphère de la surveillance concomitante des finances, certaines mesures nécessitent d'être approuvées par la Délégation des finances pour pouvoir entrer en vigueur ; c'est notamment le cas pour la classification des postes de travail dans les classes de salaire les plus élevées et pour les indemnités des retraites anticipées. C'est ainsi qu'en 2006, la Délégation a été appelée à examiner 20 mesures de traitement des cadres supérieurs. Elle les a approuvées, non sans limiter dans certains cas les demandes de relèvement de traitement.
Queslques autres dossiers traités par la Délégation des finances au cours de l'exercice sont les suivants :
- Surveillance du projet EURO 08 : La Délégation des finances constate que tous les risques inhérents aux projets relatifs au Championnat d' Europe de football 2008 ne sont pas encore maîtrisés, notamment s'agissant de la sécurité et des transports lors des manifestations. Elle continue donc à suivre de près ce dossier.
- Domaines secrets du DDPS : Dans le cadre de la coopération renforcée avec la Délégation des commissions de gestion, la Délégation des finances pourra désormais suivre plus attentivement l'évolution financière des domaines secrets et en rendre compte aux commissions des finances lors de la préparation des budgets annuels.
- Expositions universelles de Saragosse et de Shanghai : Au-delà de l'examen du message en préparation concernant l'exposition universelle de Shanghai, la Délégation des finances suivra étroitement la mise en oeuvre des décisions que prendra le Parlement à ce sujet.
- Nouvelle loi sur les finances de la Confédération : La Délégation des finances suivra les activités des unités administratives concernant les prestations commerciales de l'article 41 de la nouvelle loi. Elle devra examiner la mise en oeuvre des systèmes informatiques et de contrôle dans le nouveau modèle comptable. Elle en vérifiera l'efficacité en collaboration avec le Contrôle des finances.
- Catalogue des tâches de la Confédération : La Délégation des finances constate que le Conseil fédéral a modifié la démarche méthodologique initiale à réitérées reprises, raison pour laquelle le calendrier du projet n'a pas pu être respecté en 2006. Elle invite le Conseil fédéral à mettre en oeuvre le projet de réexamen des tâches conformément à l'idée de départ. Elle estime que la poursuite du projet au moyen de coupes budgétaires ne permettra pas d'atteindre les objectifs fixés.
- Rémunération des cadres dirigeants des entreprises et établissements de la Confédération : Aux termes de la loi sur la rémunération des cadres des entreprises et de l'ordonnance sur les salaires des cadres, le Conseil fédéral fait chaque année un rapport à la Délégation des finances. Celle-ci a pris connaissance du 1er rapport annuel qui concernait l'exercice 2005. Le rapport 2006 est en préparation. Ce document constitue une source d'information précieuse pour la haute surveillance financière, ne fût-ce que pour endiguer tout excès dans les salaires et autres avantages accordés aux cadres dirigeants des entreprises. C'est dans cet esprit que ce rapport fera chaque année l'objet d'un examen attentif de la Délégation des finances.
Comme en témoignent les autres contrôles effectués dans les départements, la Délégation des finances a également traité de nombreux objets, - souvent en collaboration étroite avec le Contrôle fédéral des finances - et s'est informée sur place, lors des visites effectuées auprès des unités administratives, de la marche des affaires.
Berne, le 12.04.2007 Services du Parlement